Réglementation

Accessibilité numérique 2030 : ce qui vaut déjà pour un site existant

7 min de lecture
Mikhail ShaymardanovExpert en Qualité et Accessibilité Web

Les enquêteurs de la répression des fraudes contrôlent l'accessibilité numérique des sites marchands depuis juin 2025, sans attendre 2030. Pour eux, un site de vente en ligne est le service même que vise l'acte européen sur l'accessibilité, si bien qu'aucun délai ne le couvre. Seuls certains contenus en restent exclus, comme les vidéos et les documents publiés avant le 28 juin 2025.

Trois tas pour un site existant


#Que couvre la date de 2030 en accessibilité numérique ?

La date du 28 juin 2030 clôt deux délais de l'acte européen sur l'accessibilité : aucun des deux ne vise le site de vente.

Le texte est l'article 16, VIII, de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 : il s'applique « aux services fournis après le 28 juin 2025 », pas aux seuls services créés après cette date. Pour un site marchand, le contrat se forme à la validation de chaque commande : une commande passée aujourd'hui relève déjà de la loi.

Depuis le 28 juin 2025, la loi oblige la boutique qui vend en ligne à des particuliers, hors microentreprise, à rendre son service accessible, c'est-à-dire utilisable sans obstacle par les personnes handicapées. La DGCCRF, l'administration de la répression des fraudes, cite par exemple l'accès au clavier à toutes les fonctionnalités.

#Ce que la loi laisse courir jusqu'en 2030

Le matériel d'abord, c'est-à-dire des objets fabriqués, un modem par exemple, qu'un prestataire peut garder jusqu'en 2030 s'il s'en servait déjà légalement pour un service similaire. Puis les contrats signés avant le 28 juin 2025, et seulement avec des particuliers, précise la fiche pratique de la DGCCRF. Un abonnement de ce genre peut s'appliquer sans modification jusqu'à son terme, au plus tard en 2030.

Nous avons trié le site de Laines Sorbier, la boutique de laine de notre exemple, en trois tas : « 2030 », « exclu » et « maintenant ». Le premier tient en une ligne, les abonnements à la box souscrits avant le 28 juin 2025. La page « Ma box », où l'abonné gère sa box, sert aussi les abonnés arrivés depuis, et aucune autorité que nous avons lue ne l'exempte : elle passe dans le tas « maintenant ».

Capture d'écran : page « Ma box » de l'espace client de Laines Sorbier, avec la Box Laines du mois souscrite le 12 mars 2024 à 24,90 € par mois et trois boutons, Suspendre un mois, Changer de coloris et Résilier.Repère 1. La date de souscription de la box : 12 mars 2024. Repère 2. Les boutons « Suspendre un mois », « Changer de coloris » et « Résilier ».
L'abonnement souscrit le 12 mars 2024repère 1 peut courir sans modification jusqu'à son terme, en 2030 au plus tard ; les boutons de la page « Ma box » de Laines Sorbierrepère 2 relèvent déjà de l'obligation.

Le délai du matériel se lit mal, même dans la synthèse officielle de la directive. Elle laisse les pays accorder « cinq ans supplémentaires » aux prestataires « dont les installations étaient déjà conformes à la loi », sans parler de matériel. Un commerçant peut croire que son site compte parmi ces « installations ».

#Pourquoi le site de vente n'a aucun délai ?

La fiche de la DGCCRF règle la question : « un site internet ou une application mobile n'est pas un produit au sens de la directive », avec le site de vente en ligne pour exemple. Le délai du matériel ne couvre donc pas le site, et les contrôles ont commencé dès le 28 juin 2025, « notamment en cas de signalements ».

Le contrat de maintenance signé avec l'agence web avant juin 2025 ne donne aucun délai, faute d'être conclu avec un particulier. L'autorité de contrôle belge exclut en toutes lettres les « contrats de gestion de sites web », et soumet le site du prestataire dès le 28 juin 2025.

European Accessibility Act : quand une petite entreprise est dispensée de l'obligation

#Quelles vidéos et quels PDF peuvent rester en l'état ?

Les vidéos ou sons enregistrés et les fichiers bureautiques, PDF, Word ou Excel, publiés avant le 28 juin 2025 restent hors de l'obligation, sans date de fin.

Chez Laines Sorbier, la plus vieille fiche produit n'a droit à aucun délai, quand une de ces vidéos peut rester telle quelle en 2031, tant que personne n'y touche.

#Quand une vidéo ou un PDF perd son exclusion ?

Le texte français, l'article D. 412-50 du code de la consommation, ne retient que la date de publication. Les autorités de contrôle belge et néerlandaise, qui appliquent elles aussi l'acte européen, posent une condition de plus. Pour elles, une vieille vidéo ou un vieux document perd son exclusion dès qu'on le retouche.

Capture d'écran : page « Tutoriels » de Laines Sorbier avec deux vidéos côte à côte, « Monter ses mailles », mise en ligne le 14 octobre 2022, sans sous-titres, et « Tricoter le point mousse », mise en ligne le 3 mars 2026, avec une ligne de sous-titres affichée.Repère 1. La vidéo « Monter ses mailles », mise en ligne le 14 octobre 2022, sans sous-titres. Repère 2. La vidéo « Tricoter le point mousse », mise en ligne le 3 mars 2026, sous-titres affichés.
Sur la page « Tutoriels » de Laines Sorbier, la vidéo d'octobre 2022repère 1 reste exclue sans date de fin, et celle de mars 2026repère 2 relève de l'obligation et affiche ses sous-titres.

La vidéo du 14 octobre 2022, jamais remise en ligne, reste donc exclue, et celle du 3 mars 2026 ne l'est pas. L'autorité néerlandaise dispense les vidéos antérieures à juin 2025 de sous-titres, d'audiodescription et de transcription. Une personne sourde ou malentendante suit donc le tutoriel de 2026 grâce à ses sous-titres, quand celui de 2022 reste muet pour elle.

Côté documents, le fichier « Tailles des patrons » de mai 2023, jamais retouché, reste exclu, et les conditions générales remises en ligne en janvier 2026 relèvent de l'obligation. Le piège guette au moment de rafraîchir un vieux contenu : une vidéo remontée avec le logo du moment perd son exclusion selon ces deux autorités, comme un PDF réexporté avec la charte du jour.

#Un vieil article de blog compte-t-il comme archive ?

Le texte français exclut aussi le contenu des sites « considérés comme des archives », qui ne présentent que des contenus ni actualisés ni modifiés après le 28 juin 2025. Il vise des sites, sans un mot sur les pages isolées, et la fiche de la DGCCRF n'en dit rien.

L'autorité néerlandaise se contente d'un vieux contenu jamais modifié depuis cette date. L'autorité belge accepte une page isolée à deux conditions : une mention claire qu'elle est archivée et ne sera plus mise à jour, et aucune information actuelle ou pertinente pour le client. Faute de lecture française, nous suivons la sienne, la plus détaillée que nous ayons lue.

Sur le blog de Laines Sorbier, l'article « Les coloris de l'hiver 2022 », aux coloris épuisés, porte depuis janvier 2024 la mention « Article archivé, il n'est plus mis à jour » : il remplit les deux conditions belges. L'article de 2021 « Bien choisir sa laine pour un premier pull » sert encore, et ses prix ont été mis à jour en février 2026 : il relève de l'obligation, quelle que soit la lecture. Selon la lecture belge, un article sur les produits en vente se traite donc comme soumis, et un article périmé peut rester en l'état sous sa mention.

Exclus sans date de fin sur Laines Sorbier : trois contenus publiés avant le 28 juin 2025, jamais retouchés depuis
ContenuMis en ligneCe qui le garde exclu
Vidéo « Monter ses mailles »14 octobre 2022Jamais remise en ligne
PDF « Tailles des patrons »Mai 2023Jamais retouché
Article « Les coloris de l'hiver 2022 »Décembre 2022Archivé avec sa mention depuis janvier 2024 (lecture belge)

#Par quelles pages commencer sur un site internet existant ?

Sur un site existant, tout ce qui n'est ni couvert par le délai des contrats ni exclu relève de l'obligation depuis le 28 juin 2025. Les pages où le client cherche, choisit, se connecte et paie passent en premier, quatre gestes que nomme l'autorité néerlandaise.

Soumis depuis le 28 juin 2025 sur Laines Sorbier : la partie qui vend et ce qui a changé depuis
ContenuPourquoi
120 fiches produit, liste des laines, recherche, panier et commandeParcours d'achat
Espace client et page « Ma box »Connexion et gestion de la box
Article « Bien choisir sa laine pour un premier pull »Mis à jour en février 2026
Conditions générales en PDFRemises en ligne en janvier 2026
Vidéo « Tricoter le point mousse »Mise en ligne le 3 mars 2026

Un gabarit, c'est le modèle qui produit toutes les pages d'un même type, comme les 120 fiches produit de Laines Sorbier. Le W3C, qui publie les règles d'accessibilité du web appelées WCAG, a aussi une méthode d'évaluation. Elle choisit ses pages par type, parce que des gabarits différents donnent souvent des niveaux d'accessibilité différents. Elle garde aussi chaque page d'un processus complet, comme la commande d'une boutique en ligne. D'où cet ordre :

  1. Une page de chaque gabarit de la partie qui vend, ici une fiche produit, la liste des laines avec sa recherche, la connexion et la page « Ma box ».
  2. Chaque étape de la commande, ici quatre pages, du panier à la confirmation.
  3. Les contenus mis en ligne depuis le 28 juin 2025.
  4. Pour la suite, chaque vidéo et chaque document, accessibles dès leur mise en ligne.
Capture d'écran : étape Livraison de la commande de Laines Sorbier, avec les étapes Panier, Livraison, Paiement et Confirmation en haut, le formulaire d'adresse (Nom, Adresse, Code postal, Ville), le bouton « Continuer vers le paiement » et le récapitulatif de deux écheveaux de Mérinos Sorbier, 29,90 € livraison comprise.Repère 1. L'indicateur des quatre étapes : panier, livraison, paiement, confirmation. Repère 2. Le formulaire d'adresse et le bouton « Continuer vers le paiement ».
Les quatre étapes de la commande de Laines Sorbierrepère 1 entrent toutes dans la liste, formulaire d'adresse comprisrepère 2, parce que la méthode du W3C garde chaque page d'un processus complet.

Les deux premiers points font huit pages, que l'agence web audite selon le RGAA, le référentiel publié par l'État, ou selon les WCAG. La répression des fraudes cite les deux dans ses références.

Le tri de Laines Sorbier finit en trois tas très inégaux. Pour 2030, une ligne de contrats d'abonnés, sans même leur page ; trois contenus exclus ; et tout le reste à traiter maintenant, huit pages en tête.

Formulaire accessible en HTML : champs obligatoires, erreurs et validation

Includdy liste les non-conformités de ces huit pages, et ses guides de test manuel complètent le scan sur les formulaires. Pour chaque non-conformité, il propose un plan de correction en tickets pour l'agence, et son IA y joint un correctif de code, à relire avant de l'intégrer.


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Questions fréquentes

D'une règle belge réservée aux microentreprises, seul texte officiel où nous ayons trouvé cette date : la directive européenne n'en contient aucune. En Belgique, la microentreprise qui vend en ligne a jusqu'au 28 juin 2030 pour rendre son site accessible. Ses contrats de commerce électronique conclus avant cette date peuvent ensuite courir sans modification jusqu'au 28 juin 2035, comme les produits qu'elle utilisait déjà. L'autorité belge l'écrit dans ses lignes directrices pour le commerce électronique.

En France, la microentreprise qui fournit un service est dispensée de l'obligation, sous des conditions de taille qui tiennent à ses effectifs et à ses comptes.

Une injonction et des amendes, sans attendre 2030. Les agents de la répression des fraudes peuvent enjoindre la mise en conformité, avec une astreinte et une mesure de publicité possibles. Les infractions sont des contraventions de cinquième classe, cumulables selon le nombre d'infractions constatées, d'après la fiche pratique de la DGCCRF. Chacune coûte jusqu'à 7 500 euros à une société, le double en cas de récidive.

Les contrôles ont commencé le 28 juin 2025, notamment en cas de signalements.

Oui, selon la lettre du texte. Il n'exclut que des contenus ni actualisés ni modifiés après le 28 juin 2025, et aucune des autorités nationales que nous avons lues ne fait d'exception pour les petites corrections.

Un seul texte européen entrouvre une porte. La directive sur l'accessibilité du secteur public, que l'acte européen sur l'accessibilité cite pour ses exceptions, ne compte pas « l'entretien purement technique » comme une mise à jour. Une correction de coquille, qui change le texte, n'en relève pas. C'est une piste de lecture, qu'aucune de ces autorités n'a reprise pour les entreprises.