EAA et accessibilité web : ce qui change pour votre entreprise en 2026
Depuis le 28 juin 2025, toute entreprise française de plus de 10 salariés qui vend des produits ou services en ligne aux consommateurs doit rendre ses interfaces numériques accessibles. Les sanctions vont jusqu'à 50 000 € par service non conforme. La plupart des entreprises concernées n'ont encore rien fait.
Les obligations, les risques, et le plan d'action concret
#Votre site est-il concerné par les nouvelles obligations ?
L'European Accessibility Act (EAA), transposée en droit français par la loi 2023-171, s'applique à toute entreprise fournissant des services numériques aux consommateurs, sauf les microentreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires). Si vous dépassez l'un de ces deux seuils, vous êtes concerné.
Les services visés par la directive 2019/882 couvrent un périmètre large :
| Type de service | Concerné depuis juin 2025 |
|---|---|
| E-commerce | Oui |
| Banque en ligne, services financiers | Oui |
| Télécommunications | Oui |
| Transport de passagers (aérien, ferroviaire, maritime) | Oui |
| Médias audiovisuels | Oui |
| Livres numériques | Oui |
| SaaS B2B pur (non destiné aux consommateurs) | Non |
Un site e-commerce de 15 salariés avec 1 million d'euros de chiffre d'affaires est concerné. Votre directeur juridique vous demande « On est concernés ? » et vous répondez « On est une PME, ça ne nous concerne pas. » C'est faux. Le seuil est celui de la microentreprise au sens européen : 10 salariés OU 2 millions d'euros de CA.
Les services B2B purs ne sont pas visés par l'EAA, qui cible les services offerts aux consommateurs. Mais attention : si votre outil B2B a aussi une interface grand public, cette partie est concernée.
#EAA, RGAA, WCAG, EN 301 549 : quel texte s'applique à votre entreprise ?
Quatre sigles, une seule logique d'emboîtement. Voici comment ils s'articulent, du plus large au plus concret :
- L'EAA (directive européenne 2019/882) fixe l'obligation légale. C'est la loi.
- La loi française (loi 2023-171 et décret 2023-931) transpose l'EAA en droit français.
- L'EN 301 549 est la norme technique européenne harmonisée que l'EAA utilise comme référence de conformité. Elle intègre les WCAG et ajoute des exigences pour les produits non-web (logiciels, matériel).
- Les WCAG 2.1 niveau AA sont les critères techniques concrets : 78 règles à respecter pour le contenu web.
Et le RGAA dans tout ça ? Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est une méthode technique de vérification : 106 critères et tests pour mesurer si un site est conforme aux WCAG. Ce n'est pas une loi. Ce n'est pas réservé au secteur public. Toute entreprise privée peut l'utiliser comme grille d'audit pour vérifier sa conformité à l'EAA.
Administratif, pas technique. La différence est administrative, pas technique. Le secteur public a l'obligation légale d'utiliser le RGAA comme référentiel de conformité (article 47 de la loi 2005). Le secteur privé peut l'utiliser comme méthode de vérification pour répondre aux exigences de l'EAA, qui renvoie à l'EN 301 549, elle-même basée sur les mêmes WCAG.
Le piège. On vous dira « le RGAA, c'est pour le public, ça ne nous concerne pas ». Ne tombez pas dans ce piège. Un site conforme aux 106 critères du RGAA est conforme aux WCAG 2.1 AA, et donc à la base technique de l'EAA. L'EAA ajoute des obligations documentaires et de support (déclaration, documentation de conformité), mais sur le fond technique, le RGAA couvre le nécessaire.
Un mot sur les WCAG 2.2, publiés en octobre 2023 avec 9 critères supplémentaires : la version harmonisée par l'UE reste l'EN 301 549 v3.2.1 basée sur WCAG 2.1. Viser les WCAG 2.2 est une bonne pratique, mais juridiquement, WCAG 2.1 AA suffit pour l'EAA.
#Ce qui a changé depuis le 28 juin 2025
L'accessibilité numérique ne date pas de 2025. Ce qui a changé, c'est le périmètre et les contrôles.
Avant 2016 : seul le secteur public était concerné (loi 2005-102, article 47). Et personne ne contrôlait.
2016 : la loi pour une République numérique ajoute les grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros) et les délégataires de service public. Obligations déclaratives : déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel. Toujours pas de contrôles effectifs.
2023 : la loi 2023-171 transpose l'EAA. L'ordonnance du 6 septembre 2023 confie le contrôle à l'ARCOM.
Depuis juin 2025 : les obligations s'étendent à tout le secteur privé au-dessus du seuil microentreprise. L'ARCOM et la DGCCRF contrôlent activement.
| Avant juin 2025 | Depuis juin 2025 | |
|---|---|---|
| Qui est concerné | Secteur public et grandes entreprises (CA > 250 M €) | Tout le privé au-dessus de 10 salariés / 2 M € CA |
| Qui contrôle | Personne (en pratique) | ARCOM et DGCCRF |
| Sanctions | Théoriques | Réelles et chiffrées |
« 2025 marque le vingtième anniversaire de la loi pour l'égalité des droits et des chances de 2005. Pourtant, des millions de Français en situation de handicap restent exclus de l'usage courant du numérique. Seuls 3 à 4 % des sites leur sont accessibles. »
Henri Gauffriau
Développeur Web Front-End et Expert accessibilité, Onepoint
Vingt ans de loi. 3 à 4 % de conformité. Le problème n'a jamais été le manque de réglementation. C'était le manque de contrôle.
« [Le ministère] n'a pas su ou pu assumer ce rôle [de contrôle de l'accessibilité numérique], laissant le sujet en friche durant 4 ans. »
Luce Carevic
Access42
C'est terminé. L'ARCOM a désormais les pouvoirs et le mandat pour contrôler.
#Les sanctions que vous risquez en cas de non-conformité
Prenons le cas concret d'une PME e-commerce de 25 salariés dont le site n'est pas conforme. Voici ce qui se passe, étape par étape.
Étape 1 : le contrôle. Un agent de la DGCCRF constate l'absence de déclaration d'accessibilité ou des non-conformités techniques sur votre site.
Étape 2 : l'injonction. La DGCCRF vous accorde un délai raisonnable pour corriger. Passé ce délai, une astreinte de 3 000 € par jour peut s'appliquer, plafonnée à 300 000 €.
Étape 3 : la contravention. L'article R451-4 du code de la consommation prévoit une contravention de 5e classe : 7 500 € pour une personne morale.
Étape 4 : la récidive. Si le manquement persiste, l'amende passe à 15 000 €.
Étape 5 : la publication. Le nom de votre entreprise peut être publié. L'amende passe, le dommage de réputation reste.
Deux autorités se partagent les contrôles, avec des périmètres distincts :
- La DGCCRF contrôle le niveau effectif de conformité : elle vérifie que vos services numériques sont réellement accessibles. Son périmètre couvre tous les secteurs confondus, privé comme public.
- L'ARCOM contrôle les obligations déclaratives (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel) pour les grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros) et le secteur public. Sanctions : 25 000 € pour les manquements déclaratifs, 50 000 € pour la non-prise en compte de l'accessibilité dans le secteur public.
L'infraction la plus fréquemment constatée : la déclaration d'accessibilité absente ou mensongère. C'est aussi la plus simple à corriger.
Vous devez aussi documenter votre conformité en continu et conserver les preuves pendant cinq ans. Les contrôles peuvent porter sur l'historique.
« Avant, on avait une loi mais aucun radar, aucun moyen de pression. »
Les radars sont en place.
Pour le contexte européen : l'Irlande prévoit des amendes jusqu'à 60 000 € et/ou 18 mois d'emprisonnement. La Norvège impose des pénalités journalières. La France se situe dans la moyenne européenne.
Accessibilité web : combien ça coûte, combien ça rapporte
#Pourquoi l'accessibilité est un investissement, pas un coût
12 millions de personnes sont en situation de handicap en France selon l'INSEE, soit 1 Français sur 6. Dans l'UE, ce sont 87 millions de personnes, 23,9 % de la population. Ce ne sont pas des cas marginaux. C'est votre audience.
Ajoutez les seniors, les personnes avec des limitations temporaires (bras cassé, migraine, écran en plein soleil), et vous comprenez pourquoi ignorer l'accessibilité revient à fermer votre porte à une grande partie de votre marché.
Le rapport WebAIM Million 2025 a analysé 1 million de pages d'accueil : 94,8 % présentaient des erreurs d'accessibilité détectables automatiquement, avec une moyenne de 51 erreurs par page. Sur 20 sites ouverts au hasard, 19 ont des problèmes. Le vôtre en fait probablement partie.
Les bénéfices concrets d'un site accessible :
- Marché élargi : le marché mondial du handicap représente 1 900 milliards de dollars de pouvoir d'achat annuel.
- Meilleur référencement : les critères d'accessibilité recoupent largement les bonnes pratiques SEO. Textes alternatifs, hiérarchie de titres, navigation clavier : Google valorise les mêmes signaux.
- Risque juridique réduit : la conformité vous protège des amendes et de la publication.
- Qualité globale : un site accessible est un site mieux conçu pour tout le monde.
Le DAF demande « quel est le ROI ? ». La réponse : comparez le coût d'une mise en conformité progressive au coût d'une amende de 50 000 €, d'une publication publique, et de la perte des clients que votre site exclut. Le choix devrait être évident.
#Par où commencer : les 5 étapes pour se mettre en conformité
La mise en conformité n'est pas un projet à six chiffres si vous l'abordez méthodiquement. Voici les 5 étapes, dans l'ordre.
Étape 1 : diagnostiquer
Scannez vos pages web pour identifier les erreurs existantes. Les outils gratuits comme Lighthouse ne détectent qu'environ 30 % des problèmes. Des outils comme Includdy couvrent le workflow complet : détection, explication en langage clair, priorisation par impact. Le scan d'une page prend 5 secondes avec l'extension navigateur.
Ne commandez pas un audit formel à ce stade. Diagnostiquez d'abord, corrigez les erreurs évidentes, puis auditez.
Étape 2 : prioriser
Les 6 erreurs les plus fréquentes représentent 96 % des problèmes détectés :
- Faible contraste du texte (79,1 % des pages)
- Texte alternatif manquant sur les images (55,5 %)
- Labels de formulaire manquants
- Liens vides
- Boutons vides
- Langue du document non spécifiée
4 pages sur 5 ont du texte difficile à lire pour une personne malvoyante. Plus de la moitié des images sur le web sont invisibles pour les lecteurs d'écran. Ce sont des corrections souvent simples : quelques heures de développement, pas des mois.
Étape 3 : corriger
Commencez par les erreurs à fort impact et faible effort. Le contraste du texte se corrige en CSS. Les textes alternatifs manquants se corrigent dans le CMS. Les labels de formulaire se corrigent dans le HTML. Avec un outil comme Includdy, chaque erreur est accompagnée d'un guide de correction et de suggestions de code.
Étape 4 : faire auditer par un expert
Une fois les erreurs évidentes corrigées, faites réaliser un audit formel. Juridiquement, rien ne vous interdit de le faire en interne. Mais un audit réalisé sans expertise reconnue est un signal d'alarme pour les contrôleurs.
Privilégiez un auditeur dont la compétence est vérifiable : la certification « Auditer l'accessibilité numérique avec le RGAA » (RS6582), enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences, est un bon indicateur.
L'auditeur produira la déclaration d'accessibilité et le rapport de conformité. Un audit RGAA complet coûte entre 5 000 et 15 000 € selon la taille du site. Avoir corrigé les erreurs évidentes en amont réduit le périmètre et donc le coût de l'audit.
Includdy propose des audits RGAA réalisés par des auditeurs certifiés, à des tarifs plus accessibles que les cabinets traditionnels. Si vous cherchez un accompagnement de bout en bout, du diagnostic à l'audit formel, c'est un bon point de départ.
Étape 5 : maintenir
L'accessibilité n'est pas un projet ponctuel. Chaque nouvelle fonctionnalité, chaque mise à jour de contenu peut introduire de nouvelles erreurs. Intégrez l'accessibilité dans votre cycle de développement : scan automatisé à chaque déploiement, critères de recette incluant l'accessibilité, formation de l'équipe.
Includdy permet de suivre la conformité dans le temps et de détecter les régressions avant qu'elles ne s'accumulent.
Accessibilité oubliée dans le cahier des charges : qui paie la facture ?
Vous ne savez pas où en est votre site ? Scannez-le gratuitement avec Includdy : en 5 secondes, vous obtenez la liste des erreurs, leur explication en langage clair, et des pistes de correction concrètes. C'est le premier pas vers la conformité.
Questions fréquentes
Mon application mobile est-elle aussi concernée par l'EAA ?
Oui. L'EAA couvre les services numériques au sens large, y compris les applications mobiles. La norme EN 301 549 va au-delà du web et inclut des exigences spécifiques pour les applications mobiles et les logiciels. Si votre entreprise propose une application aux consommateurs, elle est soumise aux mêmes obligations que votre site web.
L'EAA s'applique-t-elle aux entreprises basées hors de l'UE ?
Oui, dès lors que vous fournissez des services aux consommateurs dans l'UE. L'EAA s'applique aux services offerts aux consommateurs de l'UE, indépendamment du lieu d'établissement du fournisseur. Une entreprise américaine qui vend en ligne à des clients français est concernée.
Un overlay d'accessibilité peut-il suffire pour être conforme ?
Non. Les overlays ne corrigent rien dans le code source de votre site. Ils ajoutent une couche superficielle qui ne résiste pas à un audit technique. Aucun overlay ne rend un site conforme au RGAA, aux WCAG ni à l'EAA.
Que se passe-t-il si je démontre une charge disproportionnée ?
L'EAA prévoit cette exception, mais elle est encadrée strictement. Vous devez documenter pourquoi la mise en conformité représente une charge excessive par rapport à vos moyens. Les exigences de base (déclaration d'accessibilité, plan de mise en conformité) restent obligatoires même en cas de charge disproportionnée.
Comment intégrer l'accessibilité dans un projet en cours de développement ?
En l'intégrant dès le cahier des charges, pas à la fin. Corriger l'accessibilité après livraison coûte 10 à 30 fois plus cher que de la prévoir dès le départ. Imposez des critères de recette incluant l'accessibilité, prévoyez un scan automatisé à chaque livraison, et vérifiez la compétence du prestataire avant de signer.
