Réglementation

European Accessibility Act : quand une petite entreprise est dispensée de l'obligation

6 min de lecture
Mikhail ShaymardanovExpert en Qualité et Accessibilité Web

Un commerçant en ligne de moins de dix personnes peut dépasser 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et rester dispensé de l'European Accessibility Act. Cette directive européenne impose une obligation d'accessibilité numérique aux entreprises qui vendent en ligne à des particuliers. Elle en dispense la microentreprise, dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros : un bilan sous ce seuil suffit.

Le site d'abord, la taille ensuite


#Quels sites internet entrent dans l'obligation d'accessibilité ?

L'acte européen sur l'accessibilité (EAA) vise une liste fermée de produits et de services. Pour une entreprise qui vend en ligne, c'est le commerce électronique, fourni à distance sur un site ou une application « en vue de conclure un contrat de consommation ».

Rendre ce service accessible, c'est permettre à une personne handicapée d'aller comme les autres jusqu'au paiement, par exemple quand elle voit mal et agrandit le texte. L'arrêté du 9 octobre 2023, qui fixe en France les exigences de la directive, exige des méthodes d'identification, des signatures électroniques et des services de paiement « perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ».

Le test tient donc en une question : un particulier peut-il acheter ou commander sur le site ? Le produit n'y change rien, puisque la directive vise la vente en ligne « de tout produit ou service » : un paquet de café suffit.

Prenons une torréfaction, la Brûlerie Ancelin : elle fournit des cafés et des restaurants hors de son site, et vend aux particuliers sur sa boutique en ligne. Dans son panier, un particulier valide deux paquets de Moka d'Éthiopie à 9,80 € : c'est un contrat conclu à distance, et le site entre dans l'obligation.

Capture d'écran : panier de la Brûlerie Ancelin avec deux paquets de Moka d'Éthiopie de 250 g à 9,80 €, un total de 19,60 € et le bouton « Valider la commande ».Repère 1. La ligne du panier : Moka d'Éthiopie, 250 g, quantité 2, 9,80 € l'unité, 19,60 € au total. Repère 2. Le bouton « Valider la commande », sous le total de 19,60 €.
Dans le panier de la Brûlerie Ancelin, un particulier a choisi deux paquets de Moka d'Éthiopierepère 1 et valide sa commanderepère 2 : il conclut un contrat à distance, et le site entre dans l'obligation.

#Les sites qui vendent aux professionnels ou ne vendent pas en ligne

Le particulier qui commande, la directive l'appelle consommateur : il achète hors de son activité professionnelle. Un site réservé aux cafés et aux restaurants ne conclurait donc aucun contrat de consommation, et ne serait pas visé, tant qu'aucun particulier ne peut y ouvrir un compte ou commander. C'est la lecture de l'organisme fédéral allemand chargé de l'accessibilité, qu'aucune autorité de contrôle française n'a encore écrite.

Deux cas restent incertains en France. Selon cette lecture, le site vitrine avec un simple formulaire de contact ne serait pas visé non plus. Avec un formulaire de devis, qui prépare déjà un contrat, le doute grandit. La prise de rendez-vous en ligne, elle, entre dans le commerce électronique pour le ministère allemand du Travail et pour l'autorité néerlandaise des consommateurs, sans lecture française à ce jour.


#Quelle entreprise est dispensée de l'obligation d'accessibilité numérique ?

La loi dispense l'entreprise de services, boutique en ligne comprise, de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros. Le code l'appelle microentreprise et la dispense des exigences d'accessibilité « et de toutes les obligations qui y sont liées » (article L. 412-13 du code de la consommation). Un seul des deux montants suffit, puisque la loi écrit « ou ».

Ce « ou » manque pourtant au résumé de la fiche de la DGCCRF, l'administration de la répression des fraudes qui contrôle cette obligation. Le corps de la fiche cite bien le total du bilan, et le code fait foi.

#Quels chiffres retenir ?

Pour compter, la directive renvoie à la recommandation européenne sur les PME : comptes du dernier exercice clos (la dernière année comptable terminée), chiffre d'affaires hors taxes. Le total du bilan figure en bas du bilan. La loi écrit « personnes », et la recommandation y compte le patron propriétaire, comme les associés qui travaillent régulièrement dans l'entreprise et en tirent un revenu. Les apprentis, eux, ne comptent pas.

#La Brûlerie Ancelin est-elle dispensée ?

Nous avons suivi l'ordre de la loi avec les chiffres de la brûlerie, exercice clos le 30 juin 2026. Avec sept personnes, elle reste sous les dix. Son chiffre d'affaires de 2,3 millions d'euros dépasse les 2 millions. Son total du bilan, 1,2 million d'euros, reste en dessous, et cela suffit : la brûlerie est une microentreprise, dispensée même si son site vend en ligne.

Graphique en barres : les chiffres de la Brûlerie Ancelin face aux seuils de la microentreprise ; le tableau qui suit en donne le détail.
Avec sept personnes, la Brûlerie Ancelin dépasse 2 M€ de chiffre d'affaires (2,3 M€) et reste sous 2 M€ de total du bilan (1,2 M€) : ce seul montant suffit à la dispenser.
La loi demande moins de dix personnes, puis un chiffre d'affaires ou un total du bilan d'au plus 2 M€ : la brûlerie passe par son total du bilan.
CritèreBrûlerie AncelinPlafond de la loi
Personnes employées7Moins de 10
Chiffre d'affaires annuel2,3 M€2 M€ au plus
Total du bilan1,2 M€2 M€ au plus

Une autre brûlerie de sept personnes, dont le chiffre d'affaires et le total du bilan dépassent 2 millions d'euros exercice après exercice, n'est pas une microentreprise : son site entre dans l'obligation.


#Que faire quand l'entreprise est concernée, et quand elle est dispensée ?

L'entreprise concernée commence par les pages où le particulier s'identifie et paie. La microentreprise dispensée n'a rien à déclarer, sauf demande des enquêteurs de la DGCCRF, et garde une note de ses chiffres.

#Par quelles pages commencer quand l'entreprise est concernée ?

L'arrêté du 9 octobre 2023 nomme l'identification, la sécurité et le paiement : la connexion au compte, le panier et la page de paiement passent donc en premier. Le reste du site suit, puisque le même arrêté demande que le site internet lui-même soit accessible.

Pour un premier test, agrandissez la page comme la personne malvoyante qui zoome pour lire. Les WCAG, règles internationales d'accessibilité du web, ont trois niveaux d'exigence. Dès le deuxième, le niveau AA, elles demandent un texte agrandi jusqu'à 200 % avec le seul navigateur, sans perte de contenu ni de fonction (sous-titres et texte en image exceptés).

Nous avons agrandi à 200 % la page de paiement de la Brûlerie Ancelin, dans une fenêtre de 1 280 pixels. Elle passe sur une colonne, sans défilement horizontal, et le bouton « Payer 19,60 € » reste entier.

Capture d'écran : page de paiement de la Brûlerie Ancelin sur une seule colonne, avec les champs de la carte bancaire, le bouton « Payer 19,60 € », puis le récapitulatif de commande en dessous.Repère 1. Le bouton « Payer 19,60 € », en entier sur toute la largeur. Repère 2. Le récapitulatif de commande, passé sous le formulaire de carte bancaire.
Agrandie à 200 %, la page de paiement de la Brûlerie Ancelin passe sur une colonne : le récapitulatifrepère 2 descend sous le formulaire, et le bouton « Payer 19,60 € »repère 1 reste entier.

Seulement, ce test s'arrête à 200 %, et les WCAG vont plus loin au même niveau. À 400 %, dans cette fenêtre, la page n'a plus que 320 pixels de large. Elles demandent alors qu'elle se lise de haut en bas sans défiler en largeur, sans perte d'information ni de fonction. Seules y échappent les parties qui ont besoin de deux dimensions pour être utilisées ou comprises, comme une carte ou un tableau de données. Nous avons refait l'essai à 320 pixels : la page tient toujours sur une colonne, sans défilement horizontal, et rien n'en disparaît.

Audit d'accessibilité d'un site web : prix, devis et choix de l'auditeur

#Faut-il déclarer sa dispense à la DGCCRF ?

Non. La fiche officielle de la démarche en ligne de la DGCCRF l'écrit : la microentreprise est dispensée de cette déclaration, « sauf demande spécifique des services d'enquête ».

Le nom de cette démarche a pourtant de quoi tromper la Brûlerie Ancelin : il parle d'« invoquer une exemption ». L'article de Service Public qui l'a annoncée range même la taille de l'entreprise parmi les cas où l'on invoque une exemption. Sauf que la fiche de cette même démarche mentionne la dispense : la brûlerie n'invoque rien, et ne justifie sa dispense que si les enquêteurs le lui demandent.

Pour cette demande, la brûlerie garde avec ses comptes une note datée : effectif, chiffre d'affaires hors taxes, total du bilan, conclusion et articles L. 412-13 et D. 412-50-1 du code de la consommation. Elle la refait à chaque clôture, puisque les chiffres retenus sont ceux du dernier exercice clos. Ici, c'est le total du bilan de 1,2 M€, absent du résumé de la fiche pratique de la DGCCRF, qui la dispense.


Une brûlerie au-dessus des deux montants, comme toute entreprise concernée, peut demander à Includdy un audit de son parcours d'achat, du panier au paiement, selon le RGAA, le référentiel d'accessibilité que publie l'État. La demande de devis est la même que chez tout auditeur.


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Questions fréquentes

Non. La microentreprise de la loi est une catégorie de taille : moins de dix personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan d'au plus 2 millions d'euros. Cette définition ne pose aucune condition de forme juridique. Le statut de micro-entrepreneur, lui, est celui d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié.

Un micro-entrepreneur qui vend en ligne à des particuliers regarde donc, lui aussi, son nombre de personnes et ses deux montants.

Non. Le délai court jusqu'au 28 juin 2030 pour les produits qu'un prestataire utilisait déjà légalement pour fournir des services similaires. La fiche de la DGCCRF précise qu'un site internet n'est pas un produit au sens de la directive, et cite en exemple le site de vente en ligne.

La même fiche ajoute un second délai : les contrats de services conclus avec des particuliers avant le 28 juin 2025 peuvent s'appliquer sans modification jusqu'à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030. Une commande passée depuis n'en fait pas partie. L'obligation s'applique donc aux services fournis après le 28 juin 2025. La microentreprise, elle, en reste dispensée.

Certaines vidéos et certains documents publiés avant le 28 juin 2025 restent exclus : le tri d'un site existant, contenu par contenu.

Pas pour ces produits. La microentreprise qui fabrique, importe ou distribue un produit visé par la loi reste soumise aux exigences d'accessibilité. La loi prévoit deux exceptions, quand rendre le produit accessible le transformerait au point d'en changer la nature, ou imposerait une charge disproportionnée à l'entreprise. Quand elle en invoque une, elle est seulement exonérée d'en apporter les preuves et d'en informer les autorités de contrôle. Elle leur communique les faits utiles si elles les demandent (article D. 412-60 du code de la consommation).

Sa boutique en ligne, elle, est un service : la dispense s'y applique si l'entreprise est une microentreprise.