Mon organisation est-elle concernée par l'EAA ?

En 1 à 4 questions, vous saurez si l'European Accessibility Act s'applique à votre organisation, à partir de quand, et quelles sont les premières actions à mener. Vous comprendrez enfin ce qu'on attend précisément de vous.

Vous travaillez dans quel type d'organisation ?

Mise à jour du 28 septembre 2026. Le test tient désormais compte du RGAA 5, attendu fin 2026, et du futur téléservice de déclaration. La question sur le chiffre d'affaires porte désormais sur le chiffre réalisé en France et distingue quatre tranches.

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Qui est concerné par l'European Accessibility Act ?

L'European Accessibility Act (EAA) s'applique depuis le 28 juin 2025 à toute entreprise privée fournissant des services numériques aux consommateurs, sauf microentreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de chiffre d'affaires). Les organismes publics restent soumis au RGAA. Trois critères déterminent votre statut : type d'organisation, public servi, taille.

Champ d'application

L'European Accessibility Act (EAA), transposée en droit français par la loi 2023-171, s'applique depuis le 28 juin 2025 à toute entreprise fournissant des services numériques aux consommateurs, sauf les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires).

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Les organismes publics restent soumis au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), obligatoire depuis 2016. L'EAA étend ces obligations au secteur privé : e-commerce, banque en ligne, transport de passagers, médias audiovisuels, télécommunications, livres numériques. Le RGAA reste la référence technique française, tandis que l'Acte européen sur l'accessibilité harmonise les exigences à l'échelle européenne.

Microentreprise : un seuil souvent mal compris

L'exemption microentreprise nécessite les deux conditions simultanément : moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA. Une PME de 12 salariés avec 800 000 € de CA est donc concernée. Une startup de 8 salariés avec 3 M€ de CA l'est aussi. Si vous franchissez l'un des deux seuils, vous êtes soumis à l'EAA.

Sanctions : jusqu'à 300 000 € d'astreintes

En France, les sanctions varient selon le profil et l'autorité de contrôle. Deux autorités coexistent et contrôlent activement depuis juin 2025 : l'ARCOM pour les obligations déclaratives, et la DGCCRF pour la conformité technique effective.

L'ARCOM peut infliger jusqu'à 50 000 € au secteur public et 25 000 € aux grandes entreprises (CA > 250 M€) pour manquements aux obligations déclaratives (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan annuel).

La DGCCRF applique aux entreprises privées des astreintes journalières jusqu'à 300 000 € et des contraventions (7 500 €, 15 000 € en récidive) pour défaut de conformité technique. Les noms des contrevenants peuvent être publiés.

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Questions fréquentes

L'EAA s'applique aux services fournis aux consommateurs (B2C). Si votre activité est strictement B2B, vous n'êtes pas directement soumis. Un site B2B avec une zone consommateurs (FAQ publique, prise de rendez-vous, formulaire de demande) bascule en B2C pour cette partie.

Oui. L'EAA couvre tous les services numériques fournis aux consommateurs, sans distinction de canal : web, mobile, kiosques, distributeurs automatiques. Les WCAG 2.1 (et bientôt 2.2) s'appliquent à toute interface utilisateur.

Oui, si l'un des deux seuils est dépassé. L'exemption microentreprise nécessite simultanément moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA. Une PME de 12 salariés est donc soumise même avec 800 000 € de CA.

Pas de panique : l'ARCOM et la DGCCRF privilégient la mise en demeure avant les sanctions. Vous avez généralement quelques mois pour démarrer un plan de mise en conformité (audit, corrections, déclaration). Documenter vos efforts est ce qui protège réellement.

Le RGAA est la transposition française des WCAG 2.1, enrichie de critères opérationnels (méthode de test, déclaration obligatoire, etc.). En pratique : respecter le RGAA suffit pour respecter l'EAA côté technique. Le RGAA 5 (basé sur WCAG 2.2) est attendu fin 2026.