Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Includdy et de l'extension de navigateur Includdy (ci-après collectivement « le Service »), édités par la société Includdy.
En accédant au Service ou en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit cesser toute utilisation du Service.
1. Définitions
- « Includdy » ou « l'Éditeur » : la société Includdy, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 928 429 554, dont le siège social est situé au 1 avenue Général Weygand, 06000 Nice, France.
- « Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique ou morale accédant au Service et disposant d'un compte.
- « Plateforme » : l'application web accessible à l'adresse https://includdy.com, permettant la gestion de projets, la consultation de rapports d'accessibilité et la collaboration en équipe.
- « Extension » : l'extension de navigateur Chrome DevTools éditée par Includdy, permettant l'analyse d'accessibilité des pages web.
- « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de son inscription et donnant accès aux fonctionnalités du Service.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service. Le Service permet aux professionnels de :
- Diagnostiquer l'accessibilité numérique de leurs sites web conformément aux référentiels EAA, WCAG et RGAA ;
- Recevoir des recommandations et suggestions de correction assistées par l'intelligence artificielle ;
- Collaborer en équipe sur des projets d'audit d'accessibilité ;
- Exporter les résultats d'analyse.
Les conditions commerciales applicables à la souscription d'un abonnement sont définies dans les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).
3. Accès au Service et inscription
3.1 Conditions d'accès
L'accès au Service est réservé aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).
Une version de démonstration gratuite peut être proposée, donnant accès à un diagnostic limité sans création de compte. Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités, l'Utilisateur doit souscrire un abonnement conformément aux CGV.
3.2 Création de compte
L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à informer Includdy sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte.
L'Utilisateur est seul responsable de l'activité réalisée depuis son Compte.
3.3 Équipes et invitations
L'Utilisateur disposant d'un rôle d'administrateur ou de propriétaire peut inviter d'autres membres à rejoindre son projet. L'Utilisateur invitant est responsable de l'attribution des rôles et des droits d'accès au sein de son équipe.
4. Description des Services
4.1 Plateforme Includdy
La Plateforme permet de :
- Créer et gérer des projets d'audit d'accessibilité ;
- Consulter les rapports d'analyse de conformité EAA, WCAG et RGAA ;
- Obtenir des suggestions de correction de code assistées par l'intelligence artificielle ;
- Gérer les membres d'une équipe et leurs rôles ;
- Exporter les résultats d'analyse.
4.2 Extension de navigateur
L'Extension permet d'analyser la conformité d'accessibilité des pages web directement depuis le navigateur, en inspectant la structure HTML, les styles CSS, les images, les couleurs, les contrastes, les éléments interactifs et les noms accessibles.
L'analyse est effectuée localement dans le navigateur de l'Utilisateur. Seuls les résultats d'analyse sont transmis aux serveurs d'Includdy lorsque l'Utilisateur choisit d'enregistrer un rapport.
4.3 Disponibilité
Includdy s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela puisse donner lieu à une indemnité.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, serveurs ou réseaux d'Includdy ;
- Ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation écrite préalable ;
- Ne pas utiliser de robots, scripts automatisés ou autres moyens pour accéder au Service de manière abusive ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Includdy et des tiers ;
- Informer Includdy de toute faille de sécurité ou utilisation non autorisée constatée.
L'Utilisateur reste seul responsable de l'application effective des recommandations fournies par le Service. Includdy ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une absence de mise en œuvre des corrections suggérées.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (logiciels, algorithmes, interfaces, textes, graphismes, logos, bases de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d'Includdy.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de son abonnement et dans les limites prévues par les présentes CGU et les CGV.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, des éléments du Service est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
7. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Service sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à [email protected].
8. Responsabilité
8.1 Responsabilité de l'Éditeur
Includdy met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la fiabilité du Service. Toutefois, le Service est fourni « en l'état ».
Includdy ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou mise à jour ;
- Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
- De l'exactitude ou de l'exhaustivité des résultats d'analyse d'accessibilité, ceux-ci constituant une aide à la décision et non un audit légal de conformité ;
- Des dommages résultant de la non-application des recommandations fournies.
La responsabilité d'Includdy est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
8.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des conséquences qui en découlent. Il garantit Includdy contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation du Service.
9. Suspension et résiliation
Includdy se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service de tout Utilisateur en cas de :
- Violation des présentes CGU ;
- Utilisation abusive ou frauduleuse du Service ;
- Non-paiement des sommes dues au titre de l'abonnement.
En cas de suspension ou de résiliation pour manquement de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera dû.
Les conditions de résiliation à l'initiative de l'Utilisateur sont précisées dans les CGV.
10. Modification des CGU
Includdy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur la Plateforme ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nice.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- E-mail : [email protected]
- Adresse : Includdy, 1 avenue Général Weygand, 06000 Nice, France