Attestation de conformité RGAA : ce que prouve une déclaration d'accessibilité


L'attestation de conformité RGAA qu'un client peut réclamer à une PME, c'est une page où l'entreprise liste elle-même les défauts de son site : sa déclaration d'accessibilité. Elle suit un modèle officiel et s'établit au terme d'un audit, fait en interne ou par un prestataire. Avant de la publier, mieux vaut vérifier qu'elle repose bien sur cet audit, puis l'envoyer au client avec son rapport.
De la page livrée à la réponse au client
#Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité, et qui l'atteste ?
La déclaration d'accessibilité est la page où un organisme atteste lui-même du niveau d'accessibilité de son site, au terme d'un audit. Le RGAA, le référentiel de l'État pour vérifier un site, confie à celui qui la publie le soin de s'assurer qu'elle est fiable.
Elle sert par exemple à qui navigue au clavier, faute de pouvoir utiliser une souris, ou pilote son ordinateur à la voix avec un logiciel qui imite les touches. Cette personne y trouve ce qui ne marche pas encore, l'alternative quand il y en a une, et un moyen de signaler un défaut.
Avant la liste des défauts, la déclaration donne l'un des trois états de conformité dont le RGAA fixe le sens. La mention « Accessibilité : … » de la page d'accueil reprend cet état.
| État de conformité | Résultat de l'audit |
|---|---|
| Totalement conforme | Tous les critères respectés |
| Partiellement conforme | Au moins 50 % des critères respectés |
| Non conforme | Moins de 50 % des critères respectés Aucun résultat en cours de validité |
#Qui la loi oblige à la publier ?
La loi oblige à publier une déclaration les organismes publics et certains organismes privés liés au service public ou à l'intérêt général. Une entreprise y est obligée au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires réalisé en France, en moyenne sur les trois derniers exercices. Une PME sous ce seuil, sans mission de service public, publie la sienne si elle le veut.
Si elle vend en ligne à des particuliers, l'acte européen sur l'accessibilité lui demande un site accessible, et une information sur son accessibilité dans ses conditions générales ou un document équivalent. Les microentreprises en sont dispensées : moins de dix salariés, et 2 M€ au plus de chiffre d'affaires ou de bilan.
Le traiteur bordelais Maison Estey, 40 salariés, ne vend rien aux particuliers : ni l'obligation de publier ni l'acte européen ne le visent. Son agence lui livre un site refait, dont la page « Accessibilité » se dit totalement conforme. La semaine de la livraison, l'acheteur d'un client lui réclame « un certificat RGAA » avant de renouveler son contrat. Publier cette page reste un choix, mais ses mots, « totalement conforme » compris, gardent le sens que leur donne le RGAA.
Repère 1. L'état affiché en haut de la page : « Accessibilité : totalement conforme ». Repère 2. La ligne « Analyse automatique de la page d'accueil, 2 novembre 2026 », notée 100/100. Repère 3. La rubrique « Non conformité », qui dit « Aucune ».#Que vérifier dans une déclaration d'accessibilité avant de la publier ?
Avant de publier, relisez trois points : d'où vient l'état (qui a audité, et quelles pages), la liste des défauts, le contact.
#L'état vient-il d'un audit, et sur quelles pages ?
Le RGAA tire l'état d'un audit sur un échantillon de pages, dont il fixe le minimum. Il y met d'office les pages de base qui existent, comme l'accueil, le contact et la page « Accessibilité ». Viennent ensuite au moins une page par service et par rubrique principale, chaque page d'un parcours en plusieurs étapes et des pages d'aspect différent. S'y ajoutent des pages tirées au hasard.
Le site de Maison Estey compte neuf pages, et ce minimum les prend toutes. L'analyse automatique citée sur sa page « Accessibilité » n'en a lu qu'une. Le W3C, l'organisme qui écrit les standards du web, prévient qu'un tel outil ne peut pas juger seul l'accessibilité d'un site : certaines vérifications demandent un regard humain.
Le modèle officiel dit ensuite qui a audité, quelles pages, et quand la déclaration a été établie. Ne cherchez pas la date de l'audit : le modèle n'a aucun champ pour elle. Sur la page livrée, ces lignes disent « un outil d'analyse automatique en ligne », « Accueil » et 2 novembre 2026, le jour de l'analyse. Rien n'y justifie « totalement conforme ».
#Les défauts du site sont-ils listés, avec leur alternative ?
La rubrique « Non conformité » liste ce qui ne marche pas encore, avec l'alternative s'il y a lieu. L'exemple officiel propose le téléphone ou le guichet à qui bute sur un captcha, ce test « je ne suis pas un robot ».
La page livrée dit « Aucune ». Pour le vérifier, nous avons parcouru le formulaire de devis avec Tab, en suivant le focus, ce contour qui marque l'élément atteint.
Après le logo et les cinq liens du menu, le septième appui atteint « Société ».
Six appuis plus loin, le focus entre dans « Votre message », le dernier champ.
L'appui suivant saute « Envoyer ma demande » et atterrit sur « Mentions légales », dans le pied de page.
Maj+Tab revient au champ : le bouton n'est jamais atteint.
La personne au clavier remplit les sept champs et ne peut rien envoyer : l'agence a fait du bouton un bloc qui ne réagit qu'au clic, et que Tab ignore. Les WCAG, les règles d'accessibilité du W3C, demandent pourtant que l'envoi se fasse aussi au clavier. La prochaine version, le RGAA 5, cite ce cas comme exemple de non-conformité bloquante. Un seul défaut bloquant y rendra un site « non conforme », quelle que soit sa part de critères respectés. Cette version n'est pas encore en vigueur : annoncée pour décembre 2026, elle sera officialisée par décret courant 2027.
Le bouton va donc dans la rubrique « Non conformité », avec le devis par téléphone ou par courriel en attendant sa correction. Sur votre formulaire, le test prend une minute : depuis le dernier champ, appuyez sur Tab et regardez si le focus se pose sur le bouton d'envoi.
#Le contact marche-t-il au clavier ?
La déclaration donne un moyen de contact accessible, adresse électronique ou formulaire, pour signaler un défaut ou demander une alternative. Elle cite aussi le Défenseur des droits, une autorité indépendante vers qui se tourner quand ce contact ne donne ni réponse ni solution.
Chez Maison Estey, ce contact renvoie au formulaire de devis et à son bouton hors d'atteinte : la personne bloquée au clavier ne peut ni demander son devis, ni signaler qu'elle n'y arrive pas. Une adresse électronique lui rend les deux.
À éviter
Repère 1. La rubrique de contact, qui renvoie vers « notre formulaire de contact ».Correct
Repère 1. La rubrique de contact, qui donne l'adresse accessibilite@maison-estey.fr.#Ce que change la page corrigée
Sur la page corrigée de Maison Estey, la personne au clavier trouve enfin, dans la rubrique « Non conformité », comment envoyer sa demande. En haut, pourtant, l'état devient « Accessibilité : non conforme », jusqu'à l'audit prévu en janvier 2027. Sans audit en cours de validité, le RGAA ne laisse que cet état, le moins flatteur des trois.
Le traiteur demande donc à son agence de corriger le bouton et de changer l'état, jusque dans la mention du pied de page. Cette page sert en attendant l'audit : une déclaration doit venir d'un audit réellement mené. Pour remplir le modèle rubrique par rubrique, suivez notre guide.
Déclaration d'accessibilité d'un site web : du rapport d'audit à la page en ligne
#Que répondre à un client qui demande un certificat d'accessibilité ?
La réglementation ne prévoit aucun certificat d'accessibilité pour un site : envoyez la déclaration avec le rapport d'audit. Le modèle officiel propose de détailler les résultats des tests dans la déclaration, ou d'y mettre un lien vers ce rapport, que l'acheteur ouvre alors d'un clic. Sans audit encore, donnez l'état réel et la date prévue de l'audit.
Dans votre réponse, expliquez en une phrase que les textes ne prévoient pas de certificat pour un site, puis donnez le lien de la déclaration et l'état qu'elle affiche. Ajoutez l'audit : réalisé ou prévu, à quelle date, par qui et sur combien de pages, avec le rapport joint ou annoncé. Terminez par l'adresse où écrire pour toute question sur l'accessibilité du site.
Repère 1. L'état affiché en haut de la page : « Accessibilité : non conforme ». Repère 2. La rubrique « Non conformité » : le bouton « Envoyer ma demande » hors d'atteinte au clavier, et le devis par téléphone ou par courriel. Repère 3. « Cette déclaration a été établie le 6 novembre 2026 », puis l'audit des neuf pages prévu en janvier 2027.À l'acheteur qui lui réclamait un certificat, Maison Estey envoie donc sa page « non conforme ». Le traiteur a établi cette attestation lui-même. L'acheteur, lui, peut vérifier en une minute l'unique défaut qu'elle déclare : sur le formulaire de devis, depuis « Votre message », un appui sur Tab saute le bouton.
Audit d'accessibilité d'un site web : prix, devis et choix de l'auditeur
Pour remplacer l'analyse de la page d'accueil par un vrai résultat, Includdy réalise des audits RGAA, dont le rapport donne le taux de conformité et les non-conformités à reporter dans la déclaration. Pour chaque non-conformité relevée par son scan, il génère aussi un plan de test, étapes et résultat attendu compris, que toute l'équipe peut rejouer après une correction.


