Réglementation

RGAA ou WCAG : ce que fait chaque texte, et lequel oblige une boutique en ligne

6 min de lecture
Mikhail ShaymardanovExpert en Qualité et Accessibilité Web

Une boutique en ligne sous 250 millions d'euros de chiffre d'affaires n'a aucune obligation légale de suivre le RGAA. La loi réserve cette méthode de test de l'État au secteur public et aux plus grandes entreprises. Sauf très petite entreprise, la boutique en ligne relève de l'acte européen sur l'accessibilité, dont les exigences se mesurent en pratique avec les WCAG, les règles internationales que teste le RGAA.

De la loi au test


#Quelle différence entre le RGAA et les WCAG ?

Les WCAG sont les règles internationales d'accessibilité du web, et le RGAA est la méthode de l'État français qui les teste, critère par critère. L'accessibilité, c'est pouvoir utiliser un site malgré un handicap visuel, auditif, moteur, cognitif ou de la parole. Ces règles, en trois niveaux, viennent du W3C, l'organisme qui écrit les standards du web.

Le RGAA vérifie les 50 critères des deux premiers niveaux des WCAG 2.1, A et double A, à travers ses propres 106 critères. Un audit RGAA est donc un contrôle des WCAG mené pas à pas.

Un bouton de la Chandellerie Orvaux, fabricant de bougies qui vend en ligne, suffit à voir comment ces textes s'emboîtent avec la loi.

Capture d'écran : fiche produit « Bougie Figuier » de la Chandellerie Orvaux, avec la photo d'une bougie en pot de grès devant une feuille de figuier, le prix de 24 €, un choix de quantité et un bouton rouge brique « Ajouter au panier ».Repère 1. Le bouton « Ajouter au panier », dont le nom caché est « Acheter la bougie Figuier ».
Le bouton de la fiche affiche « Ajouter au panier »repère 1, mais son code lui donne un autre nom, « Acheter la bougie Figuier », sans aucun mot en commun. La commande vocale répond à ce nom caché.

#Quel texte oblige la boutique en ligne ?

L'acte européen sur l'accessibilité (EAA), repris dans le code de la consommation, vaut entre autres pour la vente en ligne aux particuliers. Une très petite boutique y échappe : moins de dix personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d'euros. Avec ses quatorze salariés, la Chandellerie n'en est pas une.

L'arrêté du 9 octobre 2023 qui détaille les exigences de l'acte ne nomme aucune norme : il demande des sites « perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ». Ce sont les noms des quatre principes des WCAG dans leur traduction française agréée. La règle qu'enfreint le bouton de la Chandellerie est rangée sous « utilisable ». Entre la loi et les WCAG se place une norme européenne d'usage volontaire, l'EN 301 549 : pour le web, elle reprend tous leurs critères de niveau A et double A.

Le RGAA, lui, ne s'impose à une boutique qu'à partir de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France, en moyenne sur ses trois derniers exercices. La loi de 2005 sur le handicap le réserve à ces très grandes entreprises, au secteur public et aux organismes qui assurent une mission de service public. Le décret qui applique cette loi leur impose la norme européenne retenue pour les sites publics, que le RGAA sert à vérifier.

#Comment les WCAG et le RGAA jugent le même bouton ?

Une personne qui ne peut pas tenir la souris, à cause d'un handicap moteur ou d'un bras immobilisé, pilote son Mac à la voix avec Contrôle vocal, la commande vocale d'Apple. Elle dit « Cliquer sur Ajouter au panier », et la commande échoue : le texte prononcé ne fait pas partie du nom du bouton. Il lui faut un détour à chaque achat, comme afficher des numéros ou une grille, puis dire un numéro.

Ce nom, « Acheter la bougie Figuier », nous l'avons relevé dans le panneau Accessibilité des outils de développement de Chrome. Il vient de l'attribut aria-label, qui remplace le texte affiché comme nom.

Les WCAG refusent ce bouton au critère « Étiquette dans le nom », de niveau A, qui exige que le nom contienne le texte affiché. Le RGAA le refuse aussi : son test des boutons de formulaire vérifie que le nom accessible contient au moins l'intitulé visible. La fiche du critère RGAA correspondant, sur notre site, mène d'un clic à sa règle WCAG.

De la loi au test du RGAA, les quatre textes mènent à la règle qu'enfreint le bouton « Ajouter au panier ».
TexteRôle pour la boutiqueSur le bouton
Acte européenOblige la boutiqueUn site « utilisable »
Norme EN 301 549Moyen volontaire de suivre la loiClause 9.2.5.3 : respecter le critère des WCAG
WCAGÉcrivent la règleCritère 2.5.3, niveau A : le nom contient le texte affiché
RGAATeste, sans obliger la boutiqueTest 11.9.2 : le nom accessible contient l'intitulé visible

La correction se voit sur un autre bouton dans notre article consacré à l'attribut aria-label.

L'attribut aria-label : quand l'utiliser et comment l'écrire

#Un audit RGAA suffit-il pour l'EAA ?

Pour les pages web, un audit RGAA couvre la part de la norme européenne tirée des WCAG 2.1, et le reste se vérifie à part. Il passe en revue leurs 50 critères de niveau A et double A : les respecter, c'est respecter toutes les exigences web que la norme en tire.

#Ce que l'audit RGAA laisse de côté

Pour la norme de 2021, celle des sites publics, le tableau de la Commission européenne liste chaque exigence qui dépasse les WCAG, avec le cas où elle s'applique. On y trie celles d'une boutique.

Deux familles d'exigences valent pour toute page web. La première est le respect des préférences de l'utilisateur, comme la taille du texte ou le contraste réglés dans son navigateur. La seconde touche la documentation et les services d'assistance. D'autres dépendent du site, comme la vidéo, la communication vocale ou en temps réel et les documents à télécharger.

L'acte européen ajoute des obligations qui n'ont rien de technique, comme expliquer au public, par écrit et oralement, comment le service respecte les exigences d'accessibilité.

Capture d'écran : page de synthèse du rapport d'audit du Cabinet Équerre pour la Chandellerie Orvaux, avec le référentiel, un échantillon de sept pages, un taux de conformité de 71 %, un extrait de quatre non-conformités et un encadré sur ce qui reste hors du périmètre.Repère 1. La ligne « Référentiel » : RGAA 4.1.2, les 50 critères de niveau A et AA des WCAG 2.1. Repère 2. La non-conformité 11.9 : le bouton « Ajouter au panier », nommé « Acheter la bougie Figuier ». Repère 3. L'encadré « Hors du périmètre de cet audit » : les exigences de la norme EN 301 549 qui dépassent les WCAG.
Le rapport d'audit de la Chandellerie vérifie les 50 critères des WCAG 2.1repère 1 et relève le bouton « Ajouter au panier »repère 2. Les exigences de la norme européenne qui dépassent ces critères restent hors de son périmètrerepère 3.

#Ce qu'en dit le contrôleur de la boutique

Depuis le 28 juin 2025, la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle l'accessibilité du commerce électronique. Reste ce que la Chandellerie montrerait aux enquêteurs. Sur sa fiche pour les professionnels, la DGCCRF cite les « rapports d'audit RGAA par exemple » parmi les informations qu'une entreprise établit sur sa conformité.

La méthode que la loi n'impose pas à la boutique est donc celle que son contrôleur prend pour exemple. La fiche ne fait pas de ce rapport une preuve de conformité : l'audit RGAA est un bon point de départ, à compléter par les exigences de la norme qui touchent le site.

Audit d'accessibilité d'un site web : prix, devis et choix de l'auditeur

#Quelle version des WCAG demander dans l'audit ?

Demandez un audit RGAA, et faites vérifier à part les six critères de niveau A et double A que les WCAG 2.2 ajoutent. Côté loi, une norme ne compte qu'une fois citée au Journal officiel de l'Union européenne. Le site qui la suit est alors présumé conforme à l'acte européen pour les exigences qu'elle couvre.

La liste officielle de la Commission européenne ne cite aucune version de la norme EN 301 549 pour l'acte européen. Même sa nouvelle version, alignée sur les WCAG 2.2, n'est pas encore citée. L'autorité irlandaise du handicap attend cette citation pour le 16 décembre 2026. La Commission n'a donné aucune date.

Frise des versions de la norme EN 301 549, des WCAG et du RGAA, parues et attendues, d'août 2021 à décembre 2026.
Seule la version de 2021 de la norme est citée au Journal officiel, pour les sites publics. La nouvelle version, alignée sur les WCAG 2.2, attend encore sa citation.
Aujourd'hui, le RGAA et la seule version citée de la norme suivent encore les WCAG 2.1.
DateCe qui se passe
Août 2021Version 3.2.1 de la norme citée, pour les sites publics
5 octobre 2023WCAG 2.2 publiées
2 septembre 2026Version 4.1.1 parue, alignée sur les WCAG 2.2
7 novembre 2026Aucune norme citée pour l'acte européen
Décembre 2026Sortie annoncée du RGAA 5
16 décembre 2026Citation de la version 4.1.1 attendue, selon l'autorité irlandaise

#Ce que changent les WCAG 2.2 et le RGAA 5

Le W3C conseille la dernière version des WCAG sans retirer la précédente. Le RGAA suit encore les WCAG 2.1. Sa version 5, annoncée pour décembre 2026, ajoutera 40 critères qui tiennent compte de la dernière version des WCAG et de la nouvelle norme. Une fois publiée, c'est elle qu'il faudra demander. D'ici là, notés à part, les six critères montrent déjà où en est la boutique face à la nouvelle norme.

Norme EN 301 549 v4.1.1 : ce que la nouvelle version change pour votre site

#La question à poser à l'agence

Avant de signer, la Chandellerie demande par écrit à l'agence quel référentiel et quelle version suit l'audit, à quel niveau, si les six critères ajoutés par les WCAG 2.2 sont notés à part, et quelles exigences de la norme EN 301 549 il ne couvre pas.

Quelle que soit la réponse, le bouton de la Chandellerie échouera. Son critère figure dans les deux versions des WCAG. Pour une boutique en ligne, l'écart entre les deux versions des WCAG tient donc en six critères.


Pour connaître l'état de tout son parcours d'achat, une boutique comme la Chandellerie peut faire auditer son site par Includdy selon le RGAA. Ces questions valent aussi pour nous demander un devis.


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Questions fréquentes

Oui, des deux, quand elle fournit un service visé par l'acte européen, comme la vente en ligne aux particuliers. Le code de la consommation lui applique les exigences de l'acte européen « sans préjudice » de l'article 47 de la loi de 2005 sur le handicap : les obligations de cet article restent en place. L'article 47 et son décret lui imposent déjà la norme européenne retenue pour les sites publics, et le RGAA est la méthode prévue pour vérifier qu'elle la respecte.

Le seuil se calcule sur la moyenne du chiffre d'affaires réalisé en France pendant les trois derniers exercices clos, comme le fixe le décret n° 2019-768.

Non. La direction du numérique de l'État, qui publie le RGAA, écrit que la sortie du RGAA 5 ne remet pas en cause les travaux de mise en accessibilité en cours ou à venir. Ils « ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés », et les critères du RGAA 5 préciseront ou compléteront ceux du RGAA 4.1.2, sans les réfuter.

Cette sortie est prévue en décembre 2026, et un décret officialisera la nouvelle version courant 2027. Nous détaillons comment préparer cette transition.

Pas l'application native. La direction du numérique de l'État l'écrit elle-même : la méthode du RGAA 4.1 ne couvre pas les applications mobiles natives, qu'il faut vérifier directement avec la norme européenne EN 301 549.

Le RGAA 5, annoncé pour décembre 2026, permettra d'auditer aussi les applications mobiles et les documents bureautiques.