Accessibilité oubliée dans le cahier des charges : qui paie la facture ?
Votre prestataire livre le site. Six mois plus tard, la DGCCRF vous contrôle. Le site n'est pas conforme à l'European Accessibility Act. Vous relisez le contrat : le mot « accessibilité » n'y figure pas. Le prestataire n'est pas tenu de corriger. Vous payez la mise en conformité de votre poche.
Selon l'IBM Systems Sciences Institute, corriger un défaut après la mise en production coûte 4 à 5 fois plus cher qu'en phase de conception, et jusqu'à 100 fois plus en maintenance.
Cinq clauses dans votre cahier des charges suffisent à éviter ce scénario.
Éviter de payer à la place du prestataire
#Que risquez-vous si votre cahier des charges ne mentionne pas l'accessibilité ?
Un cahier des charges sans clause d'accessibilité transfère 100 % du risque sur vous, le donneur d'ordre. Si vous n'avez pas exigé la conformité, le prestataire n'est pas tenu de la fournir. Vous payez le site, puis vous payez la correction.
Le rapport WebAIM Million 2025 a analysé un million de pages d'accueil : près de 95 % présentaient des erreurs d'accessibilité détectables, avec une moyenne de 51 erreurs par page. Sur 20 sites ouverts au hasard, 19 ont des problèmes. Le vôtre en fait probablement partie.
Le coût de l'inaction ne se limite pas à la correction technique. Deux régimes de sanctions se cumulent en France :
| Régime | Sanction | Contrôle |
|---|---|---|
| Obligations déclaratives (loi 2005-102, ordonnance 2023-859) | 25 000 € par service en ligne et par an | ARCOM |
| Conformité EAA (loi du 9 mars 2023, décret 2023-931) | 7 500 € par infraction (15 000 € en récidive) et 3 000 €/jour d'astreinte (plafond 300 000 €) | DGCCRF |
Ces sanctions sont cumulatives : une entreprise peut être sanctionnée au titre des deux régimes simultanément.
Ce n'est pas théorique. En novembre 2025, les associations ApiDV et Droit Pluriel ont assigné en référé Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgelés pour inaccessibilité de leurs sites et applications. Selon l'Observatoire de l'accessibilité numérique, seulement 3,4 % des sites de grandes entreprises françaises étaient accessibles en 2025. Les retailers avaient montré « peu de progrès significatifs et une certaine indifférence » après une première mise en demeure en juillet 2025.
Votre PME n'est pas Auchan. Mais l'EAA concerne toute entreprise de plus de 10 salariés ou avec un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros. Et les enquêtes DGCCRF peuvent être déclenchées par signalement via SignalConso : n'importe quel utilisateur peut signaler un problème.
Comme le résume Karl Groves, expert en accessibilité et fondateur de Tenon : « La prévention des problèmes est la meilleure façon d'économiser de l'argent. Une fois que les avocats entrent en jeu, tous les chemins mènent au même endroit, et c'est un endroit coûteux. »
La prévention commence dans le cahier des charges.
EAA et accessibilité web : ce qui change pour votre entreprise en 2026
#Le référentiel applicable : première clause à verrouiller
Sans référentiel nommé dans le contrat, « le site doit être accessible » ne veut rien dire juridiquement. Quelles normes ? Quel niveau ? Le prestataire peut livrer n'importe quoi et affirmer que « c'est accessible ».
Le RGAA 4.1 comporte 106 critères de contrôle répartis en 13 thématiques, et vérifie la conformité aux 50 critères de succès des niveaux A et AA de WCAG 2.1.
L'EAA exige une conformité totale, pas un niveau minimum partiel. L'article 4 de la directive 2019/882 stipule que les produits et services doivent respecter les exigences d'accessibilité définies à l'Annexe I. La conformité est binaire : conforme ou non conforme, avec des exceptions uniquement pour charge disproportionnée.
Votre cahier des charges doit refléter cette exigence :
« Le prestataire s'engage à livrer un produit conforme au RGAA 4.1 (conformité totale, niveau AA), tel que défini par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. En cas d'évolution du référentiel pendant le projet, la version en vigueur au moment de la livraison s'applique. »
Cette clause nomme le référentiel, fixe le niveau de conformité et gère l'évolution réglementaire.
#Les obligations du prestataire : ce qu'il doit garantir
Le prestataire doit s'engager sur une obligation de résultats, pas de moyens. Exigez un référent accessibilité dans l'équipe, l'intégration des critères dès la conception, et une preuve de compétence vérifiable.
La plupart des prestataires promettent l'accessibilité dans leur réponse commerciale. Rares sont ceux qui la livrent. Access42 le dit clairement : « Toutes les agences et ESN sont encore loin de maîtriser l'accessibilité numérique, en dépit de ce que peut parfois laisser croire un discours commercial bien rodé. »
Le guide DesignGouv de la DINUM est direct : « Si l'accessibilité n'est pas prise en compte, l'offre ne l'est pas non plus car elle ne respecte pas la législation. »
Votre prestataire dit : « On fera l'accessibilité à la fin. » C'est l'approche la plus coûteuse. Greg Williams de Deque Systems le documente : les entreprises qui découvrent l'accessibilité tardivement sont condamnées à un cycle réactif de corrections. Intégrer l'accessibilité dès la conception est la seule manière de réduire durablement les coûts.
Le gouvernement luxembourgeois utilise une comparaison parlante : « Il est bien plus coûteux d'ajouter un ascenseur dans un bâtiment existant que de le prévoir dès le début dans le projet. » L'accessibilité numérique, c'est le même principe.
La formulation pour votre cahier des charges :
« Le prestataire désigne un référent accessibilité dans son équipe projet. Il intègre les critères d'accessibilité dès la phase de conception (maquettes, prototypes) et à chaque étape du développement. Il fournit la preuve de compétence de son équipe en accessibilité numérique (formations suivies, certifications, projets antérieurs conformes). »
#Les critères de recette : des exigences mesurables, pas des vœux pieux
« Le prestataire garantit l'accessibilité du site » est juridiquement inutile : aucun seuil, aucun référentiel, aucun critère vérifiable. Si le prestataire livre un site avec 80 erreurs et que votre contrat dit seulement « accessible », vous n'avez aucun levier.
Le RGAA 4.1 définit 106 critères répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation. Un audit complet vérifie plus de 250 points de contrôle.
Trois exemples de formulations — à adapter à votre projet :
Commencez par fixer un seuil chiffré. Précisez dans une annexe quelles pages seront auditées.
« Taux de conformité RGAA supérieur ou égal à 90 % sur l'échantillon représentatif défini en annexe. »
Listez ensuite les critères qui n’admettent aucune exception. Ce sont les points qui rendent le site inutilisable pour une personne handicapée.
« Zéro anomalie bloquante sur les critères suivants : alternatives textuelles (critère 1.1), formulaires (thématique 11), navigation clavier (critère 12.6), contrastes (critère 3.2), structure des titres (critère 9.1). »
Et imposez un test réel avec lecteur d’écran sur les parcours qui comptent pour vos utilisateurs.
« Test avec lecteur d'écran (NVDA et Firefox) sur les 3 parcours utilisateur principaux sans blocage : page d'accueil vers fiche produit, inscription et connexion, tunnel d'achat ou formulaire de contact. »
La différence entre « le site doit être accessible » et ces trois clauses ? La première est une intention. Les trois autres sont des obligations vérifiables devant un tribunal.
#Les pénalités : le levier qui fait bouger les choses
Sans clause de pénalité, le prestataire n'a aucune incitation à corriger les problèmes d'accessibilité après la livraison. Vous pouvez constater les défauts, les signaler, les documenter. Sans levier financier, la correction passe en bas de la pile.
Le droit français encadre les clauses pénales par l'article 1231-5 du Code civil (issu de la réforme du 10 février 2016). La clause pénale fixe à l'avance le montant forfaitaire dû par le prestataire en cas de manquement. Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité si elle est « manifestement excessive ou dérisoire ». Le montant doit être proportionné au préjudice prévisible.
Comme le précise le cabinet Domanski, spécialisé en contrats informatiques : « une mauvaise rédaction de la clause pénale peut mettre en péril l'équilibre contractuel ». Les pénalités doivent être progressives et plafonnées.
Trois formulations :
La première clause fixe le délai. Sans date limite inscrite au contrat, rien ne bouge.
« En cas de non-conformité constatée lors de la recette, le prestataire procède aux corrections à ses frais dans un délai de 15 jours ouvrés. »
La deuxième évite la procrastination. Une pénalité par jour transforme la correction en priorité.
« Au-delà de ce délai, une pénalité de 500 € par jour ouvré de retard est appliquée, plafonnée à 10 % du montant total du contrat. »
La troisième vous couvre en cas de contrôle réglementaire. C’est souvent la moins connue, et la plus utile.
« En cas de sanction administrative (ARCOM, DGCCRF) imputable à un manquement du prestataire aux exigences d'accessibilité définies au contrat, celui-ci en assume la responsabilité financière dans la limite du montant total du contrat. »
Un contrôle DGCCRF révèle des non-conformités ? Avec ces clauses, le prestataire corrige à ses frais. Sans elles, vous payez deux fois.
#Le maintien dans le temps : l'accessibilité ne s'arrête pas à la livraison
Chaque mise à jour de contenu peut introduire de nouvelles barrières. L'équipe marketing ajoute un carrousel, un nouveau formulaire, une vidéo sans sous-titres. Six mois après la livraison, le site qui était conforme ne l'est plus.
Le gouvernement luxembourgeois et DesignGouv le documentent : sans processus de maintien, la conformité se dégrade inévitablement.
La responsabilité légale reste chez le donneur d'ordre, pas chez le prestataire. C'est à vous de contractualiser le maintien.
La formulation :
« Le prestataire garantit le maintien du niveau de conformité pendant 12 mois après la livraison finale. Tout ajout de fonctionnalité ou mise à jour de contenu fait l'objet d'une vérification d'accessibilité avant mise en production. Le prestataire s'engage à corriger à ses frais toute régression de conformité constatée pendant cette période de garantie. »
Sans cette clause, chaque modification du site peut créer de nouvelles barrières. Personne ne le remarque jusqu'au prochain contrôle. Ou jusqu'au prochain signalement sur SignalConso.
#Comment vérifier la conformité sans exploser le budget ?
En combinant trois niveaux de vérification : scan automatisé à chaque livraison, test manuel sur les parcours clés, audit RGAA complet avant la mise en production. Commander un audit complet à chaque livraison intermédiaire n'est pas réaliste : un audit coûte entre 2 000 et 10 000 € selon la complexité du site, et jusqu'à 15 000 € pour les sites très complexes.
Niveau 1 : scan automatisé à chaque livraison intermédiaire
Rapide, peu coûteux. Mais attention : l'étude du Government Digital Service britannique a testé 13 outils automatisés avec 142 barrières délibérément introduites. Le meilleur outil a détecté 40 % des barrières. Les outils gratuits courants (WAVE, axe) en détectent entre 20 et 30 %. Sur 10 erreurs d'accessibilité sur votre site, les outils gratuits en trouvent 2 ou 3.
Des outils comme Includdy détectent davantage d'erreurs que les outils gratuits et fournissent des guides de correction détaillés pour chaque problème identifié. Le scan d'une page prend 5 secondes. Vous pouvez exiger dans le cahier des charges que le prestataire fournisse un rapport de conformité Includdy à chaque livraison intermédiaire.
Niveau 2 : test manuel sur les parcours clés
Avec un lecteur d'écran (NVDA ou VoiceOver) sur les parcours utilisateur principaux. Ce niveau nécessite une bonne expertise en accessibilité, sauf si vous utilisez un outil qui guide les tests pas à pas. Includdy accompagne les tests manuels étape par étape, même sans expertise préalable en accessibilité.
Niveau 3 : audit RGAA complet avant la mise en production
Par un auditeur certifié. Réservé aux livraisons majeures ou à la mise en production. Includdy propose des audits RGAA réalisés par des auditeurs certifiés, à des tarifs plus accessibles que les cabinets traditionnels.
| Niveau | Quand | Coût indicatif | Ce qu'il détecte |
|---|---|---|---|
| Scan automatisé | Chaque livraison | Inclus dans l'outil | 20 à 40 % des erreurs |
| Test manuel guidé | Livraisons majeures | Temps interne | Parcours utilisateur bloquants |
| Audit RGAA complet | Mise en production | 3 000 à 15 000 € | Conformité complète aux 106 critères |
Le prestataire livre un lot intermédiaire. Vous lancez un scan qui détecte 12 erreurs bloquantes. Vous refusez la livraison et demandez la correction, sans avoir dépensé 10 000 € en audit.
#Checklist pour ne rien oublier
Intégrer l'accessibilité dans le cahier des charges n'est pas un projet de six mois. Cinq actions concrètes suffisent pour sécuriser votre prochain projet.
- Nommer le référentiel : ajouter la clause RGAA 4.1, conformité totale AA, dans votre modèle de cahier des charges
- Exiger la preuve de compétence : demander au prestataire un portfolio de projets conformes, des certifications ou des références vérifiables
- Définir des critères de recette mesurables : taux de conformité, critères bloquants, parcours à tester avec lecteur d'écran
- Prévoir un scan automatisé à chaque livraison : intégrer un outil de vérification dans le processus de recette
- Planifier un audit de conformité avant la mise en production : budget 3 000 à 15 000 € selon la complexité
Vous lancez un projet de refonte. Vous prenez cette checklist, vous l'adaptez à votre contexte, vous l'intégrez dans le cahier des charges. Temps nécessaire : deux heures. Le coût d'une non-conformité ? 7 500 € par infraction, et un site à refaire.
Deux heures de rédaction ou 7 500 € d'amende. Faites le calcul.
Accessibilité web : combien ça coûte, combien ça rapporte
Pour vérifier la conformité des livrables en continu, testez Includdy : scan en 5 secondes, guides de correction détaillés, et rapports de conformité RGAA prêts à intégrer dans votre processus de recette.
Questions fréquentes
L'accessibilité dans le cahier des charges concerne-t-elle aussi les applications mobiles ?
Oui. L'EAA couvre les services numériques au sens large, y compris les applications mobiles. Si votre projet inclut une application mobile, référencez la norme EN 301 549 en complément du RGAA dans votre cahier des charges.
Que faire si le prestataire invoque une charge disproportionnée pour refuser les corrections ?
La charge disproportionnée est une exception encadrée : le prestataire doit documenter pourquoi la mise en conformité représente une charge excessive. Une simple affirmation ne suffit pas. Dans un contrat privé, votre clause contractuelle prévaut sur cette exception.
Le prestataire peut-il utiliser un overlay d'accessibilité pour se mettre en conformité ?
Non. Les overlays ne corrigent rien à la source et ne rendent pas un site conforme au RGAA ni à l'EAA. Les premières poursuites françaises visaient des sites qui avaient pourtant ce type de solution. C'est un signal d'alerte sur la compétence réelle du prestataire.
Comment vérifier que le prestataire est réellement compétent en accessibilité ?
Demandez des preuves concrètes : des projets antérieurs ayant fait l'objet d'un audit RGAA, des membres de l'équipe formés (certifications Opquast, formations Access42 ou équivalent), et une méthodologie documentée d'intégration de l'accessibilité dans le cycle de développement.
Aux États-Unis, les poursuites liées à l'accessibilité sont-elles fréquentes ?
Très. En 2024, 8 800 poursuites ADA Title III ont été déposées aux États-Unis, soit 24 par jour. 77 % visaient des sites e-commerce. Le coût moyen par affaire : entre 55 000 et 270 000 USD. Les premières assignations françaises de novembre 2025 montrent que la tendance se confirme en Europe.
