Réglementation

RGAA 5 : comment préparer la transition sans payer deux fois

7 min de lecture
Mikhail ShaymardanovExpert en Qualité et Accessibilité Web

Vous avez payé en 2025 un audit selon le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4. Votre déclaration d'accessibilité est en ligne. La DINUM annonce maintenant le RGAA 5 pour décembre 2026, avec 40 nouveaux critères. Votre argent reste bien investi si vous agissez dans le bon ordre.

La direction interministérielle du numérique (DINUM), qui porte le référentiel, l'a écrit noir sur blanc en mars 2026 : les travaux engagés sur le RGAA 4 ne doivent être ni suspendus ni reportés. Les nouveaux critères précisent et complètent les anciens. Ce que vous corrigez aujourd'hui reste acquis demain.

Le calendrier, les obligations et l'ordre des travaux


#Les dates qui fixent votre calendrier

Le RGAA 5 attend encore sa date d'entrée en vigueur. Des jalons sont déjà connus, et chacun appelle une action de votre côté. Le tableau les résume.

Dates clés de la transition vers le RGAA 5 et actions associées pour une entreprise
DateÉvénementCe que vous faites
28 juin 2025L'acte européen sur l'accessibilité (EAA) s'applique en FranceVérifier si vos services grand public sont concernés
4 mars 2026La DINUM annonce le RGAA 5Poursuivre les corrections engagées sur le RGAA 4
3 novembre 2026La DINUM précise le contenu : 40 nouveaux critères, non-conformités bloquantesMettre les parcours bloquants en tête du plan de correction
Décembre 2026 (annoncée)Sortie du RGAA 5, avec une note de version des critères RGAA 4 vers RGAA 5Lire la note de version, ajuster le plan de correction
Courant 2027Décret qui rend le RGAA 5 officielPlanifier l'audit RGAA 5
À partir de 2027Ouverture du téléservice de déclaration, avec le RGAA 5Préparer le dépôt de votre déclaration sur le téléservice
Publication plus 18 moisFin de validité des déclarations RGAA 4, dans la limite de 3 ans après leur dateAvoir publié une déclaration RGAA 5

La DINUM annonce la sortie pour décembre 2026 et un décret « courant 2027 » (annonce de la DINUM du 3 novembre 2026). Ce décret ne dépend pas d'elle : sa date exacte reste inconnue. Dès sa publication en ligne, le RGAA 5 deviendra la version de référence pour les nouvelles déclarations.

La règle des 18 mois figure déjà dans les obligations officielles du RGAA : une déclaration se met à jour 3 ans après sa publication, ou 18 mois après la sortie d'une nouvelle version du référentiel, selon ce qui arrive en premier.

Dix-huit mois, c'est court. Il faut y loger la refonte des parcours, l'audit, puis la rédaction de la déclaration. Si vous attendez la publication pour commencer, la fenêtre entière sert à rattraper le retard.


#Ce que le RGAA 5 change, en bref

La DINUM l'a confirmé le 3 novembre : le RGAA 5 ajoute 40 nouveaux critères aux 106 du RGAA 4, pour intégrer les WCAG 2.2 et la norme européenne EN 301 549 v4.1.1 (annonce de la DINUM du 3 novembre 2026). Les sujets réellement nouveaux et à fort impact restent peu nombreux.

Le reste, ce sont des règles que les équipes sérieuses appliquent déjà. Quatre évolutions comptent pour un dirigeant :

  • Les WCAG 2.2 intégrées. Les six nouveaux critères de niveau A et AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.2 publiés par le W3C entrent dans le référentiel : taille des zones cliquables, aide toujours au même endroit, connexion sans test cognitif.
  • Mobile et bureautique. Le RGAA 5 se compose de trois référentiels, web, mobile et bureautique, avec les mêmes critères quand ils s'appliquent et des tests propres à chaque support.
  • Des fonctionnalités courantes enfin couvertes. Tchat, CAPTCHA, surcouches et paramètres d'accessibilité, outils d'édition, visioconférence, téléphonie, identification biométrique.
  • Des critères reformulés. Ils passent à l'affirmatif et ressemblent désormais à des bonnes pratiques. Tous les intitulés restent pour l'instant provisoires.

Ce qui ne bouge pas compte autant : le taux de conformité principal se calcule comme avant. Seul disparaît le taux moyen, la moyenne des taux des pages auditées, qu'on publiait à côté sans qu'il pèse dans la mention.

Vous pouvez viser les WCAG 2.2 dès aujourd'hui sans attendre la version finale. Le détail critère par critère, pour vos équipes techniques, est dans notre article dédié.

RGAA 5 : se conformer avant la sortie de la nouvelle version

#RGAA, EAA ou les deux : votre cas

Deux textes coexistent, avec deux logiques différentes. Avant de budgéter quoi que ce soit, placez chaque entité juridique de votre groupe dans la bonne case.

Le RGAA. Il découle de l'article 47 de la loi de 2005. Il vise les organismes publics, leurs délégataires et les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 M€, en moyenne sur les trois derniers exercices (décret n° 2019-768, article 2). Le seuil s'apprécie société par société.

L'EAA. L'European Accessibility Act, transposé dans le Code de la consommation, raisonne par service : commerce en ligne, banque, transport, communications électroniques. Il s'applique à toutes les entreprises qui fournissent ces services aux consommateurs, sauf les microentreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le bilan ne dépasse pas 2 M€ (fiche pratique de France Num). Son contrôle revient à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La différence de logique change tout. Le RGAA calcule un taux sur un échantillon de pages. L'EAA regarde si un client peut aller au bout du service : choisir, payer, suivre sa commande.

Le test gratuit ci-dessous vous situe en quelques questions.

Test gratuit : mon organisation est-elle concernée par l'EAA ?

Une précision : une entreprise privée peut suivre une autre méthode publique que celle du RGAA, à condition de fournir une table de correspondance avec la norme européenne EN 301 549.


#La déclaration d'accessibilité aujourd'hui et demain

Deux sujets se mélangent souvent dans les discussions. Il faut les séparer.

Aujourd'hui. La déclaration d'accessibilité est obligatoire pour les organismes publics, leurs délégataires et les entreprises au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires (champ d'application officiel). Elle se publie sur votre site, selon le modèle fourni par le RGAA.

Demain, à partir de 2027. Avec le RGAA 5, la déclaration d'accessibilité sera déposée sur un téléservice dédié : un formulaire en ligne qui génère et héberge la déclaration ; le site n'affiche plus que le lien fourni. L'annonce officielle du 3 novembre ne le prévoit que pour les services publics. Pour les entreprises, un seuil de 50 M€ de chiffre d'affaires a été évoqué, sans texte à ce jour. Le schéma pluriannuel, lui, passe à un format prédéfini. D'ici là, la déclaration continue de se publier sur votre site, et le modèle de télédéclaration reste à publier.

Le RGAA 5 apporte une nouveauté de fond : les non-conformités bloquantes, celles qui empêchent d'accéder à une information essentielle ou de terminer un processus. Exemples donnés par la DINUM : une animation impossible à arrêter, un bouton d'envoi de formulaire inaccessible au clavier. La règle est fixée (annonce de la DINUM du 3 novembre 2026) :

  • une seule non-conformité bloquante, et la mention devient « Accessibilité : non conforme », quel que soit le taux ;
  • « partiellement conforme » exige au moins 50 % de conformité et aucun point bloquant ;
  • la déclaration explicite les points bloquants et met en avant les moyens de contact.

Un tunnel de paiement impraticable au clavier pèsera plus lourd qu'un taux de conformité honorable.

Commencez par les blocages.


#Qui contrôle et ce que vous risquez ?

Trois acteurs peuvent frapper à votre porte. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) contrôle les obligations de la loi de 2005. Pour les entreprises au-delà de 250 M€, elle vérifie la déclaration, le schéma pluriannuel, le plan d'action et la mention de conformité, avec des sanctions jusqu'à 25 000 € ; le plafond de 50 000 € pour le défaut d'accessibilité lui-même vise le secteur public. La DGCCRF contrôle l'EAA, avec des amendes jusqu'à 7 500 € par manquement pour une société, 15 000 € en récidive, cumulables par service.

Le troisième acteur, ce sont les associations devant les tribunaux. Le 5 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande visant Auchan E-commerce, jugée sous le seuil de 250 M€. Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a enjoint à Carrefour de rendre son site et son application de courses conformes, sous astreinte.

Deux décisions, deux issues. Le risque juridique existe déjà. Le détail des sanctions et des procédures est dans notre article sur l'EAA.

EAA et accessibilité web : ce qui change pour votre entreprise en 2026

#Comment préparer la transition sans payer deux fois ?

La plupart des entreprises commencent par un audit. C'est l'étape la plus chère à placer au mauvais moment. Un audit transitoire entre le RGAA 4 et le RGAA 5 mobilise un budget que la correction emploie mieux. L'audit valide un travail déjà fait.

Voici l'ordre que nous recommandons.

  1. Cartographier vos régimes. Pour chaque société et chaque service, notez si le RGAA, l'EAA ou les deux s'appliquent. Un tableau d'une page suffit.
  2. Calculer votre échéance. Reprenez la date de votre déclaration actuelle et appliquez la règle : 3 ans, ou 18 mois après la publication du RGAA 5, selon ce qui tombe en premier.
  3. Corriger les parcours critiques. Panier, paiement, connexion, formulaires de contact : ce sont les futurs points bloquants. Pour repérer les défauts avant l'audit, l'outil Includdy analyse une page ou un composant à la fois, explique chaque erreur et aide à prioriser les corrections. Un outil automatique réduit la liste que l'auditeur aura à vérifier.
  4. Exiger les WCAG 2.2 niveau AA. Vous lancez une refonte ou vous cherchez un prestataire ? Inscrivez ce niveau dans le contrat et dans les critères de recette. Chaque livraison conforme vous épargne une correction plus tard.
  5. Lire la note de version. Dès la sortie du RGAA 5, comparez la note de version des critères avec votre plan et ajoutez les critères qui touchent vos parcours.
  6. Auditer en dernier. Après la publication, dans la fenêtre des 18 mois, commandez un audit RGAA 5 qui constate un travail fait, puis déposez la nouvelle déclaration (sur le téléservice à partir de 2027).

Un audit mesure. Faites-lui mesurer un site déjà réparé.

Pour savoir où en sont vos pages clés avant de choisir un auditeur, lancez une première analyse avec Includdy.


Partagez cet article

Questions fréquentes

Non. Un audit RGAA 4 récent reste utile : il liste des défauts qui restent des défauts sous le RGAA 5. Corrigez d'abord ce qu'il a relevé, en commençant par les parcours bloquants, puis commandez un audit RGAA 5 dans la fenêtre de 18 mois qui suivra la publication. Un nouvel audit avant correction mesurerait les mêmes défauts une deuxième fois.

Elle reste valable jusqu'à la première de deux échéances : 3 ans après sa date, ou 18 mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel. Exemple, en supposant une publication du RGAA 5 le 31 décembre 2026 : une déclaration du 15 mars 2026 devra être mise à jour avant le 30 juin 2028. Une déclaration du 1er février 2025 arrivera à échéance plus tôt, le 1er février 2028, par la règle des 3 ans.

Oui. Sous 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, aucun texte n'impose le modèle officiel de déclaration du RGAA. Le suivre reste recommandé : c'est un format reconnu par les autorités et les associations, qui montre votre bonne foi en cas de signalement. Cette question est distincte du téléservice de déclaration prévu à partir de 2027, sur lequel la déclaration devra être déposée.

Il n'existe pas de méthode de contrôle harmonisée en Europe. Le socle commun est la norme européenne EN 301 549, sur laquelle reposent le RGAA et les référentiels des autres pays. En France, une entreprise peut suivre une autre méthode que le RGAA si cette méthode est publique et accompagnée d'une table de correspondance avec cette norme.