Réglementation

European Accessibility Act et B2B : quand une boutique pour professionnels entre dans l'obligation

7 min de lecture
Mikhail ShaymardanovExpert en Qualité et Accessibilité Web

Un particulier qui peut passer commande suffit à faire entrer une boutique B2B dans l'European Accessibility Act. Cette directive européenne vise la vente en ligne faite pour conclure un contrat avec un consommateur : un particulier qui achète hors de son activité professionnelle. Une boutique réservée aux professionnels se juge donc à son parcours de commande : qui peut y créer un compte, payer et se faire livrer.

Du formulaire de compte au contrat


#Pourquoi une boutique B2B ne serait pas visée par l'European Accessibility Act ?

Une boutique qui vend uniquement à des professionnels, ce qu'on appelle le B2B, ne serait pas soumise à l'European Accessibility Act. L'autorité danoise le dit dans son guide pour les boutiques en ligne.

L'organisme fédéral allemand de l'accessibilité l'écrit au conditionnel : les services B2B « devraient » rester hors de la loi allemande. Aucune autorité française ne l'a écrit.

On repart donc du texte. L'European Accessibility Act, ou directive (UE) 2019/882, demande que les services visés soient accessibles aux personnes handicapées. Dans une boutique, c'est par exemple la personne qui remplit chaque formulaire au clavier, sans souris, jusqu'au paiement. Qu'une boutique B2B soit visée dépend de la définition du commerce électronique.

Sur la boutique de démo d'Emballages Corvol, grossiste en boîtes et sachets pour boulangeries-pâtisseries, tout parle aux professionnels. Reste à savoir si un particulier peut y conclure un contrat.

Capture d'écran : l'accueil d'Emballages Corvol, grossiste en emballages pour boulangeries-pâtisseries, avec une barre noire « Prix hors taxes » et « Espace pro », un menu Boîtes, Sachets, Semelles et Panier, puis quatre produits vendus par lot avec leur prix hors taxes.Repère 1. La mention « Prix hors taxes » et le lien « Espace pro », en haut à droite. Repère 2. La boîte pâtissière 24 × 24 cm, vendue par lot de 50 à 18,40 € HT.
Sur l'accueil d'Emballages Corvol, les prix hors taxes et l'espace prorepère 1, puis la boîte pâtissière vendue par lot de 50repère 2, parlent aux professionnels sans dire qui peut commander.

#Ce que la directive appelle un consommateur

Le commerce électronique que vise la directive se définit par son but : un service fourni à distance « en vue de conclure un contrat de consommation ». Le consommateur y est une personne physique qui achète hors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Une boulangerie qui commande pour son magasin n'en est donc pas un. Une société ou une association ne l'est jamais, pour la directive comme pour le code de la consommation.

Le piège se cache dans ce code. L'article L. 412-13, qui pose l'obligation en France, s'adresse aux entreprises sans employer une seule fois le mot « consommateur ». Il laisse à un décret la liste des services. C'est le décret, à l'article D. 412-50, qui reprend ces services tels que la directive les définit, contrat de consommation compris. Qui lit l'article de loi seul croit donc le B2B visé.

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#Ce qui fait entrer un site de vente B2B dans l'obligation

Une boutique B2B entrerait dans l'obligation dès qu'un particulier peut y créer un compte ou commander sans compte, puis payer. Elle conclurait alors le contrat de consommation que vise l'European Accessibility Act. L'autorité néerlandaise qui contrôle les boutiques en ligne vise d'ailleurs tout site qui fait une offre aux consommateurs, même sur une partie du site. Aucune autorité ne dit en revanche comment une boutique prouve qu'elle vend « uniquement » à des professionnels : ni si une mention dans les conditions générales suffit, ni si elle doit vérifier qui achète.

#Ce que change le formulaire de compte d'une boutique B2B

Le formulaire de compte d'Emballages Corvol, notre grossiste de démo, a deux versions, ouverte aux particuliers ou réservée aux professionnels. Sur la version ouverte, un clic sur « Particulier » retire le champ SIRET, le numéro qui identifie l'établissement d'une entreprise. Un particulier qui prépare un gâteau d'anniversaire ouvre donc un compte, commande un lot de 50 boîtes pâtissières à 18,40 € HT, paie par carte et se fait livrer chez lui.

Capture d'écran : la page « Créer un compte » d'Emballages Corvol, le choix « Je suis » avec « Particulier » sélectionné en noir, puis les champs Adresse e-mail et Mot de passe et le bouton « Créer mon compte », sans champ SIRET.Repère 1. Le bouton « Particulier », choisi à la souris. Repère 2. Les champs Adresse e-mail et Mot de passe et le bouton « Créer mon compte », sans champ SIRET.
Sur la version ouverte du formulaire de Corvol, un clic sur « Particulier »repère 1 retire le champ SIRET : il reste l'adresse e-mail, le mot de passe et « Créer mon compte »repère 2.

Ce client achète hors de son métier : Corvol entrerait donc dans l'obligation.

Sur la version réservée, le choix entre « Professionnel » et « Particulier » disparaît et le SIRET devient obligatoire. Ses 14 chiffres finissent par un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité du numéro. Corvol vérifie aussi le numéro dans l'Annuaire des entreprises, le service public où chacun voit si un établissement est en activité. Aucune commande ne passe sans compte.

Capture d'écran : la page « Ouvrir un compte professionnel » d'Emballages Corvol, sans choix de profil, avec le champ SIRET obligatoire en tête, une ligne qui annonce la vérification dans l'Annuaire des entreprises, puis l'adresse e-mail, le mot de passe et le bouton « Créer mon compte pro ».Repère 1. Le champ « SIRET (obligatoire, 14 chiffres) », en tête du formulaire. Repère 2. La ligne qui annonce la vérification du numéro dans l'Annuaire des entreprises.
Sur la version réservée de Corvol, le SIRET est obligatoirerepère 1 et la boutique vérifie dans l'Annuaire des entreprisesrepère 2 qu'il désigne un établissement en activité.

Sans le SIRET d'un établissement en activité, plus personne n'ouvre de compte : c'est la boutique qui vend « uniquement » à des professionnels, que l'autorité danoise exclut de l'obligation.

L'acheteur handicapé d'une boulangerie cliente, s'il ne peut pas se servir d'une souris, a besoin de remplir ce formulaire au clavier, sur les deux versions. Une boutique réservée aux professionnels échapperait pourtant à l'European Accessibility Act : pour lui, c'est son employeur que le code du travail charge d'aménager son poste. Fermer la boutique aux particuliers reste un choix commercial, qui laisse ce besoin entier.

#La mention « réservé aux professionnels » suffit-elle ?

Aucune autorité ne dit qu'elle suffit. Ajoutée aux conditions générales de la version ouverte, la phrase « Vente réservée aux professionnels » laisse le bouton « Particulier » à sa place. Un particulier commande comme avant, et rien ne permet d'écrire que Corvol échappe à l'obligation.

#Que vérifier sur son propre parcours de commande ?

Testez dans une fenêtre de navigation privée, sans SIRET, comme un visiteur inconnu. Cochez ce qu'il parvient à faire :

Une des deux premières cases cochée, et la boutique entrerait dans l'obligation. La troisième laisse entrer qui invente un numéro, un cas qu'aucune autorité ne règle.

La taille peut encore dispenser la boutique, si elle emploie moins de dix personnes et que son chiffre d'affaires annuel ou son total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros.

European Accessibility Act : quand une petite entreprise est dispensée de l'obligation

#Quelles pages d'un site e-commerce ouvert aux particuliers rendre accessibles d'abord ?

La connexion, le paiement et la création de compte qui y mène passent en premier. Pour les boutiques en ligne, l'arrêté français du 9 octobre 2023 consacre une exigence à part à l'identification, à la sécurité et au paiement. Il demande aussi que le site lui-même soit accessible.

#Faut-il rendre accessible la partie réservée aux professionnels ?

Oui pour une boutique visée, si l'on suit la lecture allemande. Dans sa FAQ sur le commerce électronique, l'organisme fédéral de l'accessibilité estime que les textes visent le site entier. Chez Corvol en version ouverte aux particuliers, le parcours « Professionnel » compterait donc aussi.

#Comment tester le formulaire de compte au clavier ?

Au clavier, un formulaire de compte accessible respecte quatre règles des WCAG, les règles internationales d'accessibilité du Web. La DGCCRF, l'administration qui contrôle le commerce électronique, les cite parmi ses références.

  1. Chaque champ et chaque choix s'atteint dans l'ordre de lecture : Tab d'un champ à l'autre, les flèches d'un choix à l'autre.
  2. Le focus, le contour qui montre où l'on est, reste visible à chaque arrêt.
  3. Chaque champ dit ce qu'il attend, comme les 14 chiffres du SIRET.
  4. Quand une saisie est refusée, un texte dit pourquoi.

Nous avons parcouru la version ouverte au clavier, depuis « Panier », le dernier lien de l'en-tête.

Cliquez sur la démo, puis appuyez sur la touche indiquée, ou avancez avec « Étape suivante ». Échap fait sortir de la démo.
7 étapes

Sur la version ouverte du formulaire d'Emballages Corvol, Tab et Maj+Tab sautent « Professionnel » et « Particulier », et Entrée réclame le SIRET.

Avec un SIRET, le même parcours crée le compte. Le client professionnel ne croise jamais le défaut : « Professionnel » est coché d'avance. Le défaut n'arrête que le particulier, puisque le clavier n'atteint jamais « Particulier », ce qui enfreint la première des quatre règles. Corvol n'échapperait pas pour autant à l'obligation : à la souris, un particulier commande toujours. Nous avons donc corrigé la version ouverte.

Cliquez sur la démo, puis appuyez sur la touche indiquée, ou avancez avec « Étape suivante ». Échap fait sortir de la démo.
3 étapes

Sur la version corrigée du formulaire d'Emballages Corvol, Tab s'arrête sur « Professionnel », Flèche bas coche « Particulier » et le champ SIRET disparaît.

La correction tient en deux lignes de la feuille de style, et hors du contour de focus, rien n'a changé à l'écran. Sur la version ouverte, les deux boutons radio étaient retirés de l'affichage, et leurs étiquettes, stylées en boutons, ne répondaient qu'au clic. Sur la version corrigée, seulement rendus invisibles, ils restent dans le parcours au clavier. D'un appui sur Flèche bas, le particulier qui navigue au clavier choisit alors « Particulier », ouvre son compte et peut passer commande, comme celui qui tient une souris. Le panier et le paiement se testent de la même façon.


Pour une boutique visée, comme Corvol en version ouverte, Includdy scanne la page de création de compte et celle du paiement, et liste leurs non-conformités. Sur un formulaire, le scan et nos guides manuels en relèvent l'essentiel. Includdy réalise ensuite, sur devis, l'audit RGAA du parcours de commande.


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Questions fréquentes

Seulement si l'entreprise dépasse 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, qu'elle vende ou non à des particuliers, ou si elle a reçu délégation d'une mission de service public. Le seuil se calcule sur la moyenne du chiffre d'affaires réalisé en France pendant les trois derniers exercices clos (décret n° 2019-768). Ces cas figurent, avec les organismes publics, à l'article 47 de la loi du 11 février 2005. Le RGAA, que publie la direction interministérielle du numérique, en fixe notamment la méthode de vérification.

Sous ce seuil, une boutique B2B privée sans mission de service public ne relève, pour l'accessibilité de son site, que de l'European Accessibility Act, et seulement si un particulier peut y conclure un contrat. Le RGAA reste une méthode utile pour la tester : ce qui le distingue des WCAG.

Aucune autorité ne traite ce cas à part. Pour une boutique visée, parce qu'un particulier peut y commander, l'organisme fédéral allemand de l'accessibilité estime que le site entier doit être accessible (sa FAQ sur le commerce électronique, question 6). L'arrêté français demande lui aussi que le site lui-même le soit.

Aucun des deux textes ne met de côté les pages derrière une connexion. Faute de réponse officielle, la lecture prudente traite l'espace pro comme le reste du site. Une boutique réservée aux professionnels, elle, ne serait pas visée selon la lecture danoise, connexion ou non.

Aucun texte de l'European Accessibility Act ne règle ce cas. La directive compte comme consommateur la personne physique qui achète « à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », sans rien dire d'un achat fait en partie pour soi.

La FAQ de l'organisme fédéral allemand de l'accessibilité cite la loi allemande, qui retient l'achat fait principalement hors du métier. En France, la Cour de cassation a répondu le 11 mars 2026 pour la garantie légale de conformité du code de la consommation (pourvoi n° 24-16.635). L'acheteur à double usage peut être un consommateur quand le but professionnel de l'achat ne prédomine pas.