European Accessibility Act : quand une petite entreprise est dispensée de l'obligation


Un commerçant en ligne de moins de dix personnes peut dépasser 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et rester dispensé de l'European Accessibility Act. Cette directive européenne impose une obligation d'accessibilité numérique aux entreprises qui vendent en ligne à des particuliers. Elle en dispense la microentreprise, dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros : un bilan sous ce seuil suffit.
Le site d'abord, la taille ensuite
#Quels sites internet entrent dans l'obligation d'accessibilité ?
L'acte européen sur l'accessibilité (EAA) vise une liste fermée de produits et de services. Pour une entreprise qui vend en ligne, c'est le commerce électronique, fourni à distance sur un site ou une application « en vue de conclure un contrat de consommation ».
Rendre ce service accessible, c'est permettre à une personne handicapée d'aller comme les autres jusqu'au paiement, par exemple quand elle voit mal et agrandit le texte. L'arrêté du 9 octobre 2023, qui fixe en France les exigences de la directive, exige des méthodes d'identification, des signatures électroniques et des services de paiement « perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ».
Le test tient donc en une question : un particulier peut-il acheter ou commander sur le site ? Le produit n'y change rien, puisque la directive vise la vente en ligne « de tout produit ou service » : un paquet de café suffit.
Prenons une torréfaction, la Brûlerie Ancelin : elle fournit des cafés et des restaurants hors de son site, et vend aux particuliers sur sa boutique en ligne. Dans son panier, un particulier valide deux paquets de Moka d'Éthiopie à 9,80 € : c'est un contrat conclu à distance, et le site entre dans l'obligation.
Repère 1. La ligne du panier : Moka d'Éthiopie, 250 g, quantité 2, 9,80 € l'unité, 19,60 € au total. Repère 2. Le bouton « Valider la commande », sous le total de 19,60 €.#Les sites qui vendent aux professionnels ou ne vendent pas en ligne
Le particulier qui commande, la directive l'appelle consommateur : il achète hors de son activité professionnelle. Un site réservé aux cafés et aux restaurants ne conclurait donc aucun contrat de consommation, et ne serait pas visé, tant qu'aucun particulier ne peut y ouvrir un compte ou commander. C'est la lecture de l'organisme fédéral allemand chargé de l'accessibilité, qu'aucune autorité de contrôle française n'a encore écrite.
Deux cas restent incertains en France. Selon cette lecture, le site vitrine avec un simple formulaire de contact ne serait pas visé non plus. Avec un formulaire de devis, qui prépare déjà un contrat, le doute grandit. La prise de rendez-vous en ligne, elle, entre dans le commerce électronique pour le ministère allemand du Travail et pour l'autorité néerlandaise des consommateurs, sans lecture française à ce jour.
#Quelle entreprise est dispensée de l'obligation d'accessibilité numérique ?
La loi dispense l'entreprise de services, boutique en ligne comprise, de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros. Le code l'appelle microentreprise et la dispense des exigences d'accessibilité « et de toutes les obligations qui y sont liées » (article L. 412-13 du code de la consommation). Un seul des deux montants suffit, puisque la loi écrit « ou ».
Ce « ou » manque pourtant au résumé de la fiche de la DGCCRF, l'administration de la répression des fraudes qui contrôle cette obligation. Le corps de la fiche cite bien le total du bilan, et le code fait foi.
#Quels chiffres retenir ?
Pour compter, la directive renvoie à la recommandation européenne sur les PME : comptes du dernier exercice clos (la dernière année comptable terminée), chiffre d'affaires hors taxes. Le total du bilan figure en bas du bilan. La loi écrit « personnes », et la recommandation y compte le patron propriétaire, comme les associés qui travaillent régulièrement dans l'entreprise et en tirent un revenu. Les apprentis, eux, ne comptent pas.
#La Brûlerie Ancelin est-elle dispensée ?
Nous avons suivi l'ordre de la loi avec les chiffres de la brûlerie, exercice clos le 30 juin 2026. Avec sept personnes, elle reste sous les dix. Son chiffre d'affaires de 2,3 millions d'euros dépasse les 2 millions. Son total du bilan, 1,2 million d'euros, reste en dessous, et cela suffit : la brûlerie est une microentreprise, dispensée même si son site vend en ligne.

| Critère | Brûlerie Ancelin | Plafond de la loi |
|---|---|---|
| Personnes employées | 7 | Moins de 10 |
| Chiffre d'affaires annuel | 2,3 M€ | 2 M€ au plus |
| Total du bilan | 1,2 M€ | 2 M€ au plus |
Une autre brûlerie de sept personnes, dont le chiffre d'affaires et le total du bilan dépassent 2 millions d'euros exercice après exercice, n'est pas une microentreprise : son site entre dans l'obligation.
#Que faire quand l'entreprise est concernée, et quand elle est dispensée ?
L'entreprise concernée commence par les pages où le particulier s'identifie et paie. La microentreprise dispensée n'a rien à déclarer, sauf demande des enquêteurs de la DGCCRF, et garde une note de ses chiffres.
#Par quelles pages commencer quand l'entreprise est concernée ?
L'arrêté du 9 octobre 2023 nomme l'identification, la sécurité et le paiement : la connexion au compte, le panier et la page de paiement passent donc en premier. Le reste du site suit, puisque le même arrêté demande que le site internet lui-même soit accessible.
Pour un premier test, agrandissez la page comme la personne malvoyante qui zoome pour lire. Les WCAG, règles internationales d'accessibilité du web, ont trois niveaux d'exigence. Dès le deuxième, le niveau AA, elles demandent un texte agrandi jusqu'à 200 % avec le seul navigateur, sans perte de contenu ni de fonction (sous-titres et texte en image exceptés).
Nous avons agrandi à 200 % la page de paiement de la Brûlerie Ancelin, dans une fenêtre de 1 280 pixels. Elle passe sur une colonne, sans défilement horizontal, et le bouton « Payer 19,60 € » reste entier.
Repère 1. Le bouton « Payer 19,60 € », en entier sur toute la largeur. Repère 2. Le récapitulatif de commande, passé sous le formulaire de carte bancaire.Seulement, ce test s'arrête à 200 %, et les WCAG vont plus loin au même niveau. À 400 %, dans cette fenêtre, la page n'a plus que 320 pixels de large. Elles demandent alors qu'elle se lise de haut en bas sans défiler en largeur, sans perte d'information ni de fonction. Seules y échappent les parties qui ont besoin de deux dimensions pour être utilisées ou comprises, comme une carte ou un tableau de données. Nous avons refait l'essai à 320 pixels : la page tient toujours sur une colonne, sans défilement horizontal, et rien n'en disparaît.
Audit d'accessibilité d'un site web : prix, devis et choix de l'auditeur
#Faut-il déclarer sa dispense à la DGCCRF ?
Non. La fiche officielle de la démarche en ligne de la DGCCRF l'écrit : la microentreprise est dispensée de cette déclaration, « sauf demande spécifique des services d'enquête ».
Le nom de cette démarche a pourtant de quoi tromper la Brûlerie Ancelin : il parle d'« invoquer une exemption ». L'article de Service Public qui l'a annoncée range même la taille de l'entreprise parmi les cas où l'on invoque une exemption. Sauf que la fiche de cette même démarche mentionne la dispense : la brûlerie n'invoque rien, et ne justifie sa dispense que si les enquêteurs le lui demandent.
Pour cette demande, la brûlerie garde avec ses comptes une note datée : effectif, chiffre d'affaires hors taxes, total du bilan, conclusion et articles L. 412-13 et D. 412-50-1 du code de la consommation. Elle la refait à chaque clôture, puisque les chiffres retenus sont ceux du dernier exercice clos. Ici, c'est le total du bilan de 1,2 M€, absent du résumé de la fiche pratique de la DGCCRF, qui la dispense.
Une brûlerie au-dessus des deux montants, comme toute entreprise concernée, peut demander à Includdy un audit de son parcours d'achat, du panier au paiement, selon le RGAA, le référentiel d'accessibilité que publie l'État. La demande de devis est la même que chez tout auditeur.


