Acte européen sur l'accessibilité
L'Acte européen sur l'accessibilité (European Accessibility Act ou EAA) est une directive de l'Union européenne qui impose des exigences d'accessibilité communes pour certains produits et services numériques. Adoptée en 2019, elle est applicable depuis le 28 juin 2025 dans tous les États membres.
87 millions de personnes vivent avec un handicap en Europe, soit un adulte sur cinq. Jusqu'en 2025, chaque pays fixait ses propres règles d'accessibilité pour les produits et services. La directive (UE) 2019/882 change la donne : un cadre unique pour les 27 États membres.
#Qui est concerné ?
L'EAA ne vise pas uniquement le web. Elle couvre des produits physiques (ordinateurs, smartphones, liseuses, terminaux de paiement, bornes en libre-service) et des services : commerce électronique, banque, transport, téléphonie et médias audiovisuels.
Le critère de taille compte, pour les services. La directive exonère la microentreprise qui fournit des services : moins de 10 personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan annuel qui n'excède pas 2 millions d'euros (article 3, point 23, et article 4, paragraphe 5). Une boutique en ligne de sept personnes qui dépasse 2 millions d'euros de chiffre d'affaires reste dispensée si son total du bilan est sous ce seuil. Les produits de la liste, eux, restent soumis aux exigences quelle que soit la taille de l'entreprise. Toutes les autres entreprises qui vendent ces produits ou services dans l'UE sont soumises à la directive, y compris celles basées hors d'Europe.
Pour savoir si votre organisation est concernée, le test d'éligibilité à l'EAA donne la réponse en quelques questions, avec vos obligations et un plan d'action.
#Ce qu'elle change concrètement
Pour les produits, la directive exige le marquage CE attestant la conformité aux exigences d'accessibilité. L'emballage, la documentation et le service client doivent eux aussi être accessibles.
Pour les services numériques (sites web, applications mobiles), les exigences de la directive ne nomment aucune norme : elles demandent des services « perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes », les noms des quatre principes des WCAG. En pratique, ces exigences se mesurent avec les WCAG et avec la norme européenne EN 301 549, qui reprend pour le web leurs critères de niveau A et AA et en ajoute quelques-uns. Au 8 novembre 2026, aucune version de cette norme n'est citée au Journal officiel au titre de l'EAA : aucune ne donne encore de présomption de conformité. Nous expliquons ce que fait chaque texte pour une boutique en ligne.
En France, la transposition s'est faite par l'ordonnance du 6 septembre 2023 et le décret du 9 octobre 2023. La DGCCRF contrôle la conformité des produits et du commerce électronique.
#Le piège fréquent
Beaucoup d'entreprises pensent que l'EAA ne concerne que le secteur public. C'est faux. Contrairement à la directive 2016/2102 qui ciblait les organismes publics, l'EAA s'adresse au secteur privé. Un site e-commerce, une application bancaire, un service de streaming : tous sont dans le périmètre. Une boutique pensée pour les professionnels y entre aussi dès qu'un particulier peut y commander. Pour une boutique Shopify, le thème choisi ne suffit pas : la boutique se teste au clavier, applications activées.
Autre erreur : attendre la sanction pour agir. Chaque État membre définit ses propres sanctions, mais elles doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ». En France, la DGCCRF peut enjoindre la mise en conformité, et chaque infraction est une contravention de cinquième classe : jusqu'à 7 500 € pour une société, 1 500 € pour un entrepreneur individuel, le double en cas de récidive.
Attendre 2030 ne vaut pas mieux : aucun délai ne couvre un site marchand existant (ce que couvre la date de 2030).
#En résumé
L'EAA est la première directive européenne qui impose l'accessibilité au secteur privé à cette échelle. Ses exigences se mesurent en pratique avec les WCAG, que la norme EN 301 549 reprend pour le web. Pour les services numériques, le travail à fournir est le même que pour toute démarche d'accessibilité web : structurer le HTML, garantir la navigation au clavier, fournir des alternatives textuelles et respecter les contrastes.