Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société Includdy et ses Clients dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des services proposés par la plateforme Includdy.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux.
1. Définitions
- « Includdy » ou « le Prestataire » : la société Includdy, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 928 429 554, dont le siège social est situé au 1 avenue Général Weygand, 06000 Nice, France.
- « Client » : toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, souscrivant à un abonnement au Service.
- « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme Includdy et l'Extension de navigateur Includdy, telles que décrites dans les CGU.
- « Abonnement » : le contrat de souscription au Service, conclu entre Includdy et le Client pour une durée déterminée.
- « Devis » ou « Proposition commerciale » : le document établi par Includdy, détaillant les services proposés, les tarifs applicables et les conditions spécifiques convenues avec le Client.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un Abonnement au Service par un Client professionnel. Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://includdy.com/cgv.
La validation d'une commande ou la signature d'un Devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Des conditions particulières convenues par écrit entre les parties peuvent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
3. Services proposés
Includdy propose un service de test et d'audit d'accessibilité numérique en mode SaaS (Software as a Service), comprenant notamment :
- Le diagnostic automatisé de conformité aux référentiels EAA, WCAG et RGAA ;
- Des suggestions de correction de code assistées par l'intelligence artificielle ;
- La gestion de projets d'audit et la collaboration en équipe ;
- L'export des résultats d'analyse ;
- L'accès à l'Extension de navigateur Chrome DevTools.
Des prestations complémentaires (audit manuel, conseil en accessibilité numérique, formations) peuvent être proposées sur devis.
4. Tarifs
4.1 Détermination des tarifs
Les tarifs des Abonnements sont communiqués sur demande et définis dans le Devis ou la Proposition commerciale établi(e) par Includdy en fonction des besoins du Client (nombre d'utilisateurs, volume de projets, fonctionnalités souhaitées, durée d'engagement).
Les tarifs s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
4.2 Révision des tarifs
Includdy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux Abonnements souscrits ou renouvelés après la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins trente (30) jours avant le renouvellement de son Abonnement.
5. Commande et souscription
La souscription au Service s'effectue par :
- L'acceptation d'un Devis établi par Includdy ; ou
- La validation d'une commande en ligne sur la Plateforme, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la confirmation par le Client (signature du Devis ou validation en ligne).
6. Modalités de paiement
6.1 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
6.2 Échéances
Sauf mention contraire dans le Devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date d'émission.
6.3 Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- L'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant TTC de la somme restant due ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Includdy se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de non-paiement dans les délais convenus, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours.
7. Durée de l'Abonnement
7.1 Durée initiale
L'Abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans le Devis (mensuelle ou annuelle).
7.2 Renouvellement
Sauf stipulation contraire, l'Abonnement se renouvelle tacitement pour une durée identique à la période initiale. Le Client peut s'opposer au renouvellement en notifiant Includdy par écrit (e-mail à [email protected]) au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.
8. Résiliation
8.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment en notifiant Includdy par e-mail à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année selon l'Abonnement souscrit).
8.2 Résiliation par Includdy
Includdy peut résilier l'Abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, utilisation abusive du Service), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
8.3 Conséquences de la résiliation
À l'expiration ou la résiliation de l'Abonnement :
- L'accès au Service est désactivé ;
- Le Client peut demander l'export de ses données dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation ;
- Passé ce délai, les données du Client seront supprimées.
9. Remboursement
9.1 Abonnement mensuel
Aucun remboursement n'est accordé pour le mois en cours. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
9.2 Abonnement annuel
En cas de résiliation anticipée d'un Abonnement annuel, le Client peut obtenir le remboursement des mois restants non consommés. Le remboursement est calculé sur la base du tarif mensuel applicable (et non du tarif annuel préférentiel), déduction faite des mois déjà écoulés.
Exemple : un Client ayant souscrit un Abonnement annuel à 1 200 € (soit 100 €/mois) et souhaitant résilier après 4 mois, lorsque le tarif mensuel est de 130 €/mois, sera remboursé de : 1 200 € – (4 × 130 €) = 680 €. Si le résultat est négatif ou nul, aucun remboursement n'est dû.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription ;
- Régler les factures dans les délais convenus ;
- Utiliser le Service conformément aux CGU et aux CGV ;
- Assurer la confidentialité de ses identifiants d'accès ;
- Informer Includdy de tout changement affectant les informations communiquées.
11. Obligations d'Includdy
Includdy s'engage à :
- Fournir le Service conformément à la description des CGU et du Devis ;
- Assurer la maintenance et les mises à jour du Service ;
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données du Client ;
- Informer le Client en cas d'incident majeur affectant le Service.
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Includdy ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.
12. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
Includdy concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, une licence d'utilisation du Service non exclusive, non cessible, non transférable et non sous-licenciable.
Cette licence autorise le Client à utiliser le Service conformément à sa destination, dans les limites prévues par le Devis (nombre d'utilisateurs, volume d'analyse, etc.).
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété sur le Service, ses composants, algorithmes ou technologies sous-jacentes.
13. Responsabilité et limitation
13.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité d'Includdy au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale d'Includdy ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
13.2 Exclusions
Includdy ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données ou d'opportunités commerciales ;
- Des résultats obtenus par l'utilisation du Service, ceux-ci constituant une aide à la décision et non un audit légal de conformité ;
- Des dommages résultant d'une faute ou d'une négligence du Client ;
- Des interruptions du Service dues à un cas de force majeure.
14. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la partie concernée, imprévisible et irrésistible).
En cas de force majeure d'une durée supérieure à trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
15. Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale ou financière échangées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans suivant son expiration.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité d'Includdy, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Lorsqu'Includdy traite des données personnelles pour le compte du Client (en qualité de sous-traitant au sens du RGPD), les conditions de ce traitement sont définies dans un accord de traitement des données (DPA) conclu entre les parties sur demande.
17. Modification des CGV
Includdy se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera communiquée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'absence d'opposition écrite du Client dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.
18. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nice.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- E-mail : [email protected]
- Adresse : Includdy, 1 avenue Général Weygand, 06000 Nice, France