Norme EN 301 549 v4.1.1 : ce que la nouvelle version change pour votre site


Le 2 septembre 2026, la norme européenne d'accessibilité a changé de version. Si vous vendez en ligne à des particuliers, gardez votre audit et complétez-le. La norme EN 301 549 passe aux WCAG 2.2 : pour un site, six critères de plus et une règle sur les réglages d'affichage. Nous expliquons quoi vérifier, quand cela comptera en droit et quoi écrire dans le contrat de votre agence.
De la norme au contrat de votre agence
#Qu'est-ce que la norme EN 301 549 ?
L'EN 301 549 est la liste européenne des exigences d'accessibilité des produits et services numériques : pages web, documents, applications, bornes en libre-service. Chaque exigence vient avec son test, si bien que deux personnes qui contrôlent le même site arrivent à des résultats proches. Le texte est écrit par l'ETSI et deux autres organismes européens de normalisation, à la demande de la Commission européenne.
La loi, elle, c'est l'acte européen sur l'accessibilité (EAA). Il fixe des objectifs généraux, comme un service que chacun peut percevoir, utiliser et comprendre. La norme dit comment vérifier ces objectifs, exigence par exigence, et pour le web elle reprend surtout les WCAG, les règles d'accessibilité du W3C.
| Texte | Ce qu'il contient | Ce qu'il vous demande |
|---|---|---|
| EAA | Des objectifs : des sites que chacun peut percevoir, utiliser et comprendre, et qui marchent avec les aides techniques | Obligatoire pour les services concernés |
| EN 301 549 | Des exigences vérifiables, chacune avec son test | Facultatif. Une fois la norme citée, un site qui la suit est présumé conforme |
| WCAG | Les critères d'accessibilité des contenus web | Vous les appliquez en suivant la norme |
| RGAA | Une méthode française qui vérifie les critères WCAG | Suivi par le secteur public et les grandes entreprises soumises à la loi de 2005 |
Reste à savoir si votre site est concerné. C'est le cas si vous remplissez deux conditions :
- Vous proposez à des particuliers un service couvert par l'EAA, comme la vente en ligne, les services bancaires, le transport de voyageurs ou le livre numérique. L'EAA s'applique depuis le 28 juin 2025.
- Votre entreprise n'est pas une microentreprise. Une microentreprise emploie moins de 10 personnes, avec au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de bilan, et celles qui vendent des services échappent à l'EAA.
Prenons Bobine & Cie, une mercerie en ligne de 15 salariés qui vend ses tissus aux particuliers : elle remplit les deux conditions. C'est sur son site que nous verrons, section après section, ce que la nouvelle version change concrètement.

Si vous êtes un organisme public, le calendrier est différent : vous suivez le RGAA, avec ses propres échéances.
#Qu'est-ce que la v4.1.1 change pour un site web ?
Pour un site, la nouvelle version suit désormais les WCAG 2.2, niveau AA. Un site qui respecte déjà la version précédente des WCAG remplit donc toute cette partie, sauf six critères. Le W3C présente ces six critères avec les personnes qu'ils aident.
| Critère (niveau) | Ce qu'il demande | À qui il sert |
|---|---|---|
| 2.4.11 Focus non masqué (AA) | L'élément atteint au clavier (celui qui a le focus) n'est jamais entièrement caché par un contenu de la page | Personnes qui naviguent sans souris |
| 2.5.7 Mouvements de glissement (AA) | Tout glissement se fait aussi par clics, sauf glissement indispensable | Personnes qui ne peuvent pas maintenir et déplacer le pointeur |
| 2.5.8 Taille de la cible (AA) | Des zones cliquables d'au moins 24 × 24 pixels CSS, ou assez d'espace autour | Personnes qui peinent à viser de petits boutons rapprochés |
| 3.2.6 Aide cohérente (A) | Une aide répétée sur plusieurs pages garde sa place dans l'ordre du contenu | Personnes qui cherchent de l'aide |
| 3.3.7 Saisie redondante (A) | Une information déjà donnée dans la même démarche est préremplie ou proposée au choix | Personnes qui retiennent mal ce qu'elles ont saisi |
| 3.3.8 Authentification accessible (AA) | Rien à retenir, recopier ou résoudre pour se connecter, sauf si l'étape propose une autre méthode ou une aide (gestionnaire de mots de passe) | Personnes qui peinent à retenir ou à recopier |
Un critère disparaît : Analyse syntaxique, le critère WCAG 4.1.1, sans rapport avec le numéro de la version. Les technologies d'assistance, comme les lecteurs d'écran, ne lisent plus le code HTML elles-mêmes. Les erreurs que ce critère visait ont donc disparu, ou bien d'autres critères les couvrent.
La nouvelle version donne aussi au web sa propre règle sur les réglages d'affichage, la clause 9.7. Une personne peut choisir un contraste renforcé, des filtres de couleur ou un texte plus grand, que son navigateur applique ensuite à chaque page. La page ne doit ni bloquer ni remplacer ces réglages.
Si une personne malvoyante active un thème de contraste dans Windows, elle garde donc ses couleurs sur tout site conforme. La seule exception, c'est quand respecter le réglage changerait le sens ou le fonctionnement de la page. La fiche produit de Bobine & Cie montre les deux cas.

Les documents à télécharger, PDF ou fichiers bureautiques, passent eux aussi aux WCAG 2.2. Le reste de la norme dépend de ce que fait votre site. Les exigences sur le texte en temps réel, envoyé lettre par lettre pendant un appel, ne s'appliquent par exemple qu'aux sites qui proposent des appels vocaux ou vidéo.
RGAA 5 : se conformer avant la sortie de la nouvelle version
#À partir de quand la nouvelle version s'applique
Pour l'instant, la nouvelle version n'a aucun effet en droit au niveau européen. Une version de la norme ne compte en droit qu'une fois citée au Journal officiel de l'Union européenne. Aujourd'hui, seule la version précédente y figure, pour le secteur public uniquement : aucune n'est citée pour l'EAA.
Cette citation ouvre la présomption de conformité : une fois la norme citée pour l'EAA, un service qui la respecte est présumé conforme aux exigences qu'elle couvre, sauf preuve du contraire. En France, le code de la consommation reprend cette règle sans nommer de version, si bien que la nouvelle version donnera cette présomption dès sa citation.
Dans le secteur public, l'ancienne version reste citée quelque temps à côté de la nouvelle : en 2021, pendant six mois. Pour un service soumis à l'EAA, rien de tel, puisqu'aucune ancienne version ne le rend présumé conforme. Jusqu'à la citation, Bobine & Cie doit donc montrer par ses propres moyens que son site respecte l'EAA.

| Date | Ce qui se passe | Pour votre site |
|---|---|---|
| repère 1 12 août 2021 | La v3.2.1 est citée au Journal officiel, pour le secteur public | Aucune présomption pour l'EAA |
| repère 2 12 février 2022 | La v2.1.2 quitte la liste | Un délai propre au secteur public |
| repère 3 28 juin 2025 | L'EAA s'applique | L'obligation s'applique, sans norme citée |
| repère 4 2 septembre 2026 | L'ETSI publie la v4.1.1 | Aucun effet en droit ; testez déjà avec elle |
| repère 5 30 novembre 2026 | Dernier jour pour que les organismes nationaux annoncent la norme | Aucun effet en droit |
| repère 6 Non annoncée (voir l'encadré) | La Commission cite la v4.1.1 au Journal officiel | Présomption de conformité à l'EAA, pour la première fois |
Cherchez pourtant dès maintenant ce qui manque à votre site, pour qu'il soit prêt le jour de la citation. L'EAA vous demande de toute façon de suivre les changements des normes citées que vous appliquez.
#Que faire de l'audit que vous avez déjà ?
Gardez-le : ses verdicts restent valables, parce que la nouvelle version reprend les anciens critères presque sans changement. Il reste à chercher ce qui manque, en quatre étapes.
- Reprenez les non-conformités au critère Analyse syntaxique, qui disparaît. Si l'une d'elles échoue aussi à Information et relations ou à Nom, rôle et valeur, classez-la sous le critère concerné ; retirez les autres.
- Sur chaque modèle de page (gabarit), vérifiez les six nouveaux critères et le respect des réglages d'affichage.
- Vérifiez les documents téléchargeables et les exigences hors WCAG qui s'appliquent à votre site.
- Ajoutez les échecs au plan de correction, pour les corriger avant la citation.
Sur le site de Bobine & Cie, l'audit précédent relevait 31 non-conformités. Après ces quatre étapes, 2 sortent du rapport et 5 s'y ajoutent : le plan de correction en compte désormais 34.
| Anciens constats | Ce qu'ils deviennent |
|---|---|
| 29 non-conformités | Restent à corriger : leurs critères n'ont pas changé |
| 2 non-conformités au critère Analyse syntaxique | Retirées du rapport : des attributs id en double, utilisés nulle part |
| À corriger | Ce qui échoue |
|---|---|
| Focus non masqué | La bulle d'aide fixée en bas à droite cache entièrement le lien « Mentions légales » quand il a le focus |
| Taille de la cible | Les pastilles de couleur font 18 × 18 px, collées les unes aux autres |
| Saisie redondante | À la confirmation, le formulaire de retour redemande le numéro saisi à la première étape |
| Authentification accessible | La connexion demande trois caractères du mot de passe tirés au hasard, sans autre méthode |
| Réglages d'affichage | Avec un thème de contraste, le bouton « Ajouter au panier » reste rouge : il ignore les couleurs choisies par la personne |
Repère 1. La place du lien « Mentions légales », qui a le focus, cachée sous la bulle d'aide « Une question ? ».| Déjà conforme | Ce qui passe |
|---|---|
| Mouvements de glissement | Le zoom sur le tissu se déplace en glissant, et aussi avec quatre boutons fléchés |
| Aide cohérente | « Nous contacter » reste au pied de chaque page, à la même place |
| Réglages d'affichage | Avec un thème de contraste, les pastilles gardent leur teinte, et c'est voulu : la couleur du tissu est l'information |
| Exigences hors WCAG | Le site n'a ni vidéo ni biométrie, et l'aide est décrite dans la « Déclaration d'accessibilité » |
Les pastilles de couleur figurent dans les deux tableaux. Trop petites et collées les unes aux autres pour le critère Taille de la cible, elles passent en revanche la clause sur les réglages d'affichage, puisque leur couleur est l'information.
#Que faut-il écrire dans le contrat de votre agence ?
Si le contrat de votre agence cite seulement l'ancienne version des WCAG, il laisse de côté les six nouveaux critères, les réglages d'affichage et les exigences propres à la norme. Nommez donc la norme, sa version et les trois tableaux de son annexe A qui concernent un site : pages web, documents téléchargeables, tout produit ou service numérique.
Prévoyez aussi la version d'après, car vous restez présumé conforme seulement tant que la version suivie reste citée au Journal officiel. Écrivez-le dans le contrat : si une nouvelle version est citée pendant le contrat, vous fixez avec l'agence, par avenant, le calendrier de mise à niveau. Demandez aussi qu'à chaque livraison l'agence remette la grille de vérification remplie, gabarit par gabarit. Ces engagements vont dans l'article du contrat qui fixe les règles d'accessibilité, ou dans le cahier des charges.

Avant de signer, demandez à l'agence de vérifier vos gabarits sur les six nouveaux critères et sur les réglages d'affichage, puis de chiffrer et de dater les corrections.
Accessibilité oubliée dans le cahier des charges : qui paie la facture ?
Pour repérer ce qui échoue sur vos gabarits, vous pouvez commencer par un scan avec Includdy, réglé sur les WCAG 2.2 AA. Il relève page par page ce qu'un outil sait trouver, puis vous propose un verdict sur les points à juger à l'œil, comme la pertinence d'un texte de lien, que vous confirmez ou corrigez.


