European Accessibility Act et B2B : quand une boutique pour professionnels entre dans l'obligation


Un particulier qui peut passer commande suffit à faire entrer une boutique B2B dans l'European Accessibility Act. Cette directive européenne vise la vente en ligne faite pour conclure un contrat avec un consommateur : un particulier qui achète hors de son activité professionnelle. Une boutique réservée aux professionnels se juge donc à son parcours de commande : qui peut y créer un compte, payer et se faire livrer.
Du formulaire de compte au contrat
#Pourquoi une boutique B2B ne serait pas visée par l'European Accessibility Act ?
Une boutique qui vend uniquement à des professionnels, ce qu'on appelle le B2B, ne serait pas soumise à l'European Accessibility Act. L'autorité danoise le dit dans son guide pour les boutiques en ligne.
L'organisme fédéral allemand de l'accessibilité l'écrit au conditionnel : les services B2B « devraient » rester hors de la loi allemande. Aucune autorité française ne l'a écrit.
On repart donc du texte. L'European Accessibility Act, ou directive (UE) 2019/882, demande que les services visés soient accessibles aux personnes handicapées. Dans une boutique, c'est par exemple la personne qui remplit chaque formulaire au clavier, sans souris, jusqu'au paiement. Qu'une boutique B2B soit visée dépend de la définition du commerce électronique.
Sur la boutique de démo d'Emballages Corvol, grossiste en boîtes et sachets pour boulangeries-pâtisseries, tout parle aux professionnels. Reste à savoir si un particulier peut y conclure un contrat.
Repère 1. La mention « Prix hors taxes » et le lien « Espace pro », en haut à droite. Repère 2. La boîte pâtissière 24 × 24 cm, vendue par lot de 50 à 18,40 € HT.#Ce que la directive appelle un consommateur
Le commerce électronique que vise la directive se définit par son but : un service fourni à distance « en vue de conclure un contrat de consommation ». Le consommateur y est une personne physique qui achète hors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Une boulangerie qui commande pour son magasin n'en est donc pas un. Une société ou une association ne l'est jamais, pour la directive comme pour le code de la consommation.
Le piège se cache dans ce code. L'article L. 412-13, qui pose l'obligation en France, s'adresse aux entreprises sans employer une seule fois le mot « consommateur ». Il laisse à un décret la liste des services. C'est le décret, à l'article D. 412-50, qui reprend ces services tels que la directive les définit, contrat de consommation compris. Qui lit l'article de loi seul croit donc le B2B visé.
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#Ce qui fait entrer un site de vente B2B dans l'obligation
Une boutique B2B entrerait dans l'obligation dès qu'un particulier peut y créer un compte ou commander sans compte, puis payer. Elle conclurait alors le contrat de consommation que vise l'European Accessibility Act. L'autorité néerlandaise qui contrôle les boutiques en ligne vise d'ailleurs tout site qui fait une offre aux consommateurs, même sur une partie du site. Aucune autorité ne dit en revanche comment une boutique prouve qu'elle vend « uniquement » à des professionnels : ni si une mention dans les conditions générales suffit, ni si elle doit vérifier qui achète.
#Ce que change le formulaire de compte d'une boutique B2B
Le formulaire de compte d'Emballages Corvol, notre grossiste de démo, a deux versions, ouverte aux particuliers ou réservée aux professionnels. Sur la version ouverte, un clic sur « Particulier » retire le champ SIRET, le numéro qui identifie l'établissement d'une entreprise. Un particulier qui prépare un gâteau d'anniversaire ouvre donc un compte, commande un lot de 50 boîtes pâtissières à 18,40 € HT, paie par carte et se fait livrer chez lui.
Repère 1. Le bouton « Particulier », choisi à la souris. Repère 2. Les champs Adresse e-mail et Mot de passe et le bouton « Créer mon compte », sans champ SIRET.Ce client achète hors de son métier : Corvol entrerait donc dans l'obligation.
Sur la version réservée, le choix entre « Professionnel » et « Particulier » disparaît et le SIRET devient obligatoire. Ses 14 chiffres finissent par un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité du numéro. Corvol vérifie aussi le numéro dans l'Annuaire des entreprises, le service public où chacun voit si un établissement est en activité. Aucune commande ne passe sans compte.
Repère 1. Le champ « SIRET (obligatoire, 14 chiffres) », en tête du formulaire. Repère 2. La ligne qui annonce la vérification du numéro dans l'Annuaire des entreprises.Sans le SIRET d'un établissement en activité, plus personne n'ouvre de compte : c'est la boutique qui vend « uniquement » à des professionnels, que l'autorité danoise exclut de l'obligation.
L'acheteur handicapé d'une boulangerie cliente, s'il ne peut pas se servir d'une souris, a besoin de remplir ce formulaire au clavier, sur les deux versions. Une boutique réservée aux professionnels échapperait pourtant à l'European Accessibility Act : pour lui, c'est son employeur que le code du travail charge d'aménager son poste. Fermer la boutique aux particuliers reste un choix commercial, qui laisse ce besoin entier.
#La mention « réservé aux professionnels » suffit-elle ?
Aucune autorité ne dit qu'elle suffit. Ajoutée aux conditions générales de la version ouverte, la phrase « Vente réservée aux professionnels » laisse le bouton « Particulier » à sa place. Un particulier commande comme avant, et rien ne permet d'écrire que Corvol échappe à l'obligation.
#Que vérifier sur son propre parcours de commande ?
Testez dans une fenêtre de navigation privée, sans SIRET, comme un visiteur inconnu. Cochez ce qu'il parvient à faire :
Une des deux premières cases cochée, et la boutique entrerait dans l'obligation. La troisième laisse entrer qui invente un numéro, un cas qu'aucune autorité ne règle.
La taille peut encore dispenser la boutique, si elle emploie moins de dix personnes et que son chiffre d'affaires annuel ou son total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros.
European Accessibility Act : quand une petite entreprise est dispensée de l'obligation
#Quelles pages d'un site e-commerce ouvert aux particuliers rendre accessibles d'abord ?
La connexion, le paiement et la création de compte qui y mène passent en premier. Pour les boutiques en ligne, l'arrêté français du 9 octobre 2023 consacre une exigence à part à l'identification, à la sécurité et au paiement. Il demande aussi que le site lui-même soit accessible.
#Faut-il rendre accessible la partie réservée aux professionnels ?
Oui pour une boutique visée, si l'on suit la lecture allemande. Dans sa FAQ sur le commerce électronique, l'organisme fédéral de l'accessibilité estime que les textes visent le site entier. Chez Corvol en version ouverte aux particuliers, le parcours « Professionnel » compterait donc aussi.
#Comment tester le formulaire de compte au clavier ?
Au clavier, un formulaire de compte accessible respecte quatre règles des WCAG, les règles internationales d'accessibilité du Web. La DGCCRF, l'administration qui contrôle le commerce électronique, les cite parmi ses références.
- Chaque champ et chaque choix s'atteint dans l'ordre de lecture : Tab d'un champ à l'autre, les flèches d'un choix à l'autre.
- Le focus, le contour qui montre où l'on est, reste visible à chaque arrêt.
- Chaque champ dit ce qu'il attend, comme les 14 chiffres du SIRET.
- Quand une saisie est refusée, un texte dit pourquoi.
Nous avons parcouru la version ouverte au clavier, depuis « Panier », le dernier lien de l'en-tête.
Depuis « Panier », le focus passe directement à « Adresse e-mail ». Les deux choix sont sautés.
En arrière, le focus revient sur « Panier », sans arrêt sur les choix.
De nouveau « Adresse e-mail ».
Le mot de passe.
Le champ SIRET, obligatoire. Le formulaire est resté professionnel.
Le bouton « Créer mon compte ».
Le formulaire part sans SIRET. « Indiquez le SIRET de votre entreprise : 14 chiffres » s'affiche sous le champ, qui reprend le focus.
Avec un SIRET, le même parcours crée le compte. Le client professionnel ne croise jamais le défaut : « Professionnel » est coché d'avance. Le défaut n'arrête que le particulier, puisque le clavier n'atteint jamais « Particulier », ce qui enfreint la première des quatre règles. Corvol n'échapperait pas pour autant à l'obligation : à la souris, un particulier commande toujours. Nous avons donc corrigé la version ouverte.
Depuis « Panier », le focus s'arrête sur « Professionnel », coché. Un contour noir l'entoure.
« Particulier » se coche. Le champ SIRET disparaît.
Le focus passe à « Adresse e-mail ». Le formulaire est celui d'un particulier.
La correction tient en deux lignes de la feuille de style, et hors du contour de focus, rien n'a changé à l'écran. Sur la version ouverte, les deux boutons radio étaient retirés de l'affichage, et leurs étiquettes, stylées en boutons, ne répondaient qu'au clic. Sur la version corrigée, seulement rendus invisibles, ils restent dans le parcours au clavier. D'un appui sur Flèche bas, le particulier qui navigue au clavier choisit alors « Particulier », ouvre son compte et peut passer commande, comme celui qui tient une souris. Le panier et le paiement se testent de la même façon.
Pour une boutique visée, comme Corvol en version ouverte, Includdy scanne la page de création de compte et celle du paiement, et liste leurs non-conformités. Sur un formulaire, le scan et nos guides manuels en relèvent l'essentiel. Includdy réalise ensuite, sur devis, l'audit RGAA du parcours de commande.


