Réglementation

Audit ADA : ce qu'il vérifie sur le site d'une entreprise française qui vend aux États-Unis

9 min de lecture
Mikhail ShaymardanovExpert en Qualité et Accessibilité Web

Une entreprise française qui vend en ligne à des clients américains a un deuxième texte à regarder : l'ADA, la loi américaine sur le handicap. Elle ne fixe aucune règle pour les sites. Un audit de ce type teste donc les WCAG, les règles que votre audit RGAA vérifie déjà. Il suit la méthode des accords du ministère de la Justice américain : tout le parcours, au clavier et zoomé.

De la loi américaine au calendrier


#Ce que vérifie un audit ADA sur un site qui vend aux États-Unis

Un audit ADA fait vérifier par une personne un échantillon de pages selon les WCAG, avec l'aide d'outils automatiques. La version retenue est la 2.1 de niveau AA. Les accords passés par le ministère de la Justice américain sur des sites web, de 2021 à 2024, nomment celle-là. La personne utilise le site comme ses visiteurs : au clavier, comme les personnes dont le handicap gêne la préhension, et zoomé, comme les personnes malvoyantes.

L'ADA date de 1990 et ne parle pas de sites web. Le ministère de la Justice estime pourtant, dans ses recommandations, qu'elle oblige une entreprise ouverte au public à rendre ses services en ligne accessibles. L'entreprise choisit sa méthode, et le ministère cite les WCAG et les normes fédérales de la section 508 comme des repères utiles.

Pour une entreprise française, la question de départ est de savoir si la loi l'atteint. Aucun texte ne le dit. La partie de la loi qui vise les entreprises ne contient aucune disposition expresse sur les activités hors des États-Unis, comme le ministère l'écrivait dans une lettre de 1999. Cette question se règle avec un avocat américain. L'audit, lui, sert dans tous les cas.

#Ce que votre audit RGAA couvre déjà

Le standard est le même. Le RGAA vérifie les 50 critères de niveau A et double A des WCAG 2.1. La norme européenne EN 301 549 les applique aux pages web pour l'acte européen sur l'accessibilité. Nous détaillons ce recouvrement dans notre comparatif RGAA et WCAG.

L'échantillon change. Un audit ADA porte sur ce que voit le client américain : la version anglaise du site, ses prix en dollars, son tunnel de commande avec la livraison aux États-Unis. Le rapport doit aussi se lire en anglais, puisqu'un avocat ou un client américain peut le demander.

Un audit RGAA et un audit ADA pour le même site
PointAudit RGAAAudit ADA
StandardWCAG 2.1 A et AA, en 106 critèresWCAG 2.1 A et AA
PagesSite françaisVersion américaine
Langue du rapportFrançaisAnglais

Pour voir l'audit à l'œuvre, nous suivons Brittlebush Physical Therapy, une clinique de démonstration à Tucson, en Arizona. Elle prend ses rendez-vous en ligne par un module de réservation d'une autre société, Halvorsen Scheduling, comme une boutique française passe par le module de paiement de son prestataire. L'auditeur de Brittlebush a testé sept pages de la clinique et les trois écrans de réservation, dix vues en tout. Notre guide de l'audit d'accessibilité explique comment choisir un tel échantillon.

Première page, en anglais, d'un rapport d'audit de Fenwick Lane Accessibility pour Brittlebush Physical Therapy. Elle indique le standard, un échantillon de sept pages et trois écrans de réservation, les méthodes de test, le livrable, le contre-audit et l'indépendance de l'auditeur.Repère 1. La ligne Standard : tous les critères de niveau A et AA des WCAG 2.1. Repère 2. La ligne Sample : sept pages de la clinique et les trois écrans de réservation de Halvorsen. Repère 3. La ligne Testing : une analyse automatique, puis le clavier seul, le zoom à 200 % et 400 %, et le lecteur d'écran NVDA avec Firefox.
L'audit de Brittlebush couvre tous les critères A et AA des WCAG 2.1repère 1 sur dix vues, dont les trois écrans de réservation de Halvorsenrepère 2. Le clavier seul, le zoom à 400 % et le lecteur d'écran NVDA s'ajoutent à l'analyse automatiquerepère 3.

#Ce que les accords du ministère de la Justice ajoutent

Quand le ministère de la Justice a détaillé un audit, il a demandé plus qu'une analyse automatique. Springfield Clinic, une clinique de l'Illinois, a signé un accord en 2024 après une plainte : ses portails patients ne fonctionnaient pas avec les lecteurs d'écran. Sous trois mois, elle devait engager un consultant indépendant agréé par les États-Unis, dont l'évaluation écrite donnerait une recommandation pour chaque point non conforme.

En 2022, Kroger et CVS, deux grandes chaînes de pharmacies, ont accepté davantage, pour leurs pages de vaccination. Leurs consultants feraient des tests automatiques et manuels, et tous les 30 jours, des personnes aveugles, malvoyantes ou gênées par la souris testeraient aussi ces pages. Kroger pouvait sauter un mois sans changement de contenu.

L'accord de Springfield Clinic ne contient pas cette clause. Dans sa méthode d'audit, le W3C, qui publie les WCAG, recommande « fortement » d'associer des personnes aux capacités variées, sans l'exiger. Demandez donc à l'auditeur tous les critères A et AA des WCAG 2.1, votre parcours d'achat testé de bout en bout. Ajoutez des tests manuels au clavier seul et au zoom à 400 %, et précisez si vous voulez des tests par des personnes handicapées. Exigez aussi une recommandation de correction pour chaque défaut, un contre-audit après corrections et un auditeur indépendant de ceux qui ont construit le site.

RGAA ou WCAG : ce que fait chaque texte, et lequel oblige une boutique en ligne

#Comment un audit ADA teste un parcours au clavier et au zoom ?

Un audit ADA suit le parcours du premier écran à la confirmation, une fois au clavier seul et une fois zoomé à 400 %. La méthode du W3C met dans l'échantillon toutes les pages d'un processus complet : le tunnel de commande d'une boutique est traité comme la réservation de Brittlebush.

#Ce qui se passe au clavier seul

Parmi les personnes qui naviguent au clavier, le W3C cite les personnes aveugles et les personnes ayant un handicap moteur. Sur les pages de Brittlebush, nous avons appuyé sur Tab à travers le logo et le menu, dans l'ordre, chaque lien entouré d'un contour orangé. Au sixième appui, le focus, l'endroit où arrivent les touches, est entré dans le calendrier de Halvorsen et n'en est jamais ressorti.

Cliquez sur la démo, puis appuyez sur la touche indiquée, ou avancez avec « Étape suivante ». Échap fait sortir de la démo.
6 étapes

Sur la page de réservation de Brittlebush, Tab atteint le calendrier de Halvorsen au sixième appui, parcourt ses 15 jours ouverts, puis repart du 9 novembre. Les créneaux et le bouton Next ne reçoivent jamais le focus.

Cette boucle est un piège au clavier, et elle échoue au critère de niveau A Pas de piège au clavier (2.1.2). Le focus qui entre dans un composant doit pouvoir en sortir au clavier seul. Quand il faut autre chose que Tab, les flèches ou une autre sortie habituelle, la page doit dire comment faire.

Dans l'exemple de calendrier conforme du W3C, on le traverse avec Tab et on en sort : l'appui à surveiller est celui qui suit le dernier jour. L'auditeur essaie aussi Échap, une sortie courante sur un clavier physique. Sur le portail de vaccination de CVS, l'accord du ministère décrit des personnes sans souris « bloquées dans le contrôle ».

#Ce qui se passe zoomé à 400 %

Les personnes malvoyantes zooment pour lire. Le critère Redistribution de niveau AA, demande que le contenu reste utilisable sans défilement dans les deux sens à 320 pixels de large. C'est ce qu'affiche une fenêtre de 1 280 pixels zoomée à 400 %. Les contenus qui ont besoin de deux dimensions, comme les tableaux de données, en sont exemptés : le constat porte donc sur le formulaire de Halvorsen, jamais sur sa grille du mois.

La page de Brittlebush se replie en une colonne. L'écran « Your details » de Halvorsen garde son cadre de 640 pixels, deux fois la largeur de la fenêtre : la date de naissance, l'adresse e-mail et le bouton « Confirm appointment » restent hors de l'écran.

La page Book a visit de Brittlebush, en anglais, zoomée à 400 %. L'en-tête, le titre et le texte de la clinique tiennent dans une colonne étroite ; le formulaire Your details de Halvorsen est coupé au bord droit et ne montre que Full name, Phone et Insurance plan.Repère 1. Le titre et l'introduction de la clinique, dans la fenêtre. Repère 2. La part du formulaire de Halvorsen qui tient dans la fenêtre : la colonne de gauche, coupée au bord droit.
À 320 pixels de large, le titre et le texte de la cliniquerepère 1 tiennent dans la fenêtre. Le cadre de 640 pixels de Halvorsenrepère 2 déborde à droite avec la seconde colonne de champs et le bouton Confirm appointment.

#Le module d'un prestataire entre-t-il dans l'audit ADA ?

Il le faut. Sans les trois écrans de Halvorsen, le rapport de Brittlebush serait revenu sans défaut alors qu'aucun utilisateur du clavier ne pouvait réserver. Avec eux, « Book a visit » échoue : l'audit juge la page qu'utilise le patient, quel que soit l'auteur de chaque partie. La méthode d'audit du W3C compte les contenus tiers utilisés dans le site, et les WCAG exigent que tout le contenu d'une page respecte le critère Pas de piège au clavier. Pour une boutique française, le module de paiement ou de livraison de son prestataire est dans le même cas.

Non-conformités relevées contre Brittlebush, toutes deux dans le module de Halvorsen
TestOùCe qui se passe
Clavier seulCalendrier de HalvorsenLe focus tourne sur 15 jours sans sortir
Zoom à 400 %« Your details » de HalvorsenCadre de 640 pixels, « Confirm appointment » hors écran
Vérifications réussies par les pages de la clinique
TestOùCe qui se passe
Clavier seulEn-tête, page « Book a visit »Chaque lien dans l'ordre, contour visible
Zoom à 400 %En-tête et texte de la cliniqueUne colonne, aucun défilement horizontal

Le ministère de la Justice a aussi fait entrer des sous-traitants dans l'accord de Springfield Clinic. Il couvrait les portails que deux sous-traitants géraient au quotidien, et la clinique devait les surveiller. L'examen du ministère avait relevé 19 obstacles, dont un accès limité au clavier ou au lecteur d'écran. Brittlebush transmet les deux constats à Halvorsen, chacun avec sa page, son critère et sa correction.

Audit d'accessibilité d'un site web : prix, devis et choix de l'auditeur

#Combien de temps prend un audit ADA ?

Un audit ADA demande quelques heures de tests, puis des semaines de rapport et de corrections avant le contre-audit.

#Combien d'heures de tests faut-il compter ?

Les tests eux-mêmes prennent quelques heures. Un exemple chiffré de section508.gov, le site fédéral américain sur l'accessibilité, compte environ une heure par page pour un testeur expérimenté. Pour les dix vues de Brittlebush, nous estimons une dizaine d'heures, davantage pour la réservation. Le W3C note que les plateformes de réservation demandent en général plus de temps et d'efforts.

#Combien de semaines jusqu'au contre-audit ?

Le rapport prend des semaines. Aucune règle américaine ne fixe ce délai ; nous retenons celui de Defra, le ministère britannique de l'Environnement, qui compte de deux à quatre semaines pour un audit courant. Les délais du ministère de la Justice étaient plus longs. Dans l'accord avec la régie de transport de Champaign-Urbana et dans celui de Springfield Clinic, l'évaluation était due de quatre à six mois après la signature, et les corrections 60 jours plus tard.

Le contre-audit va plus vite. Les recommandations du gouvernement britannique indiquent qu'un nouvel audit prend en général la moitié du temps du premier, soit une à deux semaines pour Brittlebush. Springfield Clinic devait ensuite rendre compte au ministère chaque année pendant deux ans.

Calendrier en semaines, en anglais, pour Brittlebush Physical Therapy. Les tests prennent environ 10 heures au début. Dans le cas rapide, l'audit et le rapport prennent 2 semaines, les corrections jusqu'à 60 jours et le contre-audit 1 semaine, environ 12 semaines en tout. Dans le cas lent, 4 semaines, jusqu'à 60 jours et 2 semaines, environ 15 semaines.
Pour Brittlebush, les dix heures de tests sont un trait fin : les 60 jours de corrections fixent la durée, environ 12 semaines dans le cas rapide et 15 dans le cas lent.

Pour Brittlebush, dix heures de tests tiennent dans environ trois mois. Le piège au clavier reste en ligne jusqu'à la correction de Halvorsen, et la clinique ne voit pas les réservations perdues : un patient bloqué dans le calendrier n'atteint jamais Next, donc aucune demande n'arrive. Dès le premier jour, la clinique ajoute « Call us to book » au-dessus du calendrier. Le contre-audit rejoue ensuite la réservation au clavier et à 400 %.

#Où en est l'échéance de 2027 pour les services publics américains ?

La règle de 2024 du ministère de la Justice ne vise que les États et les collectivités locales, mais elle compte pour un éditeur de logiciel qui leur vend. Une règle provisoire publiée le 20 avril 2026 a repoussé leur première échéance d'un an. La date retenue est désormais le 26 avril 2027. La National Federation of the Blind, une association de personnes aveugles, a attaqué ce report le 21 mai 2026 devant le tribunal fédéral du Maryland et a demandé un jugement sur pièces le 28 septembre. Au dossier du tribunal consulté le 17 novembre 2026, aucune décision n'est rendue : le report s'applique.


Includdy analyse chaque page de l'échantillon, version américaine comprise, et liste ses non-conformités aux WCAG, chacune avec un plan de test que toute l'équipe peut rejouer. Le plan Free suffit pour un premier passage : l'équipe corrige ce qu'une analyse trouve avant les heures payées de l'auditeur, puis rejoue ces tests pendant les corrections.


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Questions fréquentes

Aucun texte ne répond à cette question. Le titre III de l'ADA vise les entreprises ouvertes au public, et le ministère de la Justice américain estime qu'il couvre leurs services en ligne, selon ses recommandations. Il ne contient en revanche aucune disposition expresse sur les activités menées hors des États-Unis, comme le ministère l'a écrit dans une lettre de 1999.

Pour une entreprise qui vend en ligne à des clients américains, la décision se prend avec un avocat américain. L'audit, lui, ne dépend pas de la réponse : il mesure le site avec les WCAG 2.1 de niveau AA, les règles que la norme européenne applique déjà aux pages web.

Il en couvre le standard. Le RGAA vérifie les 50 critères de niveau A et double A des WCAG 2.1, la version que nomment les accords américains sur des sites web. Nous détaillons ce recouvrement dans notre comparatif RGAA et WCAG.

Vérifiez trois points avant de réutiliser le rapport. L'échantillon doit contenir la version américaine du site et tout le parcours de commande. Le rapport doit exister en anglais, avec une correction recommandée pour chaque non-conformité, comme le demandent ces accords.

Demandez les WCAG 2.1 de niveau AA. Les accords du ministère de la Justice américain sur des sites web la nomment. Sa règle pour les États et les collectivités locales aussi, dont la première échéance a été repoussée d'un an, en avril 2027. Aucune règle ne fixe de version pour les entreprises. Dans un mémoire déposé en février 2026, le ministère écrit qu'il ne retient pas ces règles comme le standard approprié ou nécessaire pour elles.

Demandez ensuite si l'auditeur ajoute la version suivante. Les WCAG 2.2, publiées en octobre 2023, ajoutent neuf critères et retirent le critère Parsing.