Acte européen sur l'accessibilité
L'Acte européen sur l'accessibilité (European Accessibility Act ou EAA) est une directive de l'Union européenne qui impose des exigences d'accessibilité communes pour certains produits et services numériques. Adoptée en 2019, elle est applicable depuis le 28 juin 2025 dans tous les États membres.
87 millions de personnes vivent avec un handicap en Europe, soit un adulte sur cinq. Jusqu'en 2025, chaque pays fixait ses propres règles d'accessibilité pour les produits et services. La directive (UE) 2019/882 change la donne : un cadre unique pour les 27 États membres.
#Qui est concerné ?
L'EAA ne vise pas uniquement le web. Elle couvre des produits physiques (ordinateurs, smartphones, liseuses, terminaux de paiement, bornes en libre-service) et des services : commerce électronique, banque, transport, téléphonie et médias audiovisuels.
Le critère de taille compte. Les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) sont exonérées. Toutes les autres entreprises qui vendent ces produits ou services dans l'UE sont soumises à la directive, y compris celles basées hors d'Europe.
#Ce qu'elle change concrètement
Pour les produits, la directive exige le marquage CE attestant la conformité aux exigences d'accessibilité. L'emballage, la documentation et le service client doivent eux aussi être accessibles.
Pour les services numériques (sites web, applications mobiles), la norme technique de référence est EN 301 549. Cette norme reprend les WCAG 2.1 niveau AA pour le contenu web. Si vous respectez déjà les WCAG 2.1 AA, vous êtes sur la bonne voie.
En France, la transposition s'est faite par l'ordonnance du 6 septembre 2023 et le décret du 9 octobre 2023. La DGCCRF contrôle la conformité des produits et du commerce électronique.
#Le piège fréquent
Beaucoup d'entreprises pensent que l'EAA ne concerne que le secteur public. C'est faux. Contrairement à la directive 2016/2102 qui ciblait les organismes publics, l'EAA s'adresse au secteur privé. Un site e-commerce, une application bancaire, un service de streaming : tous sont dans le périmètre.
Autre erreur : attendre la sanction pour agir. Chaque État membre définit ses propres sanctions, mais elles doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ». En France, la DGCCRF dispose de pouvoirs d'injonction et d'amende administrative.
#En résumé
L'EAA est la première directive européenne qui impose l'accessibilité au secteur privé à cette échelle. La conformité repose sur la norme EN 301 549, elle-même alignée sur les WCAG. Pour les services numériques, le travail à fournir est le même que pour toute démarche d'accessibilité web : structurer le HTML, garantir la navigation au clavier, fournir des alternatives textuelles et respecter les contrastes.