Déclaration d'accessibilité d'un site web : du rapport d'audit à la page en ligne


Votre audit RGAA est terminé : la déclaration d'accessibilité en rend compte sur votre site. Elle donne l'état de conformité, les contenus non accessibles et le moyen de signaler un problème. Elle est obligatoire pour les organismes publics et certains organismes privés, et l'Arcom vérifie qu'elle est publiée et conforme au modèle officiel. Nous suivons une communauté de communes, du rapport d'audit à la réponse aux usagers.
Du taux de l'audit à la réponse aux usagers
#Pour qui la déclaration d'accessibilité numérique est obligatoire
La déclaration d'accessibilité est obligatoire pour les organismes que vise l'article 47 de la loi de 2005 sur le handicap. Ce sont d'abord les organismes publics (l'État, les collectivités, les établissements publics) et les organismes privés qui gèrent un service public par délégation.
La loi vise aussi les autres organismes privés qui répondent à un besoin d'intérêt général ni industriel ni commercial et dépendent d'organismes publics. Il suffit que ceux-ci les aient créés, les financent en majorité, contrôlent leur gestion ou nomment plus de la moitié de leurs dirigeants. Parmi ces organismes privés, délégataires compris, la loi écarte ceux à but non lucratif, comme les associations, sauf s'ils fournissent des services essentiels au public, ou destinés aux personnes handicapées ou pensés pour elles.
Côté entreprises, la loi vise aujourd'hui celles dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 M€, en moyenne sur les trois derniers exercices clos. Dans un groupe, on retient celui de la société que les mentions légales du site désignent comme responsable. À partir de 2027, l'obligation s'étendra aux entreprises dès 50 M€ de chiffre d'affaires.
Notre exemple, la communauté de communes du Pays de Sorvail, gère la collecte des déchets, une déchetterie et trois crèches. Comme toute communauté de communes, c'est un établissement public : l'article 47 s'applique à son site.
#Ce qu'il faut publier avec la déclaration, et qui le contrôle
Pour leurs sites, intranets, extranets, applications mobiles et progiciels, les organismes que vise l'article 47 de la loi de 2005 sur le handicap publient une déclaration et un schéma pluriannuel. Ce schéma, leur plan pour rendre ces services accessibles, dure trois ans au plus et se découpe en plans d'actions annuels. Chaque service affiche en page d'accueil une mention de conformité bien visible. Il mène directement à ces documents, au plan d'actions de l'année en cours et à un moyen simple de signaler un problème.
Depuis 2023, l'Arcom, le régulateur de l'audiovisuel et du numérique, contrôle ces publications. Sauf chez les entreprises, elle vérifie aussi que les services eux-mêmes respectent le RGAA. Elle peut mettre un organisme en demeure de corriger, puis le sanctionner s'il ne le fait pas.
#Si votre service relève de l'acte européen sur l'accessibilité
Aujourd'hui, une entreprise sous 250 M€ qui vend aux particuliers un service soumis à l'acte européen sur l'accessibilité (EAA), comme une boutique en ligne, ne publie pas de déclaration. Elle rend ce service accessible et en décrit l'accessibilité dans ses conditions générales ou un document équivalent, par écrit et à l'oral, sous le contrôle de la DGCCRF, l'administration de la protection des consommateurs. Une microentreprise est dispensée de ces deux obligations : moins de dix personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan d'au plus 2 M€.
Une entreprise de plus de 250 M€ ou un délégataire de service public qui vend en ligne aux particuliers publie la déclaration et suit aussi les règles de l'EAA. Voyez nos guides sur l'EAA pour les entreprises et sur la norme EN 301 549.

| Organisme | Ce qu'il publie | Qui contrôle |
|---|---|---|
| Organisme public | Déclaration Schéma pluriannuel Plan d'actions Mention en page d'accueil | Arcom : ces publications et l'accessibilité des services (RGAA) |
| Délégataire ou organisme privé à financement ou contrôle public | Les mêmes | Arcom, de la même façon ; DGCCRF s'il vend un service soumis à l'EAA |
| Entreprise, plus de 250 M€ en France | Les mêmes | Arcom, pour ces publications seulement ; DGCCRF si elle vend un service soumis à l'EAA |
| Entreprise soumise à la seule EAA | Informations dans les conditions générales ou un document équivalent | DGCCRF |
La communauté de communes du Pays de Sorvail ne vend rien en ligne, et l'EAA ne la vise pas.
#Comment savoir si votre site web est partiellement conforme ou non conforme ?
L'état de conformité se lit sur un seul chiffre du rapport d'audit : le pourcentage de critères du RGAA respectés. L'audit, fait en interne ou par un prestataire, vérifie les 106 critères sur un échantillon représentatif de pages.
Un critère est applicable dès qu'il concerne une seule page de l'échantillon, et validé seulement s'il n'échoue sur aucune. Le pourcentage est la part des critères validés parmi les critères applicables.
Le site est totalement conforme à 100 % et partiellement conforme à partir de 50 %. En dessous, ou sans résultat d'audit en cours de validité, il est non conforme. Le taux moyen, la moyenne des taux de chaque page, est facultatif dans la déclaration et ne fixe jamais l'état.
Au Pays de Sorvail, le Cabinet Orée a rendu son rapport le 25 septembre 2026. Sur les 17 pages de l'échantillon, 54 critères sont applicables et 33 sont validés partout : 61,1 %. Le taux moyen atteint 83 %, mais seuls les 61,1 % fixent l'état : « partiellement conforme ».
| Critères respectés | État à déclarer | Mention en page d'accueil |
|---|---|---|
| 100 % | Totalement conforme | « Accessibilité : totalement conforme » |
| Au moins 50 % | Partiellement conforme | « Accessibilité : partiellement conforme » |
| Moins de 50 %, ou aucun audit valable | Non conforme | « Accessibilité : non conforme » |
Pourquoi. Un défaut sur une seule des dix-sept pages retire un critère entier du pourcentage. Dans la moyenne, ce défaut ne fait baisser que le taux de sa page, un taux parmi dix-sept.
À éviter
Repère 1. Le « 83 % » de conformité affiché en grand, un taux moyen.Correct
Repère 1. La ligne « 61,1 % des critères RGAA sont respectés ».#Ce que l'Arcom vérifie dans l'état de conformité
Dans sa décision du 24 juin 2026, l'Arcom, le régulateur de l'audiovisuel et du numérique, a relevé une déclaration du ministère de l'Action et des Comptes publics. À 42,11 % de critères respectés, elle se disait en conformité totale, alors que sous 50 % elle devait dire « non conforme ».
La même décision reproche au ministère une déclaration sans taux, faute d'audit. Sans audit valable, déclarez « non conforme » et lancez l'audit.
Audit d'accessibilité d'un site web : prix, devis et choix de l'auditeur
#Remplir le modèle de déclaration d'accessibilité de votre site web, rubrique par rubrique
La déclaration d'accessibilité suit un format imposé : partez du modèle officiel et ne remplissez que ses blancs entre crochets. Recopiez le reste, chaque titre et chaque phrase imposée, mot pour mot et dans l'ordre. Le modèle à suivre est celui de la page web du RGAA : le PDF du référentiel et la page d'exemple officielle portent d'autres titres.
Plusieurs crochets ne viennent pas du rapport d'audit : l'organisme y écrit son nom, le service couvert et ses adresses de contact. Il y ajoute les liens vers son schéma pluriannuel (son plan de mise en accessibilité) et vers le plan d'actions de l'année, avec le bilan de la précédente.
Dans la déclaration, l'état de conformité va sous le titre « État de conformité », puis le pourcentage de critères respectés sous « Résultat des tests ».
#Peut-on modifier les titres du modèle ?
Non : chaque titre et chaque sous-titre du modèle devient un titre de votre page, à sa place. Le 24 juin 2026, l'Arcom, le régulateur de l'audiovisuel et du numérique, a jugé hors format une déclaration du ministère de l'Action et des Comptes publics. Les rubriques de contact et de recours précédaient la déclaration, et « Contenus inaccessibles » remplaçait « Contenus non accessibles ». La sous-rubrique « Non conformité » manquait, et celle des technologies se fondait dans le texte.
#Dans quelle sous-rubrique ranger un contenu non accessible ?
La rubrique « Contenus non accessibles » compte trois sous-rubriques. Ce qui reste à corriger va sous « Non conformité ». Ce qu'il serait trop lourd de rendre accessible va sous « Dérogations pour charge disproportionnée », et ce que les textes exemptent sous « Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité ». Chacune, même celle des contenus exemptés, peut indiquer une alternative.
Au Pays de Sorvail, nous avons classé un par un six contenus non accessibles.
Repère 1. La sous-rubrique « Non conformité ». Repère 2. La sous-rubrique « Dérogations pour charge disproportionnée ». Repère 3. La sous-rubrique « Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité ».Pourquoi. La sous-rubrique dit à la personne à quoi s'attendre : une correction, une dérogation pour un temps ou aucune obligation.
#Ce qui va sous « Non conformité », et comment le décrire
Sous « Non conformité » va tout contenu non accessible qui reste à corriger : ni exempté, ni couvert par une dérogation pour charge disproportionnée. Décrivez chaque non-conformité en mots simples : ce que la personne ne peut pas faire, comment obtenir le contenu autrement et quand viendra la correction. Le numéro du critère peut suivre.
Au Pays de Sorvail, le formulaire de préinscription en crèche, que la communauté de communes a développé, va sous « Non conformité ». Ses messages d'erreur ne sont pas reliés à leur champ : avec un lecteur d'écran, qui restitue l'écran à voix haute ou en braille, on ne sait pas quelle réponse corriger. Le calendrier de collecte de 2027, publié en image, va sous « Non conformité ». Produit par la communauté de communes en 2026, il n'entre dans aucune exemption.
Pourquoi. La description apprend à la personne, avant d'essayer, si le service marchera pour elle.
#Quand invoquer une dérogation pour charge disproportionnée ?
Une dérogation s'invoque contenu par contenu, pour un temps. Elle se juge sur la taille, les ressources et la nature de l'organisme. On compare aussi le coût de la correction au bénéfice pour les personnes handicapées, selon l'usage et l'importance du service. Le manque de priorité, de temps ou de connaissances ne la justifie pas. La déclaration en donne la justification, la durée et, si possible, une alternative, qui devient obligatoire quand le contenu sert une mission principale de service public.
Au Pays de Sorvail, le jeu « Trions malin », créé en 2017 et toujours en ligne, ne se joue ni au clavier ni avec un lecteur d'écran. Ses questions ont été mises à jour après le 23 septembre 2019 : l'exemption des contenus anciens, réservée aux contenus inchangés depuis, ne le couvre donc pas. Le refaire coûterait environ 18 000 € pour 300 parties par an, et il sera remplacé à la rentrée 2027. D'ici là, la communauté de communes invoque une dérogation pour charge disproportionnée, avec le guide du tri en page web comme alternative.
#Quels contenus sont exemptés de l'obligation d'accessibilité ?
Le décret du 24 juillet 2019 liste les exemptions. Un direct audio ou vidéo est exempté ; une rediffusion publiée après le 23 septembre 2020 ne l'est pas. Une carte de localisation ou d'itinéraire ne l'est que si ses informations essentielles existent aussi sous une forme numérique accessible. Un contenu ancien, comme une archive, est exempté s'il ne sert à aucune démarche administrative active et n'a pas changé depuis le 23 septembre 2019.
Au Pays de Sorvail, la diffusion en direct des séances du conseil communautaire va sous « Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité », puisqu'un direct est exempté. Ses rediffusions du lendemain restent soumises à l'obligation. La carte des points d'apport du verre et du papier va dans la même sous-rubrique, car un tableau sous la carte donne l'adresse de chaque point.
#Un module acheté à un éditeur est-il exempté ?
Un contenu de tiers n'est exempté que si l'organisme ne le finance, ne le développe ni ne le contrôle. Pour l'Arcom, acheter un contenu revient en principe à le financer : un module acheté à un éditeur va donc sous « Non conformité », sauf dérogation justifiée.
Au Pays de Sorvail, le module de réservation de la déchetterie ne fonctionne pas au clavier : sans souris, impossible de choisir l'heure. Acheté à un éditeur, donc en principe financé, il va sous « Non conformité ». La déclaration propose de réserver au 04 65 71 20 30, jusqu'à la correction que l'éditeur promet pour le 29 janvier 2027.
À éviter
Repère 1. Le module de réservation de la déchetterie, rangé parmi les contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité.Correct

#Que mettre sous « Établissement de cette déclaration d'accessibilité » ?
La rubrique « Établissement de cette déclaration d'accessibilité » s'ouvre sur la date de la déclaration elle-même. Ses quatre sous-rubriques, chacune sous son titre, reprennent du rapport les technologies, l'environnement de test, les outils et les pages vérifiées, dont la page « Accessibilité ». L'environnement de test nomme les combinaisons de technologie d'assistance et de navigateur réellement utilisées, comme le lecteur d'écran NVDA avec Firefox.
#Où placer la page et la mention d'accessibilité sur votre site web ?
La déclaration se publie sur une page « Accessibilité » que l'on atteint directement depuis toutes les pages. La page d'accueil affiche l'état en une ligne : la mention de conformité.
La page « Accessibilité » contient la déclaration elle-même. Elle donne aussi le schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan d'actions de l'année en cours, ou un lien vers chacun. Son adresse recommandée est « /accessibilite ». Publiez la déclaration sur le site lui-même, dans un format accessible : en HTML, car un PDF scanné n'est qu'une image du texte.
La mention, bien visible, prend l'une des trois formes imposées, comme « Accessibilité : partiellement conforme ». Elle peut mener, par un lien, à la page « Accessibilité » ou à la déclaration. Un pied de page commun à tout le site, avec la mention en lien, règle d'un coup la mention en page d'accueil et l'accès depuis chaque page. Sur les autres pages, seul cet accès est exigé.
Au Pays de Sorvail, le pied de page porte « Accessibilité : partiellement conforme » en lien vers « /accessibilite », à côté de « Plan du site », « Mentions légales » et « Contact ».
Repère 1. Le lien « Accessibilité : partiellement conforme » du pied de page.#Où publier la déclaration d'une application mobile ?
Pour une application mobile, la déclaration se publie sur le site de l'organisme qui l'a développée ou avec ses informations de téléchargement. L'application affiche elle-même son état de conformité.
#Recevoir les signalements d'accessibilité de votre site web et y répondre
La déclaration donne un moyen accessible de signaler un problème : une adresse électronique ou un formulaire. Une personne handicapée peut aussi y demander les informations qu'elle n'a pas pu consulter, ou une alternative accessible. L'organisme accuse réception de chaque signalement, puis répond dans la semaine.
La personne qui signale doit s'identifier. Faites-lui aussi préciser la page, ce qu'elle n'a pas pu faire et si elle veut obtenir le contenu autrement.
Repère 1. La question « Souhaitez-vous obtenir ce contenu ou ce service autrement ? » et ses trois réponses.#Par où arrivent les signalements ?
En mars et avril 2026, 68 personnes handicapées ont répondu à un sondage en ligne non représentatif de l'agence Access42. Parmi elles, 37 avaient déjà signalé un problème. Pour le faire, elles ont choisi le premier contact trouvé (40 % des choix) plus souvent que le contact de la déclaration (32 %), plusieurs choix étant possibles. Donnez donc au standard, au service client et aux gestionnaires des réseaux sociaux le nom de la personne à qui transmettre un signalement.
#Dans quel délai répondre ?
Le RGAA impose de répondre dans la semaine qui suit l'envoi du signalement. Si la question est complexe, votre réponse, toujours dans la semaine, annonce un délai raisonnable et le justifie. Si la demande est incomplète, demandez des précisions, puis, une fois ces précisions reçues, donnez votre réponse ou votre délai.
#Quels recours indiquer à la personne ?
Sans réponse ou sans solution, la personne peut saisir le Défenseur des droits, qui répond aux questions de chacun sur ses droits. La rubrique « Voies de recours » de la déclaration donne ses trois accès : en ligne, par un délégué et par courrier gratuit. Aucun texte n'impose de les répéter dans le formulaire de signalement ou la réponse. La personne peut aussi signaler le service à l'Arcom, le régulateur de l'audiovisuel et du numérique, qui l'invite d'abord à contacter l'organisme. La déclaration n'a pas à citer cette voie.
#Qu'écrire dans l'accusé de réception et dans la réponse ?
Pour l'accusé de réception, le RGAA renvoie au code des relations entre le public et l'administration. Cet accusé indique la date de réception et le service chargé du dossier, avec son adresse postale, son adresse électronique s'il en a une, et son téléphone.
Au Pays de Sorvail, Hélène Lemaire a signalé le mardi 13 octobre 2026 qu'elle ne pouvait pas réserver de créneau en déchetterie au clavier. Elle demandait une solution par téléphone. L'accusé de réception est parti le jour même. Le jeudi 15 octobre, avant l'échéance du mardi 20 octobre, le service Numérique lui a répondu, avec un créneau réservé pour elle le samedi. Sa réponse reprend la date du signalement et nomme le service qui le suit, avec ses coordonnées. Elle donne la solution d'attente, ici le créneau réservé, puis la date promise pour la correction définitive. Elle se termine par le recours : si la réponse ne règle pas le problème, la personne peut saisir le Défenseur des droits, comme l'explique la rubrique « Voies de recours » de la déclaration.
#Quand mettre à jour la déclaration d'accessibilité RGAA de votre site web ?
La déclaration se met à jour après une refonte ou une modification substantielle, trois ans après sa publication, ou 18 mois après une nouvelle version du RGAA. La règle des 18 mois vise ceux qui appliquent la méthode du RGAA, dont les organismes publics et les délégataires. Rien n'impose de refaire la déclaration chaque année, même si une mise à jour plus fréquente est souhaitable.
Le 24 juin 2026, l'Arcom, le régulateur de l'audiovisuel et du numérique, a reproché deux défauts de mise à jour au ministère de l'Action et des Comptes publics. Une déclaration « établie le 16/01/2023 » n'avait pas été mise à jour dans les trois ans. Son site laissait aussi en ligne en 2026 le plan d'actions de 2024, alors qu'il doit mener au plan de l'année en cours.
Au Pays de Sorvail, la déclaration a été établie le 12 octobre 2026. Elle devra être mise à jour quand l'Espace famille passera sur son nouveau portail : c'est une refonte. Sans refonte, elle vaut jusqu'à 18 mois après la parution de la nouvelle version du RGAA, sans dépasser le 12 octobre 2029. Dès le 1er janvier 2027, sa page « Accessibilité » devra mener au plan d'actions de 2027.
Repère 1. La phrase « Cette déclaration a été établie le 12 octobre 2026 ».#Que vérifier avant de publier ou de mettre à jour la déclaration ?
Avant de publier, puis à chaque mise à jour, vérifiez ces huit points :
RGAA 5 : comment préparer la transition sans payer deux fois
Si votre déclaration doit dire « non conforme » faute d'audit valable, ou si ses trois ans touchent à leur fin, il vous faut un audit RGAA complet. Includdy réalise ces audits : envoyez-lui telle quelle la demande de devis de notre guide sur l'audit, et son rapport vous donnera le pourcentage à déclarer.

