RGAA 5 : comment préparer la transition sans payer deux fois
Vous avez payé en 2025 un audit selon le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4. Votre déclaration d'accessibilité est en ligne. On annonce maintenant un RGAA 5 pour fin 2026, avec une quarantaine de critères en plus. Votre argent reste bien investi si vous agissez dans le bon ordre.
La direction interministérielle du numérique (DINUM), qui porte le référentiel, l'a écrit noir sur blanc en mars 2026 : les travaux engagés sur le RGAA 4 ne doivent être ni suspendus ni reportés. Les nouveaux critères précisent et complètent les anciens. Ce que vous corrigez aujourd'hui reste acquis demain.
Le calendrier, les obligations et l'ordre des travaux
#Les dates qui fixent votre calendrier
Le RGAA 5 attend encore sa date d'entrée en vigueur. Des jalons sont déjà connus, et chacun appelle une action de votre côté. Le tableau les résume.
| Date | Événement | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| 28 juin 2025 | L'acte européen sur l'accessibilité (EAA) s'applique en France | Vérifier si vos services grand public sont concernés |
| 4 mars 2026 | La DINUM annonce le RGAA 5 | Poursuivre les corrections engagées sur le RGAA 4 |
| Avant la publication | Version bêta du référentiel, critères déjà stabilisés | Comparer vos priorités avec les nouveaux critères |
| Fin 2026 (visée) | Publication du RGAA 5, avec une foire aux questions et une vue des différences | Lire la vue des différences, ajuster le plan de correction |
| Après la publication | Décret qui rend le RGAA 5 officiel | Planifier l'audit RGAA 5 |
| À partir de 2027 | Ouverture du téléservice de déclaration, avec le RGAA 5 | Préparer le dépôt de votre déclaration sur le téléservice |
| Publication plus 18 mois | Fin de validité des déclarations RGAA 4, dans la limite de 3 ans après leur date | Avoir publié une déclaration RGAA 5 |
Le décret qui rendra le RGAA 5 officiel ne dépend pas de la DINUM : il faudra compter de quelques semaines à quelques mois, selon que la procédure tombe avant ou après l'élection présidentielle de 2027. Dès sa publication en ligne, le RGAA 5 deviendra la version de référence pour les nouvelles déclarations.
La règle des 18 mois figure déjà dans les obligations officielles du RGAA : une déclaration se met à jour 3 ans après sa publication, ou 18 mois après la sortie d'une nouvelle version du référentiel, selon ce qui arrive en premier.
Dix-huit mois, c'est court. Il faut y loger la refonte des parcours, l'audit, puis la rédaction de la déclaration. Si vous attendez la publication pour commencer, la fenêtre entière sert à rattraper le retard.
#Ce que le RGAA 5 change, en bref
Le chiffre qui circule impressionne : de 106 critères à environ 146. Les sujets réellement nouveaux et à fort impact se limitent à 6 à 10 critères.
Le reste, ce sont des règles que les équipes sérieuses appliquent déjà. Trois évolutions comptent pour un dirigeant :
- Les WCAG 2.2 intégrées. Les six nouveaux critères de niveau A et AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.2 publiés par le W3C entrent dans le référentiel : taille des zones cliquables, aide toujours au même endroit, connexion sans test cognitif.
- Mobile et bureautique. Chaque test pourra avoir une déclinaison pour les applications mobiles et les documents.
- Des critères reformulés. Ils passent à l'affirmatif et ressemblent désormais à des bonnes pratiques. Tous les intitulés restent pour l'instant provisoires.
Ce qui ne bouge pas compte autant : la méthode de calcul du taux de conformité reste la même dans la version 5.0.
Vous pouvez viser les WCAG 2.2 dès aujourd'hui sans attendre la version finale. Le détail critère par critère, pour vos équipes techniques, est dans notre article dédié.
RGAA 5 : se conformer avant la sortie de la nouvelle version
#RGAA, EAA ou les deux : votre cas
Deux textes coexistent, avec deux logiques différentes. Avant de budgéter quoi que ce soit, placez chaque entité juridique de votre groupe dans la bonne case.
Le RGAA. Il découle de l'article 47 de la loi de 2005. Il vise les organismes publics, leurs délégataires et les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 M€, en moyenne sur les trois derniers exercices (décret n° 2019-768, article 2). Le seuil s'apprécie société par société.
L'EAA. L'European Accessibility Act, transposé dans le Code de la consommation, raisonne par service : commerce en ligne, banque, transport, communications électroniques. Il s'applique à toutes les entreprises qui fournissent ces services aux consommateurs, sauf les microentreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le bilan ne dépasse pas 2 M€ (fiche pratique de France Num). Son contrôle revient à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La différence de logique change tout. Le RGAA calcule un taux sur un échantillon de pages. L'EAA regarde si un client peut aller au bout du service : choisir, payer, suivre sa commande.
Le test gratuit ci-dessous vous situe en quelques questions.
Test gratuit : mon organisation est-elle concernée par l'EAA ?Une précision : une entreprise privée peut suivre une autre méthode publique que celle du RGAA, à condition de fournir une table de correspondance avec la norme européenne EN 301 549.
#La déclaration d'accessibilité aujourd'hui et demain
Deux sujets se mélangent souvent dans les discussions. Il faut les séparer.
Aujourd'hui. La déclaration d'accessibilité est obligatoire pour les organismes publics, leurs délégataires et les entreprises au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires (champ d'application officiel). Elle se publie sur votre site, selon le modèle fourni par le RGAA.
Demain, à partir de 2027. Avec le RGAA 5, la déclaration d'accessibilité devra être déposée sur un téléservice dédié : un service où l'on saisit ses données, qui les stocke automatiquement. Les administrations passent en premier. Pour les entreprises, un seuil de 50 M€ de chiffre d'affaires est envisagé, à confirmer par les textes. D'ici là, la déclaration continue de se publier sur votre site, et le modèle de télédéclaration reste à publier.
Le nouveau modèle de déclaration apportera une nouveauté de fond : les points bloquants. La déclaration devra signaler les défauts qui empêchent un usager d'aller au bout d'une tâche. Un service qui en présente ne devrait plus pouvoir se dire « partiellement conforme ». Il n'y aurait pas de liste fixe : le caractère bloquant s'apprécierait selon la fonction et l'objectif du service.
Un tunnel de paiement impraticable au clavier pèsera plus lourd qu'un taux de conformité honorable.
Commencez par les blocages.
#Qui contrôle et ce que vous risquez
Trois acteurs peuvent frapper à votre porte. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) contrôle les obligations de la loi de 2005. Pour les entreprises au-delà de 250 M€, elle vérifie la déclaration, le schéma pluriannuel, le plan d'action et la mention de conformité, avec des sanctions jusqu'à 25 000 € ; le plafond de 50 000 € pour le défaut d'accessibilité lui-même vise le secteur public. La DGCCRF contrôle l'EAA, avec des amendes jusqu'à 7 500 € par manquement pour une société, 15 000 € en récidive, cumulables par service.
Le troisième acteur, ce sont les associations devant les tribunaux. Le 5 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande visant Auchan E-commerce, jugée sous le seuil de 250 M€. Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a enjoint à Carrefour de rendre son site et son application de courses conformes, sous astreinte.
Deux décisions, deux issues. Le risque juridique existe déjà. Le détail des sanctions et des procédures est dans notre article sur l'EAA.
EAA et accessibilité web : ce qui change pour votre entreprise en 2026
#Comment préparer la transition sans payer deux fois
La plupart des entreprises commencent par un audit. C'est l'étape la plus chère à placer au mauvais moment. Un audit transitoire entre le RGAA 4 et le RGAA 5 mobilise un budget que la correction emploie mieux. L'audit valide un travail déjà fait.
Voici l'ordre que nous recommandons.
- Cartographier vos régimes. Pour chaque société et chaque service, notez si le RGAA, l'EAA ou les deux s'appliquent. Un tableau d'une page suffit.
- Calculer votre échéance. Reprenez la date de votre déclaration actuelle et appliquez la règle : 3 ans, ou 18 mois après la publication du RGAA 5, selon ce qui tombe en premier.
- Corriger les parcours critiques. Panier, paiement, connexion, formulaires de contact : ce sont les futurs points bloquants. Pour repérer les défauts avant l'audit, l'outil Includdy analyse une page ou un composant à la fois, explique chaque erreur et aide à prioriser les corrections. Un outil automatique réduit la liste que l'auditeur aura à vérifier.
- Exiger les WCAG 2.2 niveau AA. Vous lancez une refonte ou vous cherchez un prestataire ? Inscrivez ce niveau dans le contrat et dans les critères de recette. Chaque livraison conforme vous épargne une correction plus tard.
- Lire la bêta. Dès sa sortie, comparez la vue des différences avec votre plan et ajoutez les critères qui touchent vos parcours.
- Auditer en dernier. Après la publication, dans la fenêtre des 18 mois, commandez un audit RGAA 5 qui constate un travail fait, puis déposez la nouvelle déclaration (sur le téléservice à partir de 2027).
Un audit mesure. Faites-lui mesurer un site déjà réparé.
Pour savoir où en sont vos pages clés avant de choisir un auditeur, lancez une première analyse avec Includdy.
