RGAA
Le RGAA est le référentiel français de conformité en accessibilité numérique, basé sur les WCAG.
En France, l'accessibilité numérique est une obligation légale pour les organismes publics depuis la loi du 11 février 2005. Le RGAA est le texte qui la rend opérationnelle.
#Ce que le RGAA ajoute aux WCAG
Les WCAG définissent des critères de succès abstraits. Le RGAA les traduit en tests concrets, directement applicables par un auditeur. Il organise les 106 critères en 13 thématiques : Images, Cadres, Couleurs, Multimédia, Tableaux, Liens, Scripts, Éléments obligatoires, Structuration, Présentation, Formulaires, Navigation, Consultation.
Pour chaque critère, le RGAA fournit un ou plusieurs tests avec une méthodologie précise : quoi vérifier, comment, et dans quel ordre. C'est la différence entre « le focus doit être visible » (WCAG 2.4.7) et la procédure de test détaillée du critère 10.7.
#Qui est concerné ?
Les organismes publics — État, collectivités, établissements publics — sont soumis au RGAA depuis 2020. Les entreprises privées dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros sont concernées depuis la transposition de la directive européenne en 2023. L'obligation inclut la publication d'une déclaration d'accessibilité et d'un schéma pluriannuel de mise en conformité.
#Version actuelle
La version en vigueur est le RGAA 4.1.2, piloté par la DINUM. Il est aligné sur les WCAG 2.1 niveau AA, soit la cible légale pour la quasi-totalité des sites soumis à obligation. La DINUM prépare une mise à jour vers WCAG 2.2 : le RGAA 5 est attendu d'ici fin 2026.
#Pour aller plus loin
Le RGAA est l'outil de mise en œuvre française des WCAG. Si vous auditez un site soumis à obligation légale, c'est le référentiel à appliquer. Pour les sites hors obligation, il reste le guide d'audit le plus opérationnel disponible en français.