Réglementation

Norme EN 301 549 v4.1.1 : ce que la nouvelle version change pour votre site

10 min de lecture
Mikhail ShaymardanovExpert en Qualité et Accessibilité Web

Le 2 septembre 2026, la norme européenne d'accessibilité a changé de version. Si vous vendez en ligne à des particuliers, gardez votre audit et complétez-le. La norme EN 301 549 passe aux WCAG 2.2 : pour un site, six critères de plus et une règle sur les réglages d'affichage. Nous expliquons quoi vérifier, quand cela comptera en droit et quoi écrire dans le contrat de votre agence.

De la norme au contrat de votre agence


#Qu'est-ce que la norme EN 301 549 ?

L'EN 301 549 est la liste européenne des exigences d'accessibilité des produits et services numériques : pages web, documents, applications, bornes en libre-service. Chaque exigence vient avec son test, si bien que deux personnes qui contrôlent le même site arrivent à des résultats proches. Le texte est écrit par l'ETSI et deux autres organismes européens de normalisation, à la demande de la Commission européenne.

La loi, elle, c'est l'acte européen sur l'accessibilité (EAA). Il fixe des objectifs généraux, comme un service que chacun peut percevoir, utiliser et comprendre. La norme dit comment vérifier ces objectifs, exigence par exigence, et pour le web elle reprend surtout les WCAG, les règles d'accessibilité du W3C.

Seule l'EAA, reprise dans le code de la consommation, vous oblige. Les autres textes expliquent comment y arriver.
TexteCe qu'il contientCe qu'il vous demande
EAADes objectifs : des sites que chacun peut percevoir, utiliser et comprendre, et qui marchent avec les aides techniquesObligatoire pour les services concernés
EN 301 549Des exigences vérifiables, chacune avec son testFacultatif. Une fois la norme citée, un site qui la suit est présumé conforme
WCAGLes critères d'accessibilité des contenus webVous les appliquez en suivant la norme
RGAAUne méthode française qui vérifie les critères WCAGSuivi par le secteur public et les grandes entreprises soumises à la loi de 2005

Reste à savoir si votre site est concerné. C'est le cas si vous remplissez deux conditions :

  1. Vous proposez à des particuliers un service couvert par l'EAA, comme la vente en ligne, les services bancaires, le transport de voyageurs ou le livre numérique. L'EAA s'applique depuis le 28 juin 2025.
  2. Votre entreprise n'est pas une microentreprise. Une microentreprise emploie moins de 10 personnes, avec au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de bilan, et celles qui vendent des services échappent à l'EAA.

Prenons Bobine & Cie, une mercerie en ligne de 15 salariés qui vend ses tissus aux particuliers : elle remplit les deux conditions. C'est sur son site que nous verrons, section après section, ce que la nouvelle version change concrètement.

Capture d'écran : page d'accueil de la mercerie en ligne Bobine & Cie, avec ses rayons tissus au mètre, boutons et fils, un bouton « Voir les tissus » et le lien « Nous contacter » en pied de page.
Bobine & Cie vend en ligne à des particuliers et compte 15 salariés, plus que les 10 personnes d'une microentreprise : son site est soumis à l'EAA.

Si vous êtes un organisme public, le calendrier est différent : vous suivez le RGAA, avec ses propres échéances.


#Qu'est-ce que la v4.1.1 change pour un site web ?

Pour un site, la nouvelle version suit désormais les WCAG 2.2, niveau AA. Un site qui respecte déjà la version précédente des WCAG remplit donc toute cette partie, sauf six critères. Le W3C présente ces six critères avec les personnes qu'ils aident.

Trois des six critères se vérifient sur plusieurs pages ou plusieurs étapes : l'aide d'une page à l'autre, les saisies répétées d'une même démarche et chaque étape de la connexion.
Critère (niveau)Ce qu'il demandeÀ qui il sert
2.4.11 Focus non masqué (AA)L'élément atteint au clavier (celui qui a le focus) n'est jamais entièrement caché par un contenu de la pagePersonnes qui naviguent sans souris
2.5.7 Mouvements de glissement (AA)Tout glissement se fait aussi par clics, sauf glissement indispensablePersonnes qui ne peuvent pas maintenir et déplacer le pointeur
2.5.8 Taille de la cible (AA)Des zones cliquables d'au moins 24 × 24 pixels CSS, ou assez d'espace autourPersonnes qui peinent à viser de petits boutons rapprochés
3.2.6 Aide cohérente (A)Une aide répétée sur plusieurs pages garde sa place dans l'ordre du contenuPersonnes qui cherchent de l'aide
3.3.7 Saisie redondante (A)Une information déjà donnée dans la même démarche est préremplie ou proposée au choixPersonnes qui retiennent mal ce qu'elles ont saisi
3.3.8 Authentification accessible (AA)Rien à retenir, recopier ou résoudre pour se connecter, sauf si l'étape propose une autre méthode ou une aide (gestionnaire de mots de passe)Personnes qui peinent à retenir ou à recopier

Un critère disparaît : Analyse syntaxique, le critère WCAG 4.1.1, sans rapport avec le numéro de la version. Les technologies d'assistance, comme les lecteurs d'écran, ne lisent plus le code HTML elles-mêmes. Les erreurs que ce critère visait ont donc disparu, ou bien d'autres critères les couvrent.

La nouvelle version donne aussi au web sa propre règle sur les réglages d'affichage, la clause 9.7. Une personne peut choisir un contraste renforcé, des filtres de couleur ou un texte plus grand, que son navigateur applique ensuite à chaque page. La page ne doit ni bloquer ni remplacer ces réglages.

Si une personne malvoyante active un thème de contraste dans Windows, elle garde donc ses couleurs sur tout site conforme. La seule exception, c'est quand respecter le réglage changerait le sens ou le fonctionnement de la page. La fiche produit de Bobine & Cie montre les deux cas.

Capture d'écran : le même bloc produit de Bobine & Cie, en affichage habituel à gauche, en couleurs forcées par le navigateur à droite. En couleurs forcées, le fond devient noir, le texte et les bordures blancs, le lien jaune ; les six pastilles de couleur et le bouton rouge « Ajouter au panier » gardent leurs couleurs d'origine.
À droite, le thème de contraste choisi par la personne s'applique : fond noir, texte blanc, lien jaune. Les pastilles gardent leur teinte parce qu'elle sert à choisir le tissu, mais le bouton « Ajouter au panier » reste rouge sans raison : c'est l'erreur.

Les documents à télécharger, PDF ou fichiers bureautiques, passent eux aussi aux WCAG 2.2. Le reste de la norme dépend de ce que fait votre site. Les exigences sur le texte en temps réel, envoyé lettre par lettre pendant un appel, ne s'appliquent par exemple qu'aux sites qui proposent des appels vocaux ou vidéo.

RGAA 5 : se conformer avant la sortie de la nouvelle version

#À partir de quand la nouvelle version s'applique

Pour l'instant, la nouvelle version n'a aucun effet en droit au niveau européen. Une version de la norme ne compte en droit qu'une fois citée au Journal officiel de l'Union européenne. Aujourd'hui, seule la version précédente y figure, pour le secteur public uniquement : aucune n'est citée pour l'EAA.

Cette citation ouvre la présomption de conformité : une fois la norme citée pour l'EAA, un service qui la respecte est présumé conforme aux exigences qu'elle couvre, sauf preuve du contraire. En France, le code de la consommation reprend cette règle sans nommer de version, si bien que la nouvelle version donnera cette présomption dès sa citation.

Dans le secteur public, l'ancienne version reste citée quelque temps à côté de la nouvelle : en 2021, pendant six mois. Pour un service soumis à l'EAA, rien de tel, puisqu'aucune ancienne version ne le rend présumé conforme. Jusqu'à la citation, Bobine & Cie doit donc montrer par ses propres moyens que son site respecte l'EAA.

Frise des versions de la norme EN 301 549 et de l'EAA, de 2021 à aujourd'hui.
Sur la frise, tout est daté sauf l'étape qui compte pour votre site : la citation de la v4.1.1 au Journal officielrepère 6, en pointillé.
Pour un site soumis à l'EAA, l'obligation s'applique déjà. Parmi les dates à venir, seule la citation de la nouvelle version repère 6 change le droit, et c'est la seule qu'on ne connaît pas.
DateCe qui se passePour votre site
repère 1 12 août 2021La v3.2.1 est citée au Journal officiel, pour le secteur publicAucune présomption pour l'EAA
repère 2 12 février 2022La v2.1.2 quitte la listeUn délai propre au secteur public
repère 3 28 juin 2025L'EAA s'appliqueL'obligation s'applique, sans norme citée
repère 4 2 septembre 2026L'ETSI publie la v4.1.1Aucun effet en droit ; testez déjà avec elle
repère 5 30 novembre 2026Dernier jour pour que les organismes nationaux annoncent la normeAucun effet en droit
repère 6 Non annoncée (voir l'encadré)La Commission cite la v4.1.1 au Journal officielPrésomption de conformité à l'EAA, pour la première fois

Cherchez pourtant dès maintenant ce qui manque à votre site, pour qu'il soit prêt le jour de la citation. L'EAA vous demande de toute façon de suivre les changements des normes citées que vous appliquez.


#Que faire de l'audit que vous avez déjà ?

Gardez-le : ses verdicts restent valables, parce que la nouvelle version reprend les anciens critères presque sans changement. Il reste à chercher ce qui manque, en quatre étapes.

  1. Reprenez les non-conformités au critère Analyse syntaxique, qui disparaît. Si l'une d'elles échoue aussi à Information et relations ou à Nom, rôle et valeur, classez-la sous le critère concerné ; retirez les autres.
  2. Sur chaque modèle de page (gabarit), vérifiez les six nouveaux critères et le respect des réglages d'affichage.
  3. Vérifiez les documents téléchargeables et les exigences hors WCAG qui s'appliquent à votre site.
  4. Ajoutez les échecs au plan de correction, pour les corriger avant la citation.

Sur le site de Bobine & Cie, l'audit précédent relevait 31 non-conformités. Après ces quatre étapes, 2 sortent du rapport et 5 s'y ajoutent : le plan de correction en compte désormais 34.

Sur les 31 non-conformités de l'ancien audit de Bobine & Cie, 29 restent à corriger telles quelles et 2 sortent du rapport.
Anciens constatsCe qu'ils deviennent
29 non-conformitésRestent à corriger : leurs critères n'ont pas changé
2 non-conformités au critère Analyse syntaxiqueRetirées du rapport : des attributs id en double, utilisés nulle part
À corriger sur le site de Bobine & Cie : cinq nouvelles non-conformités, quatre sur les nouveaux critères et une sur les réglages d'affichage.
À corrigerCe qui échoue
Focus non masquéLa bulle d'aide fixée en bas à droite cache entièrement le lien « Mentions légales » quand il a le focus
Taille de la cibleLes pastilles de couleur font 18 × 18 px, collées les unes aux autres
Saisie redondanteÀ la confirmation, le formulaire de retour redemande le numéro saisi à la première étape
Authentification accessibleLa connexion demande trois caractères du mot de passe tirés au hasard, sans autre méthode
Réglages d'affichageAvec un thème de contraste, le bouton « Ajouter au panier » reste rouge : il ignore les couleurs choisies par la personne
Capture d'écran : pied de page de Bobine & Cie, en bas de la page. La bulle d'aide verte « Une question ? Écrivez-nous », fixée en bas à droite de l'écran, projette une ombre sur le pied de page et coupe le lien « Conditions de vente ». Sous la bulle, le lien « Mentions légales » a le focus mais reste invisible.Repère 1. La place du lien « Mentions légales », qui a le focus, cachée sous la bulle d'aide « Une question ? ».
Le lien « Mentions légales »repère 1 a le focus clavier, mais la bulle d'aide « Une question ? » le cache entièrement : c'est un échec au critère 2.4.11 Focus non masqué.
Déjà conforme : sur le site de Bobine & Cie, ces quatre vérifications passent sans rien changer.
Déjà conformeCe qui passe
Mouvements de glissementLe zoom sur le tissu se déplace en glissant, et aussi avec quatre boutons fléchés
Aide cohérente« Nous contacter » reste au pied de chaque page, à la même place
Réglages d'affichageAvec un thème de contraste, les pastilles gardent leur teinte, et c'est voulu : la couleur du tissu est l'information
Exigences hors WCAGLe site n'a ni vidéo ni biométrie, et l'aide est décrite dans la « Déclaration d'accessibilité »

Les pastilles de couleur figurent dans les deux tableaux. Trop petites et collées les unes aux autres pour le critère Taille de la cible, elles passent en revanche la clause sur les réglages d'affichage, puisque leur couleur est l'information.


#Que faut-il écrire dans le contrat de votre agence ?

Si le contrat de votre agence cite seulement l'ancienne version des WCAG, il laisse de côté les six nouveaux critères, les réglages d'affichage et les exigences propres à la norme. Nommez donc la norme, sa version et les trois tableaux de son annexe A qui concernent un site : pages web, documents téléchargeables, tout produit ou service numérique.

Prévoyez aussi la version d'après, car vous restez présumé conforme seulement tant que la version suivie reste citée au Journal officiel. Écrivez-le dans le contrat : si une nouvelle version est citée pendant le contrat, vous fixez avec l'agence, par avenant, le calendrier de mise à niveau. Demandez aussi qu'à chaque livraison l'agence remette la grille de vérification remplie, gabarit par gabarit. Ces engagements vont dans l'article du contrat qui fixe les règles d'accessibilité, ou dans le cahier des charges.

Capture d'écran : page 2 du devis de l'Agence Tilleul pour Bobine & Cie. Entre les articles Calendrier et Recette, l'article 3 « Référentiel d'accessibilité » est surligné : il nomme la norme EN 301 549 V4.1.1, ses tableaux A.1, A.2 et A.5, et la mise à niveau par avenant.
Dans le devis de l'Agence Tilleul pour Bobine & Cie, la norme et sa version forment l'article 3 : l'agence s'engage ainsi sur la nouvelle version de la norme.

Avant de signer, demandez à l'agence de vérifier vos gabarits sur les six nouveaux critères et sur les réglages d'affichage, puis de chiffrer et de dater les corrections.

Accessibilité oubliée dans le cahier des charges : qui paie la facture ?

Pour repérer ce qui échoue sur vos gabarits, vous pouvez commencer par un scan avec Includdy, réglé sur les WCAG 2.2 AA. Il relève page par page ce qu'un outil sait trouver, puis vous propose un verdict sur les points à juger à l'œil, comme la pertinence d'un texte de lien, que vous confirmez ou corrigez.


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Questions fréquentes

Non. La norme ajoute aux WCAG une clause qui protège les réglages d'affichage, puis des exigences valables pour tout service numérique. Si votre service identifie les gens par biométrie (empreinte, visage), ce ne doit jamais être le seul moyen proposé. Si votre site diffuse des vidéos avec du son, le lecteur doit pouvoir afficher les sous-titres disponibles. Les informations sur le service et son assistance doivent être accessibles, et la documentation doit indiquer les fonctions d'accessibilité et comment obtenir de l'aide. Les documents téléchargeables, enfin, ont leurs propres exigences.

Chaque exigence ne s'applique que si sa condition est remplie : un site sans vidéo n'a rien à faire pour les sous-titres.

Oui, car suivre la norme est facultatif : c'est un moyen parmi d'autres de montrer que votre service respecte l'EAA. Son avantage viendra avec la citation de la nouvelle version au Journal officiel : un service qui la suit sera alors présumé conforme aux exigences de l'EAA qu'elle couvre. Sans la norme, l'entreprise montre par ses propres moyens que son service remplit chaque exigence. C'est aujourd'hui le cas de toutes les entreprises, puisqu'aucune version n'est encore citée pour l'EAA.

Dans les deux cas, l'entreprise explique dans ses conditions générales, ou dans un document équivalent, comment le service respecte ces exigences.

Non. La clause sur les réglages d'affichage protège ceux que la personne a choisis et que son navigateur applique, comme le contraste, les filtres de couleur ou la taille du texte. Une page garde donc ses propres couleurs, claires ou sombres, tant qu'elle laisse ces réglages s'appliquer et ne les bloque ou ne les remplace que si c'est indispensable.

En CSS, cela veut dire réserver forced-color-adjust: none aux éléments dont la couleur porte l'information, comme l'échantillon de couleur d'un tissu.

Sur le site de l'ETSI, qui publie ses normes gratuitement. La version 4.1.1 en PDF s'y télécharge directement, en anglais.

Si vous découvrez la norme, commencez par son annexe E : elle explique comment le texte est construit et comment s'en servir.

En partie. Une application suit la partie de la norme consacrée au logiciel, qui reprend d'abord les critères des WCAG en les adaptant. Elle y ajoute des exigences propres : l'application doit par exemple fonctionner avec les technologies d'assistance et respecter les réglages d'accessibilité du système.

Si l'application affiche une page web à l'intérieur, cette page suit elle aussi la seule partie sur le logiciel.

Pour un service, l'EAA et le code de la consommation demandent des informations sur l'accessibilité, dans les conditions générales ou un document équivalent. Selon le cas, elles décrivent le service dans des formats accessibles, expliquent son fonctionnement et disent comment il remplit les exigences d'accessibilité. Nommez-y aussi la norme suivie, sa version et la date de la vérification.

Mettez-les à jour quand une nouvelle version est citée au Journal officiel de l'Union européenne : l'EAA vous demande de suivre les changements des normes citées sur lesquelles repose votre conformité. Si votre site reste sur l'ancienne version, vous cessez d'être présumé conforme le jour où elle est retirée de la liste.